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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme Evelyne X..., secrétaire comptable à la société Rocher, a été licenciée pour motif économique ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 20 décembre 2000) d'avoir condamné la société Rocher à verser à Mme X...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 49 de la convention collective des unions départementales d'associations familiales ; Attendu qu'en vertu de ce texte, le salaire pris en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est le dernier traitement mensuel ; qu'il en résulte que doit être pris comme référence le salaire de base du dernier mois de travail augmenté des gratifications ayant le caractère d'un complément de salaire versées pour le même mois ; qu'en l'absence d'autres dispositions de la convention collective celles des gratifications concernées dont la périodicité est supérieure à un mois doivent être prises en compte pour leur part venant en rémunération dudit mois ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme X...

Sur le moyen unique, annexé au présent arrêt : Attendu que, pour les motifs énoncés au moyen susvisé et qui sont pris de la violation des articles R. 516-31, L. 412-19 et L. 122-14-3 du Code du travail, la société Cogedom fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 décembre 2000), statuant en matière de référé, de l'avoir condamnée à verser à M. X...

janvier 1996 résultait du fait que le rapport interne faisant état des anomalies de gestion établi à sa demande n'avait été déposé par le service Inspection de la banque qu'à cette date, la cour d'appel s'est déterminée au vu d'un seul élément de preuve émanant de l'employeur lui-même, en violation de l'article 1315 du Code civil ; 2 / que les lettres de licenciement visent "les anomalies de gestion constatées par le département Inspection" sans précision de la date du rapport ; que celui dont la date a été fixée arbitrairement au 24 janvier 1996, avait été précédé d'un rapport du 27 août 1993, expressément invoqué dans les conclusions des salariés et qui mettait en lumière les graves anomalies dans les dossiers transmis de la société Europauto ; qu'en affirmant que les demandeurs avaient été licenciés non pour les anomalies révélées en 1993 mais pour celles mises en lumière par le…

a été engagé le 27 novembre 1992 en qualité de correspondancier commercial, responsable informatique par la société Trodat ; que le 29 mars 1996, il a remis une lettre par laquelle il sollicitait d'être libre de tout engagement professionnel ce jour sans avoir à effectuer son préavis ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture s'analysait en un licenciement et de l'avoir condamné à verser diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que : 1 / dans ses conclusions, le salarié admettait que la lettre du 29 mars 1996, dans laquelle il demandait à être libre de tout engagement et à ne pas effectuer son préavis constituait une lettre de démission, mais prétendait seulement que cette démission avait été donnée sous la contrainte ; que dès lors, en décidant que les termes de la lettre étaient ambigus, la cour d'appel a…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. Lionel X..., agent technico-commercial export depuis 1988 à la société Rocamat devenue SNC La Pierre Naturelle, a été licencié pour motif économique le 10 janvier 1997 ; Attendu qu'il est fait à l'arrêt attaqué (Paris, 8 novembre 2000) d'avoir condamné l'employeur à verser à M. X... une somme pour licenciement sans cause et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la suppression d'un poste reste établie lorsque l'employeur peut justifier les embauches postérieures au prononcé d'un licenciement économique par la survenance de circonstances nouvelles ; qu'en l'espèce, pour dire que le poste occupé par M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., employé par la société Maisons Phénix depuis le 22 janvier 1979, en congé maladie depuis le 1er juillet 1981, a présenté sa démission le 10 juillet 1981 ; qu'il a confié la défense de ses intérêts à M. Y..., avocat, dans une procédure prud'homale engagée à l'encontre de son employeur pour obtenir paiement des indemnités journalières prévues par la Convention collective nationale du bâtiment ; qu'ayant perdu sa cause, il a alors agi en responsabilité contre son avocat, lui reprochant notamment d'avoir omis à tout stade de la procédure toute référence aux articles L.313-1 et R.313-1 du Code de la Sécurité sociale relatifs à la définition du fait générateur conditionnant l'ouverture du droit à prestations sociales ; Attendu que M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que l'association Accueil et échanges (l'association) a dû licencier, en raison de difficultés financières, deux salariés, M. et Mme X... ; que son expert-comptable, la société Perera, lui a rédigé un modèle de lettre de licenciement, qui a ensuite été adressée aux époux X...

; qu'il s'ensuite que le pourvoi, dont la déclaration écrite est parvenue au greffe de la Cour de Cassation le 29 décembre 2000, est recevable ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1-1 et L. 436-1 du Code du travail ; Attendu que M.

la présence du salarié se soit poursuivie au terme du stage sans solution de continuité ; que l'employeur a rompu le contrat le 12 mars 1999 au motif que la période d'essai n'était pas satisfaisante ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 30 mars 1999 de diverses demandes ; Attendu que pour faire droit aux chefs de demande fondés sur un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que la période d'essai était inopposable au salarié pour n'avoir pas été stipulée dès l'entrée en fonction de celui-ci, soit le 9 février 1999, mais seulement le 19 février 1999, lors de la signature du contrat ; Attendu, cependant, qu'une période d'essai peut être stipulée après que le contrat a commencé de s'exécuter, la durée déjà exécutée étant alors déduite de la durée d'essai convenue ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;…

