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générale, aux créances résultant de la rupture du contrat de travail et les cas d'exclusion de la garantie de l'AGS, hormis le cas de la notification tardive de la rupture, étant rares ; que la notion de rupture du contrat de travail utilisée par le législateur, conformément à l'article L. 143-11-1 du Code du travail, correspond dans la majorité des cas au licenciement pour motif économique mis en oeuvre par l'administrateur judiciaire ou le mandataire liquidateur ; et qu'en conséquence, M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., qui était employé depuis le mois d'avril 1989 comme ouvrier de fabrication, a été licencié le 9 décembre 1997 par la société All Chem, pour motif économique ; qu'il a alors contesté ce licenciement devant le juge prud'homal, en invoquant la nullité du plan social ; Sur le premier moyen : Attendu que la société All Chem fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 21 novembre 2000) d'avoir dit que le licenciement était nul en raison de la nullité du plan social et d avoir ordonné la réintégration du salarié licencié alors, selon le moyen : 1 / que l'absence de la mention du groupe dans un plan social n'entraîne pas la nullité de celui-ci dès lors qu'il contient par ailleurs de véritables propositions et des mesures effectives ayant permis le reclassement d'une majorité de salariés ;

122-14-2, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-4 du Code du travail et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et d'un défaut de base légale au regard des articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail, la société Natalys fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 14 novembre 2000) d'avoir décidé que le licenciement de Mme X...

Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., embauché le 22 juillet 1994, en qualité de préparateur par la société Unalest mise en redressement judiciaire le 6 mars 1996, a été licencié pour motif économique par lettre du 2 juillet 1997 ; que le salarié invoquant le caractère discriminatoire de cette décision, ainsi que le non-respect de la procédure de licenciement par l'employeur a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 6 mars 2000) d'avoir condamné la société Unalest à payer à M. X...

X..., embauché par la société Lithographic à compter du 9 mai 1983 en qualité de chef d'atelier, a été licencié pour faute grave le 5 novembre 1998 ; que contestant la cause de la rupture de son contrat de travail il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 23 octobre 2000), d'avoir dit qu'au moment de la procédure de licenciement, M. X... avait le statut de salarié protégé et d'avoir condamné la société Lithographic à lui payer une somme à titre de salaire pendant la période de protection du fait de la nullité de son licenciement alors, selon le moyen, que pour bénéficier de la procédure protectrice des délégués du personnel dans les conditions prévues par les alinéas 5 et 7 de l'article L.

été licencié le 24 juillet 1997 pour faute grave résultant de créances non recouvrées mettant l'entreprise en péril ; Attendu que pour les motifs figurant au mémoire en demande tirés d'une violation de l'article L. 122-14-3 du Code du travail et d'un défaut de base légale au regard du même texte, M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que son licenciement par la société Deschamps Intérim, prononcé le 24 juillet 1997, avait une cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel , qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L 122-14-3 du code du travail , a décidé que le licenciement de l'intéressé procédait d'une cause réelle et sérieuse ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que, pour décider que le licenciement notifié le 21 octobre 1995 à Mme X... par la société Garage Mermoz, qui l'employait depuis 1989 en qualité de secrétaire administrative, avait une cause économique réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que l'employeur indiquant, sans que cela soit contesté, qu'à la suite d'un fait fautif reproché par la compagnie d'assurance MAIF à la société Garage Mermoz, soit l'accueil inacceptable des clients, il avait notifié un avertissement à l'intéressée, laquelle, ayant déjà fait l'objet d'une sanction, ne pouvait prétendre avoir été licenciée pour une cause personnelle et non pour une cause économique ;

; qu'il a contesté les causes et circonstances de la rupture de son contrat de travail devant la juridiction prud'homale ; Attendu que pour les motifs énoncés au mémoire en demande susvisé et qui sont pris de la violation des articles 1315 du Code civil et 45 de la loi du 25 janvier 1995, M. Y..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Normanver, fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L.511-1 du Code du travail et L. 621-125 du Code de commerce ; Attendu que le salarié qui demande devant le conseil de prud'hommes, conformément au premier de ces textes, la réparation du préjudice causé par l'irrégularité de fond ou de procédure de son licenciement et dont l'action est distincte de celle ouverte par le second de ces textes, en vertu duquel le salarié dont la créance ne figure pas en tout ou partie sur un relevé des créances résultant du contrat de travail établi par le représentant des créanciers, peut saisir cette juridiction de sa contestation, ne peut se voir opposer une fin de non-recevoir tirée de la forclusion de sa demande ; Attendu que Mme X..., qui était employée depuis le mois de mai 1992 par la société X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° P 01-42.635 au n° A 01-42.646 ; Attendu que Mme X... et un certain nombre d'autres salariés de la société Fermiers Landais ont été licenciés pour motif économique le 11 mars 1994 à la suite d'une procédure de licenciement collectif pour motif économique ayant donné lieu à l'établissement d'un plan social ; qu'après l'annulation de la procédure et des licenciements subséquents, le 31 mars 1994, la procédure a été reprise à l'issue de laquelle les salariés ont été à nouveau licenciés le 17 mai 1994 ; Sur le premier moyen commun à tous les pourvois, tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 122-14-2 et L.

