Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 1998, 96-42.880

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/11/1998

Numéro d'affaire

96-42.880

Résumé

Le droit au salaire et à l'entretien ouvert par l'article 63 du Code de commerce local pour une durée qui ne peut aller au-delà de 6 semaines est dû à chaque arrêt de travail consécutif à un accident dont le commis n'est pas fautif peu important que le nouvel arrêt de travail soit une rechute de l'accident initial.

Extrait

Attendu que M. X..., engagé le 8 avril 1991 par la société Les Rapides de Lorraine, en qualité de conducteur receveur, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande au titre du maintien de son salaire en application de l'article 63 du Code de commerce local, pour la période du 7 mars 1995 au 17 avril suivant au cours de laquelle il a été en arrêt de travail pour maladie, outre le paiement de sommes à titre de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Metz, 22 avril 1996) de l'avoir condamné au paiement d'un complément de rémunération et, par voie de conséquence, à des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, que les employés et apprentis commerciaux qui, par suite d'un accident dont ils ne sont pas fautifs, se trouvent dans l'impossibilité de fournir leurs services, conservent leurs droits…