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pendant la durée du préavis et ne caractérisait pas une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser au salarié un rappel de salaire pour la période de mars à octobre 1997 alors, selon le moyen, que l'employeur peut modifier un élément essentiel du contrat de travail avec l'accord du salarié ; qu'il est constant, en l'espèce, que l'avenant signé le 5 décembre 1996 par M. X...

122-4 du Code du travail ; Attendu que M. Y... engagé par la société Sol'Air le 6 juin 1995 en qualité de moniteur d'ULM a été victime d'un accident du travail le 9 juin 1995 ; que le salarié a fourni à l'employeur un arrêt de travail jusqu'au 10 septembre 1995 ; que le 31 juillet 1997 il a adressé à l'employeur un courrier sollicitant son licenciement ; qu'imputant la rupture du contrat de travail à l'employeur, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour déclarer la rupture du contrat de travail imputable à M. Y...

seul refus, par M. X..., d'une mutation dans une localité différente de son affectation d'origine, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1134 du Code civil et L. 132-4 du Code du travail ; 4 ) que toute décision de justice doit être motivée ; qu'en retenant que la modification du contrat de travail de M. X...

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé le 1er janvier 1999 par la société Puigrenier, en qualité de cadre commercial export, a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 23 novembre 1999 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire annexé : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L.

1995 au 17 mars 1997 et, avant-dire droit sur les demandes au titre du préavis, des congés payés, de l'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et refus de réintégration, ordonné la réouverture des débats invitant les parties à s'expliquer sur la situation du salarié au regard de son contrat de travail durant la période du 17 mars 1997 au 1er mars 1998, ce dernier étant invité à préciser les conditions et les modalités de son admission à la retraite ; Sur le second moyen, qui est préalable : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 514-2 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 2.2 , du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, l'assurance des salariés contre le risque de non-paiement, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant pendant la période d'observation, dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de redressement, dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation et pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire ; Attendu que l'arrêt attaqué, pour décider que l'AGS doit garantir le paiement des dommages-intérêts alloués au salarié d'une société en liquidation judiciaire, retient que le liquidateur,…

Vu leur connexité, joint les pourvois n° H 02-42.886 et n° G 02-42.887 ; Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois : Vu l'article 123 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L.

Mais attendu, d'abord, que le licenciement, qui n'est pas un acte de procédure, n'est pas soumis au régime des nullités de ceux-ci ; Attendu, ensuite, que le licenciement prononcé par un débiteur en exécution du jugement adoptant un plan de redressement sans l'assistance de l'administrateur judiciaire ou, en l'absence de celui-ci, du commissaire à l'exécution du plan, a pour effet de rompre le contrat de travail, sans que le salarié puisse se prévaloir de cette irrégularité pour invoquer la nullité du licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne Mme Z..., Mme A... et Mme B... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille quatre.

Attendu que Mlle X... a été engagée, le 7 août 1998, dans le cadre d'un contrat de qualification, en qualité d'aide-comptable, par la société Auberge de la Source ; que la société a été mise en redressement judiciaire par décision du tribunal de commerce de Granville le 25 septembre 1998 puis en liquidation judiciaire le 22 octobre 1999 ; que la salariée dont le contrat de travail a été maintenu, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de salaires et indemnités de congés payés pour la période du 1er janvier au 30 septembre 1999 ; Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Avranches, 10 septembre 2001) de l'avoir déboutée de l'ensemble de ses demandes et de l'avoir condamnée au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que les juges du fond sont tenus de motiver leur…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles L. 621-125 du Code de commerce et 78 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, le salarié dont la créance ne figure pas en tout ou partie sur un relevé des créances résultant du contrat de travail établi par le représentant des créanciers peut saisir, à peine de forclusion, le conseil de prud'hommes dans un délai de deux mois à compter de la publicité dudit relevé ; qu'aux termes du second texte, le représentant des créanciers informe par tout moyen chaque salarié de la nature et du montant des créances admises ou rejetées, lui indique la date du dépôt du relevé des créances au greffe et lui rappelle que le délai de forclusion prévu par l'article L.

Attendu que les salariés et le syndicat font grief à l'arrêt d'avoir jugé que les actions relevaient d'un conflit collectif qui n'est pas de la compétence du conseil de prud'hommes de Saint-Gaudens mais de celle du tribunal de grande instance de la même ville et d'avoir débouté les salariés de leurs demandes tendant à ce qu'il soit ordonné à la société Péchiney électro-métallurgie de leur fournir une tâche conforme à leur contrat de travail par la remise en marche des installations de l'établissement de Marignac sous astreinte, alors, selon le premier moyen : 1 / que lorsque la cour d'appel infirme du chef de la compétence, elle statue néanmoins sur le fond du litige dès lors que la décision attaquée est susceptible d'appel dans l'ensemble de ses dispositions et que la cour est juridiction d'appel relativement à la contestation qu'elle tranche ; qu'une cour d'appel connaît de l'appel de…

425-1 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que les dispositions législatives soumettant à l'autorisation de l'inspecteur du Travail le licenciement d'un salarié légalement investi de fonctions représentatives instituent une protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun qui interdit à l'employeur de poursuivre par d'autres moyens la rupture du contrat de travail, ce dont il résulte que le licenciement illicite à défaut d'autorisation est nul et comme tel nécessairement privé de cause réelle et sérieuse ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SCREP aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille quatre.

