Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2004, 02-42.314

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/07/2004

Numéro d'affaire

02-42.314

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... Y..., employée de banque de la société Banco Bilbao Vizcaya, depuis 1972,…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... Y..., employée de banque de la société Banco Bilbao Vizcaya, depuis 1972, et qui exerçait deux mandats de déléguée du personnel et de déléguée du comité d'entreprise, a été licenciée pour faute grave le 25 novembre 1993 ; que saisi le 31 décembre 1993, en contestation de cette mesure le conseil de prud'hommes a par jugement en date du 4 janvier 1995, sursis à statuer dans l'attente d'une décision du Conseil d'Etat, saisi d'une demande d'annulation de l'autorisation administrative de licenciement ; que le 30 décembre 1998, la salariée a introduit une nouvelle instance aux fins d'obtenir le paiement de diverses sommes à titre de salaires d'indemnités et de dommages-intérêts, déjà sollicités dans la procédure pendante devant ledit conseil ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'action intentée le 30 déc…