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En l'état d'accords prévoyant la réduction de la durée hebdomadaire de travail (ramenée d'abord de 45 à 44 heures puis de 44 à 43 h 20), le salarié rémunéré au SMIC dont l'employeur a progressivement ramené le salaire horaire au montant du SMIC pour tenir compte des réductions d'horaires, est fondé à obtenir le montant de la compensation prévue pour réduction d'horaire en sus de la rémunération des heures effectivement travaillées, qui s'ajoute en toute hypothèse, au montant du salaire de base.

Il résulte de l'article 0.17 de la convention collective nationale des industries des tuiles et briques du 15 octobre 1970 et du protocole d'accord du 22 octobre 1970, d'après lequel le temps de pause rémunéré entre dans le calcul des heures supplémentaires, que les parties ont entendu assimiler ce temps de repos de vingt minutes, pris en principe au milieu du poste d'une durée continue de sept heures trente, à un temps de travail effectif par une disposition plus favorable aux travailleurs que celle de l'article L 212-4 du Code du travail, assimilation qui est permise par l'article L 191-1 du même code. Par suite, les deux heures hebdomadaires de pause doivent être incluses dans les quarante-cinq heures hebdomadaires de travail fixées par le protocole susvisé.

L'indemnisation des salaires perdus les jours fériés tombant un jour de travail n'a été envisagée par la Convention collective nationale du personnel des tramways, autobus et trolleybus du 23 juin 1948, que compte tenu de la répartition de la durée hebdomadaire du travail sur six jours et il n'a pas été institué en sus une rémunération nouvelle. Par suite, lorsque du fait de la réduction de durée hebdomadaire de travail, les jours de fêtes légales dont la convention collective prévoit l'indemnisation tombent le jour du repos hebdomadaire de l'agent, celui-ci, qui ne subit aucune perte de salaire ne peut bénéficier de cette indemnisation.

EN APPLICATION DE L'ACCORD D'ETABLISSEMENT CONCLU LE 24 DECEMBRE 1970 PAR LA COMPAGNIE DES TRAMWAYS DE ROUEN DES ROULEMENTS ONT ETE ETABLIS DE MANIERE A PERMETTRE AUX AGENTS DU MOUVEMENT DE BENEFICIER DE 26 REPOS COMPENSATEURS EN SUS DES 52 REPOS HEBDOMADAIRES ET LE TRAVAIL A ETE REPARTI POUR CHAQUE AGENT EN CYCLES DE 14 SEMAINES COMPRENANT CHACUN 77 JOURS DE TRAVAIL, 14 JOURS DE REPOS LEGAL ET 7 JOURS DE REPOS COMPENSATEUR. LA CIRCONSTANCE QUE DURANT UN DE CES CYCLES L'AGENT AIT PRIS SES CONGES PAYES NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET DE LE PRIVER DU REPOS COMPENSATEUR DES LORS QU'IL AURAIT ACCOMPLI LES HEURES ACQUISES POUR EN BENEFICIER S'IL N'AVAIT PAS ETE EN CONGES PAYES.

SAISIS PAR UN SALARIE QUI, REMUNERE PAR UN FORFAIT MENSUEL, SE PLAIGNAIT D'AVOIR ETE OCCUPE TOUS LES DIMANCHES JUSQU'A MIDI PAR SON EMPLOYEUR ET AYANT RELEVE QUE CELUI-CI AVAIT AINSI CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 32 ET 33 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, SELON LESQUELS LE REPOS HEBDOMADAIRE DOIT AVOIR UNE DUREE MINIMUM DE 24 HEURES CONSECUTIVES ET ETRE DONNE LE DIMANCHE, LES JUGES DU FOND PEUVENT ALLOUER A CET EMPLOYE LE SALAIRE DE CES MATINEES DE DIMANCHE AU TARIF DES HEURES SUPPLEMENTAIRES, DES LORS QU'ILS ESTIMENT, EN INTERPRETANT LES TERMES DE LA DEMANDE, QU'UNE INDEMNISATION ETAIT RECLAMEE ET QUE CELLE-CI DEVAIT CORRESPONDRE A LA REMUNERATION QUE LE SALARIE AURAIT RECUE POUR DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ACCOMPLIES PENDANT UNE MEME DUREE.

DOIT ETRE CASSEE LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI FAIT DROIT A LA DEMANDE D'UN SALARIE AUX MOTIFS QU'ELLE PARAIT JUSTE ET FONDEE, SANS EXPOSER MEME SUCCINCTEMENT LES MOYENS QUE L'EMPLOYEUR AVAIT INVOQUES DANS UNE LETTRE ADRESSEE AU SECRETARIAT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES ET VERSEE AUX DEBATS, NI LES REFUTER AUTREMENT QUE PAR DES MOTIFS DONT LA GENERALITE NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE.

