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exercées par M. X... avant sa désignation en qualité de président du directoire puis de directeur général unique, avaient été absorbées par les pouvoirs et attributions qu'il tenait de ces mandats sociaux ; qu'elle a pu déduire de cette seule constatation, abstraction faite du motif critiqué dans la seconde branche du moyen et qui est surabondant, que le contrat de travail avait été suspendu pendant l'exercice des mandats, pour reprendre à leur expiration, en sorte que l'ancienneté du salarié dans l'entreprise ne pouvait prendre en compte la durée des mandats ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen annexé au présent arrêt : Attendu que M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du mémoire annexé au présent pourvoi : Attendu que le contrat de travail de M. X..., salarié de la société AXA Conseil "S" en qualité d'agent producteur, a été rompu, le 5 mars 1998, à la suite de son adhésion à un régime de pré-retraite ; que le salarié a obtenu le versement de l'indemnité de cessation de fonctions contractuellement prévue ; qu'estimant avoir droit en outre à l'indemnité de reprise de bordereau prévue au contrat, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 20 juin 2002) de l'avoir débouté de cette demande, en faisant valoir un moyen tiré de la violation de l'article 1134 du Code civil ;

X..., employé par la société Pringy Offset depuis l'année 1971, exerçait un mandat de délégué du personnel qui expirait le 16 septembre 1996 ; qu'après l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de cette société, le 28 février 1995, et l'adoption le 4 juin 1996 d'un plan de cession au profit d'une société Graphic Edition qui prévoyait la poursuite de son contrat de travail, M. X...

Il résulte des dispositions de l'article L. 124-7-1 du Code du travail que lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'une mission d'intérim en contrat de travail à durée indéterminée, l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement qui doit statuer au fond dans le délai d'un mois suivant sa saisine. L'inobservation de ce délai n'est pas une fin de non-recevoir et n'entraîne pas la nullité du jugement.

Dès lors que les causes de la seconde saisine du conseil de prud'hommes procèdent de la contestation d'un licenciement intervenu postérieurement à une première décision de cette juridiction, le salarié, qui n'était pas tenu d'en relever appel, est recevable à la saisir à nouveau sans que puisse lui être opposé le principe de l'unicité de l'instance.

Lorsque la prise d'effet d'un contrat à durée indéterminée, signé avant la fin d'un contrat à durée déterminée, n'est pas concomitante avec sa signature, cette prise d'effet doit intervenir dans un délai raisonnable.

En vertu de l'article R. 516-2 du Code du travail, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause, même en appel. Dès lors, en l'état d'un premier arrêt qui avait statué sur l'indemnisation d'un licenciement et renvoyé l'affaire à une autre audience sur un autre point en litige, le salarié peut, à l'occasion de cette seconde audience, présenter une demande nouvelle afférente à l'indemnisation de son licenciement sans que puisse lui être opposé l'autorité de la chose jugée attachée au premier arrêt.

Aux termes de l'article R. 241-51-1 du Code du travail, sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour la santé ou la sécurité de l'intéressé ou celle des tiers, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude du salarié à son poste de travail qu'après une étude de ce poste et des conditions de travail dans l'entreprise et deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines. Il en résulte que le délai fixé par ce texte court à partir de la date du premier de ces examens médicaux, et que respecte ce délai le médecin qui, ayant procédé au premier examen médical un jour déterminé, fixe le second examen le même jour de la deuxième semaine suivante.

Le salarié licencié pour motif économique à la suite de l'adoption du plan de cession d'une entreprise en redressement judiciaire, reste recevable à contester la cause de son licenciement lorsqu'il prouve que ce licenciement, quoique prévue par le jugement arrêtant le plan, a été obtenu par fraude. Il en est ainsi lorsqu'il établit qu'il a été remplacé dans son emploi pour un nouveau salarié, le jour même du licenciement.

X..., engagé en 1982 en qualité de conseiller commercial par la société GPA Vie, puis de formateur et enfin d'inspecteur, a été licencié pour faute le 16 juillet 1996 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 21 octobre 2003) d'avoir dit que le licenciement de M. X... était sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'un simple changement de titre du salarié, ne portant pas atteinte aux conditions d'exécution de son contrat de travail, ne constitue pas une rétrogradation ou un déclassement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel relève que M. X... n'avait fait l'objet que d'"un retrait de titre" (de moniteur) et ne prétend pas qu'il aurait porté atteinte à sa "qualité de conseiller commercial titulaire" ; qu'en voyant dans ce retrait du titre une "rétrogradation" faisant obstacle, au nom de l'interdiction d'une "double sanction" à un licenciement ultérieur de M.

à la retraite s'accompagne, soit de la conclusion par l'employeur d'un contrat d'apprentissage, soit de la conclusion par l'employeur d'un contrat de qualification, soit d'une embauche compensatrice déjà réalisée dans le cadre d'une mesure de préretraite progressive ou de toute autre mesure ayant le même objet, soit de la conclusion par l'employeur d'un contrat de travail à durée indéterminée ; qu'il en résulte que l'employeur peut mettre à la retraite un salarié, nonobstant l'abattement subi par un salarié sur l'une ou plusieurs des retraites complémentaires auprès desquelles il a acquis des droits, dès lors que les conditions au regard desquelles l'employeur et le salarié ont cotisé pour la ou pour les retraites complémentaires en cause ont cessé d'être remplies à la date à laquelle le salarié a fait l'objet de la mise à la retraite, les conditions visées par la convention étant par…

une mise en demeure d'avoir à se présenter sur son lieu de travail le 14 novembre 2000, et que cette dernière a refusé jusqu'à ce jour de se présenter et d'exécuter sa prestation de travail ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la salariée qui soutenait que la mise en demeure du 7 novembre 2000 était assortie d'une modification de son contrat de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article L. 412-18 du Code du travail ; Attendu que pour dire que la prime de signification d'actes devait être calculée sur la base des actes signifiés réellement par l'étude et non plus forfaitairement sur la base des actes signifiés par l'employeur initial, la cour d'appel retient qu'aucun contrat écrit n'avait été conclu entre les employeurs initiaux de la salariée et cette dernière, ni entre celle-ci et M. Le Y...

