Rechercher une décision

il résulte des termes du contrat de travail, régulièrement produit aux débats, que la prime annuelle d'objectif, proportionnelle au chiffre d'affaires, devait être "définie chaque année entre les deux parties" ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'à défaut par les parties d'avoir conclu un accord annuel sur ce point, il incombait au juge de déterminer cette prime en fonction des critères visés au contrat et des accords qui avaient été conclus les années précédentes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les quatre autres branches du deuxième moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement dans ses dispositions relatives aux dommages-intérêts pour détournement de clientèle et à la prime annuelle d'objectif, l'arrêt rendu le 16 novembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;

Vu les articles L. 122-4 et L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que l'entreprise avait cessé son activité en raison de difficultés économiques ; Qu'en statuant ainsi, alors que la salariée avait trouvé l'entreprise fermée le 6 décembre 1993 lors de sa reprise de travail au terme d'un congé et avait pris acte de la rupture, le 27 décembre 1993, faute par l'employeur de lui fournir du travail, en sorte que la rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le cinquième moyen : Vu l'article L. 140-1 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter Mme X...

la salariée a été licenciée dans le mois et ce conformément à l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; que les textes ne prévoient pas qu'un salaire puisse être dû dans ce cas et qu'aucune jurisprudence n'est venue étayer les propos de la salariée ; qu'une contestation sérieuse existe quant à l'interprétation de la loi ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait au juge des référés d'appliquer la loi même si elle requérait interprétation, et de rechercher si l'obligation de l'employeur était sérieusement contestable, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 2 juillet 1996, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Toulon ;

Le travail accompli dans le cadre de contrats à durée déterminée de remplacement ayant, en l'espèce, pour effet de faire effectuer au salarié des heures complémentaires en dehors des conditions fixées par l'article L. 212-4-3 du Code du travail, la cour d'appel, saisie d'une demande de requalification en contrat à durée indéterminée à temps complet, devait rechercher si la durée cumulée des heures travaillées au titre de l'ensemble des contrats conclus avec le salarié n'exédait pas la durée de travail prévue à l'article L. 212-4-2 du Code du travail pour un travail à temps partiel.

En application de l'article 29, modifié par le protocole d'accord du 6 mai 1982, de la convention collective de travail du personnel des organismes de sécurité sociale, les majorations d'avancement du personnel à l'ancienneté et au choix doivent être calculées sur le salaire d'embauche de l'emploi considéré. Ces modalités de calcul n'ont pas été modifiées par les protocoles d'accord des 3 mars 1987 et 12 décembre 1988 (arrêt n° 1).

Le droit au salaire et à l'entretien ouvert par l'article 63 du Code de commerce local pour une durée qui ne peut aller au-delà de 6 semaines est dû à chaque arrêt de travail consécutif à un accident dont le commis n'est pas fautif peu important que le nouvel arrêt de travail soit une rechute de l'accident initial.

Si en application de l'article L. 212-4-3 du Code du travail, le refus par un salarié à temps partiel d'accepter un temps plein ne constitue pas une faute ou une cause de licenciement, le licenciement peut être prononcé dès lors que l'employeur justifie d'une cause économique.

En application de l'article 29, modifié par le protocole d'accord du 6 mai 1982, de la convention collective de travail du personnel des organismes de sécurité sociale, les majorations d'avancement du personnel à l'ancienneté et au choix doivent être calculées sur le salaire d'embauche de l'emploi considéré. Ces modalités de calcul n'ont pas été modifiées par les protocoles d'accord des 3 mars 1987 et 12 décembre 1988 (arrêt n° 1).

Il résulte des articles R. 516-1 et R. 516-2 du Code du travail que ne heurte pas le principe de l'unicité de l'instance une seconde demande introduite devant le conseil de prud'hommes avant qu'il ne soit dessaisi d'une première instance.

il résulte de l'article L. 322-4-14 du Code du travail que les bénéficiaires des contrats emploi-solidarité sont pris en compte, pendant toute la durée du contrat, dans le calcul de l'effectif du personnel des organismes dont ils relèvent, pour l'application des dispositions législatives ou réglementaires qui se réfèrent à une condition d'effectif minimum des salariés en ce qui concerne les risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles, peu important que tout ou partie de leur rémunération soit versée par l'Etat à l'organisme employeur et que la conclusion de ces contrats ouvre droit à l'exonération des cotisations d'accident du travail à la charge de l'employeur sur la partie de la rémunération n'excédant pas un certain montant ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Liliane Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1996 par la cour d'appel de Versailles (audience solennelle - chambres sociales réunies), au profit : 1 / de l'INSERM, dont le siège est ..., 2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 1er octobre 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Gougé, conseiller rapporteur, MM. Favard, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M.