été mise à pied à titre conservatoire le 24 novembre 1998 ; que l'autorisation de la licencier a été refusée le 8 février 1999 à l'employeur qui s'est opposé, le 10 juin, à la reprise de son activité ; que sommée le 15 juin 1999, de réintégrer l'entreprise, la salarié s'y est refusée, puis, a saisi la juridiction prud'homale en se prévalant d'une rupture du contrat de travail dès le 12 octobre 1998 ; Attendu que la cour d'appel a sursis à statuer sur l'action de la salariée dans l'attente d'une décision définitive de la juridciton administrative saisie par l'employeur d'un recours contre la décision de refus d'autoriation de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que le recours contre la décision de refus de l'inspecteur du travail d'autoriser le licenciement n'étant pas suspensif, ce refus s'imposait au juge judiciaire, la cour d'appel qui n'était saisie d'aucune question…

salaires d'indemnités et de dommages-intérêts, déjà sollicités dans la procédure pendante devant ledit conseil ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'action intentée le 30 décembre 1998 par la salariée, la cour d'appel relève que les demandes objets de la nouvelle instance avaient déjà été présentées dans la précédente, qu'elles concernaient le même contrat de travail et étaient dirigées contre le même employeur, qu'enfin le fondement de la nouvelle action était né ou connu de la demanderesse lors de l'introduction de la première instance ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que le conseil de prud'hommes n'était pas dessaisi de la demande initiale, et qu'il lui appartenait de joindre les demandes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen du mémoire en demande ni sur les…

Montigny-Doyen et a poursuivi cette collaboration après avoir obtenu le certificat de fin de stage le 19 décembre 1991, jusqu'au 24 janvier 2000, date à laquelle la société lui a signifié la rupture du contrat de collaboration ; qu'elle a saisi le bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau d'Amiens d'une demande tendant à la requalification du contrat en contrat de travail et de demandes, notamment, en paiement d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'elle a formé appel de la décision de rejet du bâtonnier ; Attendu que Mme X...

de licenciement économique ; que ces dispositions ont été reprises par un deuxième accord du 23 mai 1995 et qu'en vertu d'un dernier accord du 14 août 1996 des postes d'OMN au sein de la société Air France ont été proposés, avec reprise de leur ancienneté, aux officiers mécaniciens navigants de la société Air France Europe acceptant un nouveau contrat de travail après avoir donné leur démission ; que M. X...

; qu'ainsi même si la lettre d'embauche ne contient aucune stipulation concernant l'âge de la retraite, la référence expresse au statut du personnel conduit à considérer que ses dispositions s'imposent aux contractants, notamment en ce qui concerne l'âge de la retraite fixée à 65 ans par l'article 57 dudit statut ; qu'en vertu de l'article L. 135-2 du Code du travail les dispositions plus favorables d'un contrat de travail peuvent déroger à la convention collective et donc à un accord collectif ; que dans ces conditions, M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article R. 517-1 du Code du travail ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur contredit de M. X..., décide, d'une part, que la loi française est applicable au contrat de travail qui l'a lié à la société France électronique et, d'autre part, que les juridictions du sultanat d'Oman sont compétentes pour connaître du litige qui l'oppose à son ancien employeur sur les causes et circonstances de la rupture de ce contrat ; Attendu, cependant, qu'en statuant ainsi, alors qu'en présence d'un contrat de travail dont elle avait constaté qu'il avait été conclu en France entre un salarié et un employeur tous deux français, qu'il était régi par la loi française et ne présentait pas de caractère d'extranéité, en sorte que la clause attributive de compétence à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que M. X..., engagé le 12 juin 1978 par la société Disque bleu, a vu son contrat de travail transféré en 1993 à la société Auto service ; qu'invoquant la clause de mobilité contenue dans ce contrat, cette société lui a notifié le 29 avril 1995 sa mutation de Brive à Béziers ; qu'ayant refusé cette mutation par lettre du 12 mai 1995, le salarié a été licencié pour faute grave le 5 juillet 1995 ; Attendu que la société Feu Vert, qui vient aux droits de la société Auto services, fait grief à l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Chambre sociale, arrêt n° 3964 FS-D du 24 octobre 2000), un précédent arrêt (Limoges, 3 mars 1998), d'avoir dit que le

; qu'en affirmant le contraire, en la considération inopérante que le taux horaire n'était pas précisé sur l'avenant, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences qui s'en évinçaient nécessairement au regard des articles L. 140-1 et suivants du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que, par une interprétation souveraine du dernier avenant au contrat de travail rendue nécessaire par son ambiguïté, la cour d'appel a estimé que si l'employeur avait porté, avec l'accord du salarié, la durée mensuelle forfaitaire de travail de 178 à 200 heures, M. X...