Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2004, 02-43.629

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/07/2004

Numéro d'affaire

02-43.629

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... a été engagée, le 7 août 1998, dans le cadre d'un…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... a été engagée, le 7 août 1998, dans le cadre d'un contrat de qualification, en qualité d'aide-comptable, par la société Auberge de la Source ; que la société a été mise en redressement judiciaire par décision du tribunal de commerce de Granville le 25 septembre 1998 puis en liquidation judiciaire le 22 octobre 1999 ; que la salariée dont le contrat de travail a été maintenu, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de salaires et indemnités de congés payés pour la période du 1er janvier au 30 septembre 1999 ; Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Avranches, 10 septembre 2001) de l'avoir déboutée de l'ensemble de ses demandes et de l'avoir condamnée au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de pro…