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Le 22 octobre 2018, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution du contrat de travail. Examen des moyens Sur le moyen, pris en sa première branche, du pourvoi incident de l'employeur, qui est préalable Enoncé du moyen 5.

Elle a saisi, le 12 septembre 2017, la juridiction prud'homale de demandes en requalification de sa démission en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de diverses sommes à caractère salarial ou indemnitaire. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mai 2022), Mme [Y] a été engagée en qualité de responsable juridique par la société Assystem engineering and operation services à compter du 18 novembre 2014. 2. Le 16 juillet 2018, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail et a saisi la juridiction prud'homale pour notamment demander la requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse et le paiement d'heures supplémentaires. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

une fois par an au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel un bilan de la mise en œuvre du programme indicatif de la variation de la durée du travail ; que le défaut de consultation annuelle du comité sur le bilan du dispositif d'aménagement du temps de travail mis en place unilatéralement rend inopposable au salarié un décompte des heures supplémentaires sur une période de quatre semaines ; que la cour d'appel a constaté que la société ne justifiait pas avoir communiqué au moins une fois par an au comité d'entreprise le bilan de la mise en œuvre du programme indicatif de la variation de la durée du travail ; qu'en retenant cependant que ce défaut de communication au comité d'entreprise n'était pas de nature à priver d'effet celui-ci, la cour d'appel a violé les articles L. 2323-6 et D. 3122-7-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6. L'article L.

une fois par an au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel un bilan de la mise en œuvre du programme indicatif de la variation de la durée du travail ; que le défaut de consultation annuelle du comité sur le bilan du dispositif d'aménagement du temps de travail mis en place unilatéralement rend inopposable au salarié un décompte des heures supplémentaires sur une période de quatre semaines ; que la cour d'appel a constaté que la société ne justifiait pas avoir communiqué au moins une fois par an au comité d'entreprise le bilan de la mise en œuvre du programme indicatif de la variation de la durée du travail ; qu'en retenant cependant que ce défaut de communication au comité d'entreprise n'était pas de nature à priver d'effet celui-ci, la cour d'appel a violé les articles L. 2323-6 et D. 3122-7-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6. L'article L.

à la relation de travail. 2. Le 24 septembre 2019, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail. 3. Le 12 février 2020, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalifiation de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement d'un rappel de salaire au titre des minima conventionnels et des heures supplémentaires. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses trois premières branches Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié diverses sommes à titre de rappel de salaire en application du minimum conventionnel pour les années 2017 à 2019, outre congés payés afférents, et de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, alors : « 1°/ que pour le calcul du montant de la rémunération annuelle perçue par M.

par chaque salarié ; qu'en énonçant, par conséquent, après avoir constaté que les parties ne contestaient pas l'existence du contrat de travail à durée déterminée conclu par Mme [T] et par la société La Tradition de [Localité 3], pour la période du 13 juin au 30 septembre 2019, pour débouter Mme [T] de ses demandes de rappel de salaires correspondant à des heures supplémentaires pendant la période du 13 juin au 30 septembre 2019 et de ses demandes subséquentes de congés payés et d'indemnité pour travail dissimulé, que Mme [T] ne fournissait pas d'éléments précis, réels et vérifiables sur ses horaires pendant cette période et procédait par calcul forfaitaire dénué de toute réalité et vraisemblance, quand, en se déterminant de la sorte, elle faisait reposer la charge de la preuve uniquement sur Mme [T] et quand la société La Tradition de [Localité 3] ne produisait aucun élément sur la…

En se déterminant ainsi, sans s'expliquer sur les circonstances justifiant une telle solidarité et, alors qu'elle avait relevé que le salarié avait été engagé par deux contrats de travail distincts et qu'elle n'avait pas caractérisé une situation de coemploi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale. Et sur le moyen du pourvoi incident du salarié Enoncé du moyen 12.

Par jugement du 2 juillet 2019, le tribunal de commerce d'Agen a placé la société JMD bâtiment en liquidation judiciaire et désigné la société Odile Stutz en qualité de liquidateur. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

, fixer à une certaine somme la moyenne mensuelle brut des salaires pour cent quatre-vingt-deux heures, dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamner l'employeur à payer à la salariée des rappels de salaires et congés payés afférents sur le minima conventionnel, des heures supplémentaires, des repos compensateurs, l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés sur le préavis, un complément d'indemnité de congés payés, l'indemnité de licenciement, avec intérêts au taux légal à compter du 26 octobre 2017, ainsi que des dommages-intérêts pour rupture abusive, une indemnité pour travail dissimulé, avec intérêts au taux légal à compter du jugement, débouter l'employeur de ses demandes au titre de la faute lourde et au titre de la procédure abusive, et de condamner celui-ci à payer à la…