Le caractère aléatoire de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise, auquel est subordonnée l'exonération des cotisations sociales, s'oppose à ce que les dispositions d'un accord relatives au calcul du montant de la réserve spéciale soient modifiées en connaissance des résultats de l'exercice à partir desquels elle est établie.

par arrêt définitif du 19 novembre 1992, que M. Z... était associé de fait, sans rechercher si la somme à restituer ne représentait pas une distribution normale des bénéfices que M. Z... était en droit de conserver, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1832, ensemble les règles régissant les sociétés de fait ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a relevé que M. Z... n'avait pas fourni, pendant l'exécution du contrat atteint de nullité, la totalité des prestations qui en découlaient pour lui ; qu'elle en a déduit à juste titre que l'intéressé ne pouvait prétendre qu'à l'indemnisation des diligences effectivement accomplies et qu'il devait restituer à la société les sommes indûment perçues ne correspondant pas à des prestations effectives ;

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué, ainsi que des écritures des parties, que M. Y... exerçait ses fonctions de directeur aussi bien pour l'activité production "tricotage et teinture de tous tissus et étoffes" cédée le 9 novembre 1993 à la société Trico 3 que pour l'activité "vente de tissus au mètre" cédée le 29 octobre 1993 à la société Maille A Tee, qu'en conséquence le contrat de travail de M. Y... devait être transféré à ces deux sociétés, chacune pour la part d'activité qu'il consacrait au secteur cédé, qu'en estimant que les sociétés Poron Jersey et Maille A Tee avaient pu valablement notifier à M. Y... la poursuite de son contrat de travail en totalité avec la société Maille A Tee, la cour d'appel a violé l'article L. 122-12 du Code du travail ;

l'employeur : Attendu que l'employeur, de son côté, fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié la somme de 20 000 francs à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure, alors, selon le moyen, que les juges du fond ne peuvent accueillir les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par chacune des parties au soutien de leurs prétentions ; qu'il résultait de la lettre de licenciement signée par M. Y... le 17 mai 1993 qu'un entretien préalable avait eu lieu le 5 mai précédent ; qu'en décidant néanmoins que "la lettre de licenciement de M. Y... lui avait été remise en main propre le jour de l'entretien préalable", sans s'expliquer sur la lettre de licenciement en date du 17 mai

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° Q 96-44.396, R 96-44.397, S 96-44.398, T 96-44.399, U 96-44.400 formés par la société Poret et Dayet, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation de cinq jugements rendus le 5 juillet 1996 par le conseil de prud'hommes de Saint-Omer (Section industrie) , au profit : 1 / de Mme Martine Z..., demeurant ..., 2 / de Mme Claudette A..., demeurant ..., 3 / de Mme Marie-Thérèse Y..., demeurant ..., 4 / de Mme Claudine X..., demeurant appartement 28, ..., 5 / de Mme Andréa B..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 octobre 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM.

l'employeur se réservait de tirer les conséquences d'un tel refus et qui n'invoquait aucune modification de son contrat de travail, avait manifesté une volonté claire et non équivoque de démissionner ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'association Elan au paiement d'un rappel de salaire pour la période du 17 août 1987 au 25 juin 1990, alors, selon le moyen, que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que, dans ses écritures d'appel, M. X... avait démontré en se fondant sur les dispositions de la convention collective applicable qu'il lui était dû un rappel de salaires, outre les congés payés

L'employeur, qui ne verse pas les rémunérations dues à leur échéance, que ces rémunérations résultent du contrat de travail, de la convention collective, d'un usage ou d'un engagement unilatéral de l'employeur, provoque la rupture du contrat de travail qui s'analyse en un licenciement.

par courrier du 16 novembre 1992, puis a été licenciée le 25 janvier 1993 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 4 juillet 1996) d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, en relevant le caractère vague et imprécis des griefs du client pour écarter le caractère légitime du licenciement, sans rechercher si ce mécontentement ayant conduit Elf à exiger le départ du salarié, fondé ou non, ne constituait pas un fait objectif précis qui avait contraint l'employeur, qui ne pouvait davantage affecter M. X... sur une plate-forme Shell en raison des difficultés rencontrées par lui avec ce partenaire, à le licencier, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.

il résulte de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, que les sanctions édictées par l'article L. 122-14-4 sont, par exception, applicables aux salariés ayant moins de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise et aux licenciements opérés par les employeurs qui occupent habituellement moins de 11 salariés en cas d'inobservation des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 122-14 relatives à l'assistance du salarié par un conseiller ; Et attendu qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes a constaté qu'il n'avait pas été indiqué dans la convocation à l'entretien préalable au licenciement que la salariée pouvait, en l'absence de représentants du personnel dans l'entreprise, se faire assister par un conseiller de son choix inscrit sur la liste départementale ;