; qu'après rupture du contrat, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes : Attendu que pour dire que la salariée avait été licenciée pour une cause réelle et sérieuse et la débouter de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail, le conseil de prud'hommes, après avoir constaté que l'association, qui lui avait indiqué verbalement le 2 juillet 1999 qu'elle était licenciée, avait procédé ultérieurement à son licenciement par lettre du 12 novembre 1999, en raison de son refus de signer son contrat de travail, retient que l'employeur était en droit d'exiger la régularisation du contrat par la signature d'un écrit et que le refus de la salariée constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que, préalablement à l'engagement de la procédure de licenciement, la salariée avait été licenciée…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., vendeur de la société Turbo Fonte depuis février 1996, a saisi le conseil des prud'hommes à la suite de son licenciement en 1999 de diverses demandes, dont un rappel d'indemnité de congés payés sur des primes contractuelles d'objectif qui avaient été exclues de l'assiette de cette indemnité depuis le 1er Juin 1997 ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 15 mai 2001) d'avoir condamné l'employeur au paiement d'une somme à ce titre, alors, selon le moyen : 1 / que d'une part, les primes attribuées forfaitairement aux salariés, dont le montant n'est pas affecté par la prise de congé annuel, ne peuvent être incluses dans la rémunération à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de congés payés ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail, ensemble les articles L. 622-4 et L. 622-5 du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, lorsque le mandataire-liquidateur procède au licenciement d'un salarié en application de la décision prononçant la liquidation judiciaire de l'employeur, la lettre de licenciement qu'il est tenu d'adresser au salarié doit comporter le visa de cette décision ; qu'à défaut, le licenciement est réputé sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., engagée le 14 février 1996 en qualité d'assistante administrative par la société Global Tech, a été licenciée pour faute grave le 12 décembre 1996 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 3 mai 2000) d'avoir dit que le licenciement reposait sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. Pascal X..., entré le 15 septembre 1995 au service de la société Sin et Stes en qualité de chef de secteur, a été licencié le 16 décembre 1996 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant, notamment, au paiement d'une indemnité pour irrégularité dans la procédure d'entretien préalable au licenciement et d'une indemnité pour clause de non-concurrence portant atteinte à la liberté du travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la société reproche à l'arrêt attaqué (Chambéry, 17 avril 2001) de la condamner au paiement d'une somme à titre de contrepartie financière de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que les critères de validité d'une clause de non-concurrence sont les limitations dans le temps, dans l'espace et la nature de l'activité qui ne pourra pas être exercée ;…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., né le 26 octobre 1937, salarié de la société Bull en qualité d'ingénieur depuis le 1er mai 1977, a été licencié pour motif économique par lettre du 8 avril 1997 à effet du 1er mai 1997 avec préavis de six mois du 1er mai 1997 au 31 octobre 1997 ; qu'il a perçu l'indemnité conventionnelle de licenciement calculée conformément à l'article 29, alinéa 2, de la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 modifiée le 2 mars 1973 et le 12 septembre 1987 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de la majoration conventionnelle de 30 % prévue par l'alinéa 4 de ladite Convention pour les ingénieurs et cadres licenciés, alors qu'ils sont âgés d'au moins 55 ans et de moins de 60 ans et ayant au moins 5 ans d'ancienneté dans…

; qu'il a été licencié le 10 janvier 1997 ; Sur le premier moyen, tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen, tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de rejeter sa demande tendant au paiement de l'indemnité de licenciement prévue par la Convention collective nationale de l'importation exportation ; Attendu cependant que si, selon l'article L 751-9 du Code du travail, lorsque l'employeur est assujetti à une convention collective applicable à l'entreprise, le VRP peut prétendre en tout état de cause à une indemnité qui sera égale à celle à laquelle il aurait eu droit si, bénéficiant de la convention, il avait été licencié, il n'en résulte pas que les parties signataires de ladite convention, qui en déterminent le champ…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° J 01-43.298 et K 01-43.299 ; Sur le moyen unique commun aux deux pourvois : Vu les articles L. 321-1, L. 122-14-13 et L. 761-5 du Code du travail ; Attendu que M. X...

de travail repris à compter du 1er octobre 1997 par l'Association pour personnes âgées de Laxou (APAL) ; qu'ayant été en arrêt de travail du 1er octobre 1997 au 31 juillet 1998, elle a écrit le 30 juin 1998 à l'employeur "Je suis reconnue inapte au travail et je laisse faire ; pour moi c'est terminé, je ne demande que mon dû, mes demi-journées, ancienneté, licenciement pour inaptitude à mon poste de travail, les papiers vont vous être envoyés", avant de saisir le 30 juillet 1998 le conseil des prud'hommes de Nancy d'une demande de "dommages-intérêts pour non-rupture du contrat de travail" ; Que la cour d'appel a décidé que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur et abusive à la date du 1er août 1998 et l'a condamné à payer diverses indemnités ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 28 mars 2001) d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que…

Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité égale à douze mois de salaires fondée sur l'article L. 122-32-7, alinéa 1, du Code du travail et réduire à la somme de 3 000 francs le montant des dommages-intérêts qui lui sont alloués, la cour d'appel a énoncé que le seul fait du refus par Mme X... d'une modification de son contrat de travail ne pouvait constituer par lui-même une cause de licenciement ; que son employeur ne pouvant lui imposer cette modification, celui-ci devait, s'il voulait maintenir sa décision de modification du contrat de travail en démontrant une impossibilité de reclassement autre (ce qu'il ne faisait toujours pas), procéder au licenciement de Mme X...