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 septembre 2001), M. X... a été engagé par contrat du 22 mars 1988 en qualité de directeur de l'usine de Joigny de la société Bourassin qui a donné son fonds en location gérance à la Société nationale de nutrition alimentaire de Bourgogne (SNAB) en octobre 1990 ; que, par courrier du 9 novembre 1997, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail du fait de l'employeur avec un préavis expirant le 8 février 1998 au motif qu'un nouveau salarié avait été recruté avec des responsabilités de directeur des productions animales qui réduisaient les siennes ; qu'à son retour d'arrêt maladie le 5 février 1998, le salarié faisait constater que son bureau était occupé par des services techniques, et quittait son emploi au terme du préavis ; que son employeur après avoir par divers courriers indiqué au salarié qu'il estimait que le contrat…

les moyens annexés au présent arrêt et tirés d'une violation des articles L. 321-1, L. 321-4 et L. 321-4-1 du Code du travail ; Mais attendu que la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige doit énoncer, lorsqu'un motif économique est invoqué, à la fois la raison économique qui fonde la décision et sa conséquence précise sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié ; d'où il suit que la cour d'appel, qui a constaté que les lettres de licenciement n'énoncent pas l'incidence de cette mesure sur l'emploi occupé par les salariés, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; Et attendu que le troisième moyen de cassation n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Etienne Lacroix aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la…

recours prioritaire au volontariat ; que cet accord contenait notamment des mesures en faveur des réorientations externes destinées aux salariés ayant pour projet de créer ou de reprendre une entreprise ; que Mme X... a sollicité le 8 août 1996 le bénéfice de ces mesures de réorientation externe, que sa demande ayant été acceptée le 22 août suivant, le contrat de travail a pris fin le 7 septembre 1996 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 avril 2002) d'avoir débouté la salarié de sa demande de requalification de la rupture du contrat de travail en licenciement économique et des demandes tant principale que subsidiaire en découlant, pour des motifs exposés dans le mémoire annexé et tirés d'une violation de l'article L. 321-1 et L.

, successivement affectée à Chalons-sur-Saône, Torcy puis Auxerrre, a été licenciée le 12 octobre 1999 pour avoir refusé d'être affectée à Nevers à compter du 1er septembre 1999 à l'issue d'un congé sabbatique ; Attendu que pour dire que le licenciement était fondé sur une faute grave, la cour d'appel relève qu'ayant accepté lors de la conclusion de son contrat de travail d'être soumise à une certaine mobilité et en l'espèce, ayant bénéficié de plus d'un mois et demi pour s'organiser, sachant que ses frais de déplacement et de séjour étaient pris en charge par l'employeur, son refus de rejoindre son affectation à Nevers qui procède d'une décision qui a été mûrie et qui lui a permis de mesurer les conséquences de son choix, sans être à même de se prévaloir de motifs impérieux qui pourraient le justifier, constitue une violation de ses obligations contractuelles suffisamment grave pour…

; que l'autorisation de licenciement a été refusée à deux reprises par l'inspecteur du travail et que le salarié mis à pied à titre conservatoire le 5 janvier 2000, a sollicité le 18 avril 2000, sa réintégration ; que son employeur lui a proposé une réintégration dans l'emploi de directeur dans le XX arrondissement de Paris ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes tendant à voir ordonner à l'employeur la poursuite de son contrat de travail en son lieu d'exécution initial et prononcer sa condamnation au paiement des salaires retenus depuis le 21 juillet 2000 et des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, la cour d'appel retient essentiellement que le défaut de réintégration résulte du seul refus du salarié, que la circonstance que la centrale de réservation ait été transférée à la direction régionale de l'association , d'un arrondissement à l'autre de Paris,…

Qu'en statuant ainsi, alors que, même en présence d'une autorisation administrative de licenciement accordée à l'employeur par l'inspecteur du Travail, il n'appartient qu'au juge judiciaire d'apprécier la mise en oeuvre des critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en ses seules dispositions relatives aux demandes indemnitaires liées à la rupture du contrat de travail, les arrêts rendus le 20 mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Groupe Hasbro France, venant aux droits de la société Kenner Parker France, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 septembre 2002), que Mme X... a été engagée par la société Bancarel, le 1er décembre 1993, en qualité d'adjointe de direction de l'hôtel Arcade pour occuper, à compter du 3 mars 1998, les fonctions de directrice des Hôtels Ibis et Frantour ; que faisant valoir qu'elle n'avait pas été remplie de ses droits en matière de rémunération, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que la société Bancarel fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la cassation à intervenir sur la rémunération des…

que pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 3 octobre 2002) de l'avoir débouté de ses demandes ; Mais attendu que la cour d'appel a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que les parties n'étaient pas liées par un contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille quatre.