Cour de cassation · 3 décembre 1975

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 74-40.421

Salaire / rémunérationTravail de nuit / dimanche

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La cassation est totale.

Dates essentielles

30 janvier 1974Jugement prud'homal Passage source
3 décembre 1975Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

Dates · SynthèsePassage 1
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 JANVIER 1974 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BORDEAUX;
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 31 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES TRAMWAYS AUTOBUS ET TROLLEYBUS DU 23 JUIN 1948;

ATTENDU QUE MIAN, ELECTRICIEN, A RECLAME A SON EMPLOYEUR, LA COMPAGNIE GENERALE FRANCAISE DE TRANSPORTS ET D'ENTREPRISES, LES INDEMNITES CORRESPONDANT AUX SALAIRES DES JOURNEES DE FETES LEGALES PAYEES EN PLUS DU CONGE ANNUEL, SELON L'ARTICLE 31, ALINEE 1ER, DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES TRAMWAYS, AUTOBUS ET TROLLEYBUS DU 23 JUIN 1948;

QUE LA COMPAGNIE, SE FONDANT SUR L'ALINEA 3 DE CE MEME TEXTE, SUIVANT LEQUEL LES AGENTS BENEFICIANT DU REPOS REGULIER LE DIMANCHE, NE PEUVENT DEMANDER NI PAIEMENT, NI CONGE SUPPLEMENTAIRE, LORSQU'UN DES JOURS FERIES ENUMERES AU PREMIER ALINEA TOMBE UN DIMANCHE, CONTESTAIT SA DETTE, FAISANT VALOIR QUE LES JOURNEES DE FETES LEGALES EN LITIGE ETAIENT ECHUES UN SAMEDI ET QUE, DEPUIS L'ACCORD D'ENTREPRISE, QUI AVAIT POSTERIEUREMENT REDUIT DE 48 A 40 HEURES LA DUREE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL ET DE 6 A 5 LE NOMBRE DES JOURS TRAVAILLES PAR SEMAINE, MIAN QUI, AUPARAVANT, PRENAIT SON REPOS REGULIER LE DIMANCHE ET TRAVAILLAIT LE SAMEDI, NE TRAVAILLAIT PLUS CE DERNIER JOUR ET N'AVAIT SUBI DE CE CHEF AUCUNE PERTE DE SALAIRE;

QUE LA SENTENCE ATTAQUEE A ACCUEILLI LA DEMANDE DU SALARIE DANS SON PRINCIPE ET ORDONNE UNE EXPERTISE POUR EN VERIFIER LE MONTANT, AUX MOTIFS QUE LA REPARTITION DU TRAVAIL HEBDOMADAIRE SUR CINQ JOURS AU LIEU DE SIX ETAIT SANS INCIDENCE SUR L'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET N'AVAIT PU REDUIRE LES AVANTAGES CONSENTIS AUX SALARIES PAR DES DISPOSITIONS" PARFAITEMENT CLAIRES ", QUI NE PREVOYAIENT D'EXCEPTION AU PAIEMENT D'UNE JOURNEE SUPPLEMENTAIRE QUE DANS LE CAS OU LE JOUR DE FETE LEGALE " COINCIDAIT AVEC LE REPOS DU DIMANCHE ", EXCEPTION QUI NE POUVAIT ETRE ETENDUE AU CAS OU CE JOUR DE REPOS ETAIT UN SAMEDI OU UN LUNDI;

ATTENDU CEPENDANT QUE L'INDEMNISATION DES SALAIRES PERDUS LES JOURS FERIES TOMBANT UN JOUR DE TRAVAIL N'AVAIT ETE ENVISAGEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE QUE COMPTE TENU DE LA REPARTITION DE LA DUREE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL SUR SIX JOURS ET QU'IL N'AVAIT PAS ETE INSTITUE EN SUS UNE REMUNERATION NOUVELLE;

D'OU IL SUIT QUE LES JUGES DU FOND EN ONT FAIT UNE INEXACTE APPLICATION;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 JANVIER 1974 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BORDEAUX;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL PRUD'HOMMES D'ANGOULEME