L'EMPLOYEUR, JUGE DES MODIFICATIONS D'ORDRE TECHNIQUE ET DE L'ORGANISATION DU TRAVAIL DANS L'INTERET DE LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE, ET QUI AVAIT A L'EPOQUE (1971) LA FACULTE DE ROMPRE UNILATERALEMENT LE CONTRAT DE TRAVAIL, NE COMMETTAIT PAS EN PRINCIPE DE FAUTE EN LE FAISANT OU EN Y APPORTANT DES MODIFICATIONS MEME IMPORTANTES ET SUSCEPTIBLES D'EQUIVALOIR A SA RUPTURE SI ELLES N'ETAIENT PAS ACCEPTEES PAR LE SALARIE.

N'EST PAS FONDE LE GRIEF FAIT A UN JUGEMENT D'UN CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MENTIONNER QUE CELUI-CI ETAIT COMPOSE D'UN JUGE DEPARTITEUR ET DE QUATRE CONSEILLERS SANS CONSTATER QUE L'AFFAIRE AVAIT ETE RENVOYEE A LA SUITE D'UNE PRECEDENTE DELIBERATION AYANT DONNE LIEU A UN PARTAGE DE VOIX, DES LORS QUE L'EXISTENCE DE CE PARTAGE LORS D'UNE PRECEDENCE AUDIENCE N'A PAS ETE CONTESTEE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DONT LA REGULARITE DE LA COMPOSITION EST PRESUMEE.

SELON L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 MAI 1952, RELATIF A LA REPARTITION DE LA DUREE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL DANS LES ENTREPRISES COMMERCIALES NON ALIMENTAIRES, LES ETABLISSEMENTS DOIVENT ADOPTER L 'UNE DES TROIS MODALITES QU'IL PRECISE, LA TROISIEME, A LAQUELLE LES EMPLOYEURS NE PEUVENT RECOURIR QUE SOUS CERTAINES CONDITIONS, PREVOYANT LA REPARTITION EGALE SUR SIX JOURS OUVRABLES DE LA DUREE DU TEMPS DE PRESENCE. EN CE CAS LES HEURES DE TRAVAIL ACCOMPLIES PENDANT LA JOURNEE OU LA DEMI-JOURNEE HABITUELLEMENT CHOMEE DONNENT LIEU SOIT A UN REPOS COMPENSATEUR EN DEHORS DES PERIODES DONT IL S'AGIT, SOIT A UNE MAJORATION DE SALAIRE QUI NE PEUT ETRE INFERIEURE A 25 %.

NE CONSTITUE PAS UN ACCIDENT DE TRAJET L'ACCIDENT SURVENU A UN JEUNE OUVRIER AGRICOLE SUR LE PARCOURS MENANT DE LA FERME DE SON EMPLOYEUR AU DOMAINE DE SA MERE, LE LENDEMAIN DU JOUR OU IL AVAIT ETE EMBAUCHE PAR L'AGRICULTEUR, CHEZ LEQUEL IL ETAIT NOURRI ET LOGE, ETANT CONVENU QU'IL PORTERAIT SON LINGE A SA MERE A L'OCCASION DE SON JOUR DE REPOS HEBDOMADAIRE, DES LORS QUE LE JOUR DE L'ACCIDENT N 'ETANT PAS POUR L'INTERESSE SON JOUR DE CONGE, QU'IL N'AVAIT PAS OBTENU L'AUTORISATION DE S'ABSENTER, QUE LE DEPLACEMENT N'ETAIT PAS LIE A SON TRAVAIL OU A L'EXECUTION DE SON CONTRAT QU'IL VAIT U IEU POUR CONVENANCES PERSONNELLES ET QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN TRAJET HABITUEL EFFECTUE DE MANIERE REGULIERE POUR SE RENDRE AU TRAVAIL OU EN REVENIR.

LORSQU'UN SALARIE ARRIVE DANS LA MATINEE AU LIEU DE SA MISSION MAIS NE POUVANT REPRENDRE QU'EN FIN D'APRES-MIDI LE MATERIEL QU'IL AVAIT APPORTE A UNE USINE, EST ALLE SE RESTAURER A MIDI A 10 KILOMETRES ENVIRON DE LA LOCALITE OU SE TROUVE CETTE USINE ET OU IL N'ETAIT PAS TENU DE DEMEURER PENDANT SON TEMPS DE REPOS, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE CE DEPLACEMENT N'EST PAS DE NATURE A FAIRE CONSIDERER QU'IL A INTERROMPU SA MISSION POUR UN MOTIF DICTE PAR L'INTERET PERSONNEL ET QU'IL S'EST AINSI SOUSTRAIT A L'AUTORITE DE SON EMPLOYEUR EN REPRENANT SA PLEINE INDEPENDANCE ET ILS PEUVENT, DES LORS, DECIDER QUE L'ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION DONT IL A ETE VICTIME EN REVENANT VERS CETTE LOCALITE DOIT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION PROFESSIONNELLE.

L'EMPLOYEUR NE SAURAIT ETRE ASSIMILE A UN ORDRE, NI MEME A UNE DEMANDE DE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRE ET A UN ENGAGEMENT DE PAYER LE SALAIRE CORRESPONDANT, QU'EN L'ABSENCE D'UNE MANIFESTATION EXPRESSE DE VOLONTE, LA CONNAISSANCE PAR L'EMPLOYEUR DE L'OUVERTURE DU MAGASIN PENDANT SIX JOURS N'IMPLIQUAIT NULLEMENT QU'IL AVAIT ACCEPTE QUE DAME X... NE PRENNE PAS SON DEUXIEME JOUR DE CONGE HEBDOMADAIRE; QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RECONNU A DAME X... LA QUALITE DE GERANTE - CE QUI IM PLIQUAIT LE DROIT D'ORGANISER SON TRAVAIL COMME ELLE L'ENTENDAIT - ET QUI A CONST ATE QUE LES SALAIRES VERSES A DAME X... PAR LA SOCIETE FUNEL CORRESPONDENT A LA TOTALITE DES JOURS DE TRAVAIL ET QUE DAME X... PERCEVAIT DES COMMISSIONS LE DIMANCHE, CE QUI EXPLIQUAIT L'INTERET QU'

LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DU PETROLE DU 31 MARS 1953 MISE A JOUR LE 21 JUILLET 1965 PRECISE EN SON ARTICLE 1 QU'ELLE EST APPLICABLE AU "COMMERCE DE DETAIL DES CARBURANTS ET LUBRIFIANTS : POMPISTES". ET SI L'ACCORD DES 11 MAI ET 29 JUIN 1966 RELATIF A LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS A RESERVE CELLE DU PERSONNEL DES STATIONS-SERVICES, LA CONVENTION ANNEXE DU 21 JUILLET 1965 FIXE "LES DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX OUVRIERS, EMPLOYES, TECHNICIENS ET DESSINATEURS DONT LE COEFFICIENT HIERARCHIQUE EST INFERIEUR A 215" SANS RESTRICTION ENTRE EUX. PAR SUITE, UNE VENDEUSE DE STATION-SERVICE DONT LE COEFFICIENT N'EST PAS EGAL OU SUPERIEUR A 215 PEUT BENEFICIER DES CLAUSES GENERALES DE LA CONVENTION COLLECTIVE ANNEXE DU 21 JUILLET 1965.

LORSQU'INFORME QU'IL DEVAIT, AVEC REPOS COMPENSATEUR UN AUTRE JOUR, EFFECTUER DES TRAVAUX URGENTS D'ENTRETIEN SUR LES MACHINES UN JOUR OU ELLES ETAIENT ARRETEES, UN OUVRIER DES HOUILLERES A FAIT CONNAITRE QU'IL NE VIENDRAIT PAS A LA DATE INDIQUEE, ET OFFERT D'ACCOMPLIR CE TRAVAIL UN AUTRE JOUR, PUIS SUR REFUS DES HOUILLERES, NE S'EST PRESENTE A AUCUNE DE CES DATES, UNE SENTENCE PRUD'HOMALE NE SAURAIT DECLARER INJUSTIFIEE LA MISE A PIED INFLIGEE A L'INTERESSE AUX MOTIFS QUE LES TRAVAUX, DONT L'URGENCE AVAIT ETE CONSTATEE, AURAIENT PU ETRE ACCOMPLIS LE JOUR PROPOSE PAR LE SALARIE ET QUE LA SANCTION ETAIT INTERVENUE SANS REUNION DE LA COMMISSION PARITAIRE DE DISCIPLINE, ALORS QUE LES HOUILLERES POUVAIENT, D'UNE PART, LIBREMENT ORGANISER L'HORAIRE DES TRAVAUX URGENTS D'ENTRETIEN, ET D'AUTRE PART INFLIGER IMMEDIATEMENT SANS RECOURS PREALABLE A LA COMMISSION PARITAIRE DE DISCIPLINE LA…