Elle est notifiée comme le jugement et donne ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci. 3. M. [V] a déposé une requête en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt du 4 octobre 2023 pourvoi n° G 22-16.586 (n° 991 F-D) pour qu'il soit désormais libellé comme suit : « CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. [V] de ses demandes en paiement des sommes de 58 306,17 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, de 5 830,62 euros au titre des congés payés afférents, de 21 068,85 euros à titre de reliquat d'indemnité de licenciement et de 36 691,02 euros au titre d'une indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt rendu le 23 février 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; » 4. L'arrêt ne comporte pas d'erreur matérielle de sorte que la requête en rectification d'erreur matérielle doit être rejetée. 5.

versées au salarié depuis son licenciement dans la limite de 6 mois d'indemnités, alors : « 3°/ que les juges sont tenus d'examiner l'ensemble des griefs figurant dans la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement reprochait au salarié de ne pas avoir transmis les choix des salariés sur le paiement ou la récupération de leurs heures supplémentaires ; que l'exposante avait versé aux débats l'attestation d'une représentante du personnel précisant que le salarié s'était engagé à respecter ce choix, et qu'il ne l'avait pas fait ; qu'en s'abstenant d'examiner ce grief, la cour d'appel a violé l'article L.

les salariés n'étaient pas placés dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme ils devaient travailler et qu'ils n'avaient pas à se tenir constamment à sa disposition, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Sur le deuxième moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 19.

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, d'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, de rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire et des congés payés afférents, alors « qu'elle contestait le salaire de référence invoqué par la salariée dans ses conclusions, soit la somme de 3 724,07 euros, lequel intégrait arbitrairement des heures supplémentaires prétendument effectuées et demandait, à titre infiniment subsidiaire, à ce que le salaire mensuel moyen de référence de la salariée soit fixé à la somme de 2 712,66 euros ; qu'en condamnant l'exposante à verser à la salariée la somme de 22 344,42 euros, correspondant à 6 mois du salaire revendiqué par la salariée, pourtant expressément contesté, et au paiement des indemnités subséquentes, sans assortir sa décision d'un…

du fait de son employeur, de formuler une demande de repos compensateur a droit à l'indemnisation du préjudice subi, laquelle comporte à la fois le montant de l'indemnité calculée comme si le salarié avait pris son repos et le montant des congés payés afférents ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui n'a pas intégralement fait droit à la demande en paiement d'heures supplémentaires du 19 octobre 2015 au 19 octobre 2018 formée par la salariée, lui a alloué les sommes de 7 373,22 euros au titre de la contrepartie obligatoire en repos et de 737,32 euros au titre des congés payés afférents, en raison du dépassement du contingent d'heures supplémentaires annuel ; qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur son calcul de cette indemnité, ni préciser le nombre d'heures supplémentaires qui auraient été accomplies au-delà du contingent annuel applicable, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de…

; que, dans ces conditions, le juge ne peut prendre en considération, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, les documents produits par l'employeur que si ceux-ci proviennent d'un système objectif, fiable et accessible de mesure de la durée du travail du salarié mis en place par l'employeur ; qu'en se fondant, dès lors, pour estimer que M. [W] [Y] n'avait pas effectué les heures supplémentaires qu'il alléguait avoir accomplies en 2018, sur un message électronique écrit par M. [W] [Y], sur la fiche d'activité de M. [W] [Y] renseignée par celui-ci et sur un décompte relatif à l'année 2017, quand elle ne caractérisait pas que cette fiche d'activité et ce décompte provenaient d'un système objectif, fiable et accessible de mesure de la durée du travail de M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le second moyen Enoncé du moyen 5.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 15 décembre 2022), M. [P] a été engagé en qualité de directeur général par l'association Agence d'urbanisme de Rouen et des boucles de Seine-Eure à compter du 1er février 2010. 2. Il a été licencié pour faute grave par lettre du 6 mars 2019. 3. Contestant son licenciement, et sollicitant le paiement d'heures supplémentaires, il a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen du pourvoi incident Enoncé du moyen 5.

Selon l'article 7.2 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, dans sa rédaction antérieure à l'avenant n° 12 du 17 juillet 2018, le nouveau prestataire s'engage à garantir l'emploi de 100 % du personnel affecté au marché faisant l'objet de la reprise qui appartient, soit à l'un des 4 premiers niveaux de la filière d'emplois « exploitation » de la classification nationale des emplois (AS, AQS, ATQS et CE) et passe sur le marché concerné 30 % du temps de travail total effectué pour le compte de l'entreprise sortante, soit à l'un des 2 premiers échelons du niveau agent de maîtrise exploitation de la classification nationale des emplois (MP1 et MP2) et est affecté exclusivement au marché concerné.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 9.