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Salaire / rémunérationDemandes et arguments
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te, lorsque du fait de la réduction de durée hebdomadaire de travail, les jours de fêtes légales dont la convention collective prévoit l'indemnisation tombent le jour du repos hebdomadaire de l'agent, celui-ci, qui ne subit aucune perte de salaire ne peut bénéficier de cette indemnisation.
Demandes et arguments
ADAIRE DU TRAVAIL ET DE 6 A 5 LE NOMBRE DES JOURS TRAVAILLES PAR SEMAINE, MIAN QUI, AUPARAVANT, PRENAIT SON REPOS REGULIER LE DIMANCHE ET TRAVAILLAIT LE SAMEDI, NE TRAVAILLAIT PLUS CE DERNIER JOUR ET N'AVAIT SUBI DE CE CHEF AUCUNE PERTE DE SALAIRE; QUE LA SENTENCE ATTAQUEE A ACCUEILLI LA DEMANDE DU SALARIE DANS SON PRINCIPE ET ORDONNE UNE EXPERTISE POUR EN VERIFIER LE MONTANT, AUX MOTIFS QUE LA REPARTITION DU TRAVAIL HEBDOMADAIRE SUR CINQ JOURS AU LIEU DE SIX ETAIT SANS INCIDENCE SUR L'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET N'AVAIT P
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SALAIRES PERDUS LES JOURS FERIES TOMBANT UN JOUR DE TRAVAIL N'AVAIT ETE ENVISAGEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE QUE COMPTE TENU DE LA REPARTITION DE LA DUREE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL SUR SIX JOURS ET QU'IL N'AVAIT PAS ETE INSTITUE EN SUS UNE REMUNERATION NOUVELLE; D'OU IL SUIT QUE LES JUGES DU FOND EN ONT FAIT UNE INEXACTE APPLICATION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 JANVIER 1974 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BORDEAUX; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU
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Travail de nuit / dimancheDemandes et arguments
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L'indemnisation des salaires perdus les jours fériés tombant un jour de travail n'a été envisagée par la Convention collective nationale du personnel des tramways, autobus et trolleybus du 23 juin 1948, que compte tenu de la répartition de la durée hebdomadaire du travail sur six jours et il n'a pas été institué en sus une rémunération nouvelle. Par
Demandes et arguments
S ET TROLLEYBUS DU 23 JUIN 1948; QUE LA COMPAGNIE, SE FONDANT SUR L'ALINEA 3 DE CE MEME TEXTE, SUIVANT LEQUEL LES AGENTS BENEFICIANT DU REPOS REGULIER LE DIMANCHE, NE PEUVENT DEMANDER NI PAIEMENT, NI CONGE SUPPLEMENTAIRE, LORSQU'UN DES JOURS FERIES ENUMERES AU PREMIER ALINEA TOMBE UN DIMANCHE, CONTESTAIT SA DETTE, FAISANT VALOIR QUE LES JOURNEES DE FETES LEGALES EN LITIGE ETAIENT ECHUES UN SAMEDI ET QUE, DEPUIS L'ACCORD D'ENTREPRISE, QUI AVAIT POSTERIEUREMENT REDUIT DE 48 A 40 HEURES LA DUREE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL ET DE 6 A 5 LE NOMBRE DES
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DANS LE CAS OU LE JOUR DE FETE LEGALE " COINCIDAIT AVEC LE REPOS DU DIMANCHE ", EXCEPTION QUI NE POUVAIT ETRE ETENDUE AU CAS OU CE JOUR DE REPOS ETAIT UN SAMEDI OU UN LUNDI; ATTENDU CEPENDANT QUE L'INDEMNISATION DES SALAIRES PERDUS LES JOURS FERIES TOMBANT UN JOUR DE TRAVAIL N'AVAIT ETE ENVISAGEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE QUE COMPTE TENU DE LA REPARTITION DE LA DUREE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL SUR SIX JOURS ET QU'IL N'AVAIT PAS ETE INSTITUE EN SUS UNE REMUNERATION NOUVELLE; D'OU IL SUIT QUE LES JUGES DU FOND EN ONT FAIT UNE INEXACTE APPLIC
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Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
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ICIEN, A RECLAME A SON EMPLOYEUR, LA COMPAGNIE GENERALE FRANCAISE DE TRANSPORTS ET D'ENTREPRISES, LES INDEMNITES CORRESPONDANT AUX SALAIRES DES JOURNEES DE FETES LEGALES PAYEES EN PLUS DU CONGE ANNUEL, SELON L'ARTICLE 31, ALINEE 1ER, DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES TRAMWAYS, AUTOBUS ET TROLLEYBUS DU 23 JUIN 1948; QUE LA COMPAGNIE, SE FONDANT SUR L'ALINEA 3 DE CE MEME TEXTE, SUIVANT LEQUEL LES AGENTS BENEFICIANT DU REPOS REGULIER LE DIMANCHE, NE PEUVENT DEMANDER NI PAIEMENT, NI CONGE SUPPLEMENTAIRE, LORSQU'UN DES JOURS FERIES ENU
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QUEE A ACCUEILLI LA DEMANDE DU SALARIE DANS SON PRINCIPE ET ORDONNE UNE EXPERTISE POUR EN VERIFIER LE MONTANT, AUX MOTIFS QUE LA REPARTITION DU TRAVAIL HEBDOMADAIRE SUR CINQ JOURS AU LIEU DE SIX ETAIT SANS INCIDENCE SUR L'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET N'AVAIT PU REDUIRE LES AVANTAGES CONSENTIS AUX SALARIES PAR DES DISPOSITIONS" PARFAITEMENT CLAIRES ", QUI NE PREVOYAIENT D'EXCEPTION AU PAIEMENT D'UNE JOURNEE SUPPLEMENTAIRE QUE DANS LE CAS OU LE JOUR DE FETE LEGALE " COINCIDAIT AVEC LE REPOS DU DIMANCHE ", EXCEPTION QUI NE POUVAIT ETRE ETENDUE
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Astreinte / reposMentions dans le texte
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Procédure prud'homaleMentions dans le texte
Rôle et passages
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QU'IL N'AVAIT PAS ETE INSTITUE EN SUS UNE REMUNERATION NOUVELLE; D'OU IL SUIT QUE LES JUGES DU FOND EN ONT FAIT UNE INEXACTE APPLICATION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 JANVIER 1974 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BORDEAUX; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL PRUD'HOMMES D'ANGOULEME
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Identifiant source: 6079b2179ba5988459c55b88

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