Aux termes de l'article L. 621-125 du Code de commerce, après vérification, le représentant des créanciers établit, dans les délais prévus à l'article L.143-11-7 du Code du travail, les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé. Conformément à l'article L. 143-11-7, alinéa 1er, du Code du travail, les relevés des créances doivent être établis pour les créances relatives à l'exécution et à la rupture des contrats de travail, qu'elles soient exigibles à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective de l'employeur ou qu'elles soient nées après l'ouverture de cette procédure. Il s'ensuit que le bureau de jugement du conseil de prud'hommes est seul compétent, par application de l'article L.

par jugement du tribunal civil de Rome du 17 avril 1997 ; qu'il a été licencié le 30 juillet 1997 pour motif économique ; qu'il a fait convoquer devant la juridiction prud'homale le curateur à la faillite de la société, le mandataire de justice français désigné par le juge de la procédure collective pour assister son confrère italien dans les opérations de la liquidation conduites en France et l'AGS, pour obtenir le paiement par son ancien employeur et la garantie par l'institution d'un rappel de salaires et de primes et d'indemnités diverses ; Attendu que l'AGS et l'UNEDIC font grief à l'arrêt d'avoir décidé que les sommes mises à la charge de M. Z..., ès qualités de curateur à la faillite de la société CTIP, doivent être garanties par l'AGS,

En vertu de l'article L. 143-11-1 du Code du travail l'assurance des salariés qu'il institue garantit ceux-ci contre le risque de non-paiement, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire de l'employeur, des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail. Il s'ensuit que la garantie de l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) est due dans les conditions prévues par les articles L. 143-11-1 et suivants du Code du travail dès lors, d'une part, que les salariés exercent ou exerçaient habituellement leur travail en France et, d'autre part, qu'une procédure collective d'apurement du passif de l'employeur est ouverte en France ou, lorsqu'elle est ouverte dans un pays extérieur à l'Union européenne, a fait l'objet d'une décision d'exequatur.

La mention du lieu de travail dans le contrat de travail a valeur d'information à moins qu'il soit stipulé par une clause claire et précise que le salarié exécutera son travail exclusivement dans ce lieu. Par suite, viole les dispositions des articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail la cour d'appel qui décide que l'employeur a modifié le contrat de travail d'un salarié par le seul fait qu'il avait affecté le salarié en un lieu, relevant du même secteur géographique, mais autre que celui mentionné sur le contrat de travail, sans relever qu'il y était précisé que le travail devait s'exécuter exclusivement dans le lieu indiqué (arrêt n° 1).

La mention du lieu de travail dans le contrat de travail a valeur d'information à moins qu'il soit stipulé par une clause claire et précise que le salarié exécutera son travail exclusivement dans ce lieu. Par suite, viole les dispositions des articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail la cour d'appel qui décide que l'employeur a modifié le contrat de travail d'un salarié par le seul fait qu'il avait affecté le salarié en un lieu, relevant du même secteur géographique, mais autre que celui mentionné sur le contrat de travail, sans relever qu'il y était précisé que le travail devait s'exécuter exclusivement dans le lieu indiqué (arrêt n° 1).

La cour d'appel, qui constate qu'une société de droit italien, dont le siège était en Italie, avait été mise en faillite par le juge italien et que le salarié exerçait son activité en France au service de l'établissement français de ladite société, décide à bon droit que l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) doit garantir les créances résultant du contrat de travail de l'intéressé par application de l'article L.

été imposée sans délai de réflexion, que les contrats de travail avaient été rompus par voie de conséquence, que la rupture incombait à l'administrateur judiciaire du cédant, ès-qualités et que les salaires qui leur restaient dus devaient être mis à la charge de leur ancien employeur, ainsi que les indemnités de préavis, de congés payés sur préavis, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dont ils réclamaient le paiement et la garantie par l'AGS ; Sur le moyen unique du pourvoi principal annexé au présent arrêt : Attendu que pour les motifs énoncés au mémoire en demande susvisé et qui sont pris de la violation de l'article L.

; que l'intéressée a accepté cette mutation mais a refusé de prendre possession de son nouveau logement de fonction et de libérer le logement afférent à l'agence de Clichy ; que par lettre du 3 juin 1996, l'employeur a pris acte de la rupture du contrat de travail du fait de la salariée ; que contestant cette rupture, l'intéressée a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que pour dire que le licenciement de la salariée était fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouter l'intéressée de ses demandes, l'arrêt attaqué énonce que la lettre de rupture du 3 juin 1996 doit s'analyser en une lettre de licenciement pour faute grave, motivée par le refus de la salariée de quitter son logement de fonction à Clichy à la suite de sa mutation qu'elle avait acceptée à Paris et qu'en refusant de quitter ce logement la salariée n'a pas respecté les clauses de son contrat de…

terme, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées et l'article R. 516-31 du Code du travail ; que le contrat de travail conclu sans détermination de durée peut cesser à l'initiative de l'une des parties contractantes sous réserve de l'application des règles posées par les articles L. 122-5 et suivants du Code du travail relatifs à la démission ou au licenciement ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que l'employeur avait pris l'initiative d'une rupture de contrats à durée indéterminée par l'envoi de lettres recommandées se référant à l'arrivée à échéance des contrats des salariés le 31 octobre 2001 ; qu'il s'en déduit nécessairement que ces contrats avaient été rompus hors l'application des règles légales, ce qui constituait un trouble manifestement illicite ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a donc derechef violé les articles L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 25 janvier 1999 comme aide mécanicien par la société Assistance dépannage génie civil, a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement le 15 mars 2000 ; qu'à l'issue de celui-ci, il a rédigé une lettre de démission sur laquelle il est revenu le jour même ; que, par lettre recommandée du 18 mars 2000, l'employeur, tout en prenant acte de sa démission, lui a notifié à toutes fins utiles son licenciement pour faute grave ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de salaires et de diverses indemnités ; Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches et sur le deuxième moyen tels qu'ils figurent au mémoire annexé : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient…