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entacher la confiance que nous vous portions, d'autant plus compte tenu des fonctions que nous vous avons confiées, ce qui ne permet plus la poursuite d'une collaboration fiable. En abusant de vos fonctions par vos manoeuvres frauduleuses, vous avez manqué à votre principale obligation professionnelle, à savoir, une exécution loyale et de bonne foi de votre contrat de travail » ; que la cour d'appel a ainsi méconnu l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ; Alors 2°) que la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; qu'en énonçant que la lettre de licenciement fixant les termes du litige invoquait « exclusivement sur l'infraction de vol », cependant que la lettre de licenciement reprochait au salarié, abstraction faite de toute qualification pénale, d'avoir « sciemment profité de vos fonctions de Responsable Expéditions qui vous permettaient une…

Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour M. [R] Monsieur [K] [R] FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du Conseil de prud'hommes de Perpignan du 28 mai 2019, s'étant déclaré incompétent, au profit du Tribunal de grande instance de Perpignan, pour connaître de ses demandes dirigées contre la Société DGC CARRELAGE ; ALORS QU'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; que caractérise l'existence d'un contrat de travail apparent, la déclaration de revenus préremplie établie par l'administration fiscale, faisant apparaître que le défendeur à l'action a déclaré avoir versé des salaires au demandeur, de sorte qu'il appartient au défendeur de rapporter la preuve de la fictivité du contrat ; qu'en décidant néanmoins qu'il incombait à Monsieur [R] de rapporter la preuve de…

1°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en constatant qu'il n'est pas établi que les attributions et les responsabilités de M. [Y], en qualité de chef de projet-développeur sur lequel il a été positionné à son retour de congé sabbatique, étaient inférieures à celles qui étaient les siennes avant ledit congé quand le contrat de travail de M. [Y] produit aux débats (pièce n° 1) établit qu'il avait été engagé en qualité de développeur IT avant d'être promu, par avenant du 7 décembre 2012, Chef de projet informatique, la cour d'appel a dénaturé par omission le contrat de travail de M. [Y] et son avenant modificatif. 2°) ALORS QU'en tout état de cause, l'employeur qui propose un avenant au contrat de travail admet nécessairement que sa proposition de nouvelles tâches modifie le contrat de travail initial ; qu'en constatant d'une part, que M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour M. [X] M.

3252-5 du code du travail et d'avoir déclaré l'arrêt opposable au CGEA en qualité de gestionnaire de l'AGS, dans les limites prévues aux articles L. 3253-8 et suivants du code du travail, et les plafonds prévus aux articles L. 3253-17 et D. 3252-5 du code du travail ; 1°) ALORS QUE la délivrance de la déclaration unique d'embauche prévue par l'article R. 1221-1 du code du travail créé l'apparence d'un contrat de travail ; qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; que Mme [I] ainsi que MM. [B] et [F] [V] produisaient en appel l'accusé-réception de la modification de la déclaration unique d'embauche effectuée le 12 juin 2006 par M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SARL Cabinet Briard, avocat aux Conseils, pour Mme [L] PREMIER MOYEN DE CASSATION Mme [L] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme [L] de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de ses demandes indemnitaires ; Alors que la résiliation judiciaire du contrat de travail doit être prononcée en cas de manquement de l'employeur suffisamment grave pour justifier la rupture des relations contractuelles, tel un défaut de paiement du salaire ou la modification unilatérale du contrat de travail, et notamment des fonctions, du salarié ; qu'en l'espèce, Mme [L] faisait valoir, d'une part, qu'elle avait effectué de nombreuses heures supplémentaires qui…

vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme [H] PREMIER MOYEN DE CASSATION Mme [H] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'AVOIR déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail, d'AVOIR dit que son licenciement repose sur une faute grave et de l'AVOIR déboutée de ses demandes à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents et d'indemnité de licenciement. 1° ALORS QUE l'obligation de prévention des risques professionnels est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral instituée par l'article L. 1152-1 du code du travail et ne se confond pas avec elle ; que pour débouter la salariée de sa demande de dommages et intérêts fondée

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Stallergenes La société Stallergenes fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts et de l'avoir condamnée à payer à M.

; qu'en l'espèce, le procès-verbal de conciliation du 23 novembre 2018, dressé par le Bureau de conciliation du conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône, constate que les parties ont convenu de mettre un terme définitif à leur litige par une transaction et que selon l'article 1er de cette transaction, « Les parties conviennent d'une rupture conventionnelle du contrat de travail de Madame [R] à compter du 31 janvier 2019. Au sein de cette rupture, l'employeur ne mentionnera que le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement. En conséquence, Madame [R] sera réglée du salaire d'octobre 2018 sous déduction des IJSS perçues.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils, pour la CRCAM de [Localité 4] 31, La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel (CRCAM) [Localité 4] 31 fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR jugé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'AVOIR condamnée à payer à Mme [H] les sommes de 8.532,39 € d'indemnité compensatrice de préavis, outre 853,23 € de congés payés y afférents, 8.532,39 € d'indemnité conventionnelle de licenciement et 28.000 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR ordonné le remboursement par la CRCAM [Localité 4] 31…

Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [I], M. [I] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture produisait les effets d'une démission et de l'AVOIR débouté de toutes ses demandes formulées à l'encontre de la société Picoty Atlantique services. 1° ALORS QUE lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'en s'abstenant de vérifier, ainsi cependant qu'elle y était invitée (conclusions d'appel, p.

conclusions, dans un courrier LRAR du 16/05/2017 (copie fournie). Le docteur [A] [X] nous a répondu le 17/05/2017. Par ailleurs, nous vous avons écrit le 22/05/2017 (LRAR) afin de vous informer de l'impossibilité de vous reclasser au sein de notre société et du groupe. L'article 1226-10 du Code du travail : "Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités". Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Jac-Heli, PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Jac-Heli FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié le contrat de prestations de services la liant à M. [W] [I] en contrat de travail, de l'AVOIR condamné à verser à M. [I] les sommes de 169 381 euros bruts à titre de salaires échus entre mars 2015 et novembre 2019, 11 819 euros brut au titre des 13ème mois des années 2015, 2016, 2017 et 2018, 18 120 euros brut au titre des congés payés afférents, d'AVOIR dit que ces sommes produiraient intérêts au taux légal à compter du 6 décembre 2019, de l'AVOIR condamnée à verser à M.

supplémentaires mais leur récupération ainsi que leur taux et modalités de rémunération, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION M. [Y] à l'arrêt infirmatif attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande de dommages et intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail et manquement à l'obligation de santé et sécurité au travail, d'AVOIR jugé sa prise d'acte mal fondée, de l'AVOIR débouté de l'ensemble de ses demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR condamné à payer à l'employeur une somme au titre de l'indemnité de préavis.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SARL Le Prado-Gilbert, avocat aux Conseils, pour M. [T], PREMIER MOYEN CASSATION M. [T] reproche à l'arrêt attaqué, D'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a jugé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'une démission et, en conséquence, D'AVOIR condamné M.

procédure civile ; 4/ ALORS QUE le conseil de prud'hommes est seul compétent pour connaître des différends qui peuvent s'élever à l'occasion de l'exécution d'un contrat individuel de travail entre le salarié et l'employeur ; qu'en conséquence, le conseil de prud'hommes est compétent pour apprécier la régularité des pouvoirs du signataire d'un avenant au contrat de travail, contestée par l'employeur ; qu'en retenant pourtant en l'espèce qu'il ne ressortirait pas de la compétence du conseil de prud'hommes de trancher la question du détournement de ses pouvoirs par [S] [K], grief justifiant le licenciement pour faute grave de Mme [F] et la nullité des avenants de 1995, 2000 et 2007, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs en violation de l'article L.

des intérêts ; 1/ ALORS QUE le conseil de prud'hommes est seul compétent pour connaître des différends qui peuvent s'élever à l'occasion de l'exécution d'un contrat individuel de travail entre le salarié et l'employeur ; qu'en conséquence, le conseil de prud'hommes est compétent pour apprécier la régularité des pouvoirs du signataire d'un avenant au contrat de travail, contestée par l'employeur ; qu'en retenant pourtant en l'espèce qu'il ne ressortirait pas de la compétence du conseil de prud'hommes de trancher la question du détournement de ses pouvoirs par [G] [T], moyen invoqué par la société ES Tourisme au soutien de son action en nullité des avenants de 1995, 2000 et 2007, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs en violation de l'article L.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° R 21-14.956, S 21-14.957 et U 21-14.959, sont joints. Vu l'article 1015-1 du code de procédure civile : 2. En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, ou du journaliste dans l'un des cas prévus par l'article L. 7112-5 du code du travail, l'article L.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 novembre 2019), M. [T] a été engagé par la société Vintage Cruises pour la période du 1er juin 2017 au 16 novembre 2021 en qualité de second capitaine posté sur le navire de passagers « SS Delphine », immatriculé à Madère (Portugal) et propriété de cette société de droit portugais. 2. L'employeur a rompu unilatéralement ce contrat de travail avant son terme, le 17 septembre 2017. 3. Contestant cette décision, le salarié a fait procéder à [Localité 3] le 25 octobre 2017 à une saisie conservatoire de ce navire, en garantie d'une créance de salaires et indemnités liée à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail évaluée à 550 000 euros. 4. Il a par ailleurs saisi au fond le 9 novembre 2017 le conseil de prud'hommes de Nice afin d'obtenir le paiement par l'employeur de ces salaires et indemnités.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 novembre 2020) Mme [A], épouse [N], a été engagée par la société Hôpital services, le 7 avril 2004, en qualité de chef d'équipe. Son contrat de travail s'est poursuivi au sein de la société Elior services propreté et santé (la société ESPS) en application de l'article L. 1224-1 du code du travail. Elle est affectée sur le site de l'APHM [7]. 2. Le 24 décembre 2015, sur le fondement de l'atteinte au principe d'égalité de traitement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution de son contrat de travail, notamment de demandes en paiement de rappels de prime de treizième mois et de prime d'assiduité. 3.