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par lettre du 2 novembre 1992 une avance sur commission de 20 000 francs par mois que l'employeur lui a consenti jusqu'en juillet 1993 pour la supprimer à cette date ; que le 9 août 1993 M. X... a considéré qu'en modifiant son contrat sans son accord la société Liqui moly France l'avait rompu ; que le 7 septembre 1993 la société a pris acte de la démission du salarié et lui a réclamé le remboursement des commissions ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Liqui moly France au paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en considérant que la baisse de rémunération déplorée par M. X... en 1992 et 1993 s'analysait en une

Vu les articles L. 412-11, L. 422-1 et L. 431-4 du Code du travail ; Attendu que la société Ateliers des Janves a engagé contre M. X..., représentant du personnel et délégué syndical CGT du 25 mars 1993 au 10 décembre 1993, puis, de nouveau à compter du 27 octobre 1994, une instance aux fins de remboursement de la rémunération afférente à des heures de délégation dont elle estimait qu'elles n'avaient pas été utilisées conformément à leur objet ; Attendu que le jugement attaqué a fait droit aux demandes de l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que l'employeur avait demandé au salarié de lui préciser l'usage des heures de délégation, le conseil de prud'hommes n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ;

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 13 septembre 1996) de l'avoir condamné à payer à la salariée diverses sommes à titre d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen, que le fait, pour la salariée, d'avoir refusé, à deux reprises, de prendre son planning justifiait un licenciement pour faute grave ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que le premier grief était motivé par un rendez-vous chez l'ophtalmologiste et que le second n'était pas établi ; Qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel, qui a motivé sa décision, a pu décider que ces faits ne rendaient pas impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituaient pas une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ;

l'employeur dans le cadre de l'exercice de son pouvoir de direction justifiait la suppression du poste de M. Y... et par suite conférait à son licenciement une cause réelle et sérieuse ; alors, d'autre part, que les juges du fond ne pouvaient déduire le caractère prétendument illégitime du licenciement de M. Y... du fait que le salarié qui l'avait remplacé dans ses fonctions commerciales percevait un salaire supérieur au sien tout en constatant par ailleurs que ce dernier avait été engagé pour remplir à temps plein des fonctions commerciales que M. Y... n'avait auparavant exercées que très accessoirement à sa mission comptable ; Mais attendu qu'ayant relevé par motifs adoptés des premiers juges que les tâches du salarié licencié avaient été pour

considérant que la société n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement du seul fait qu'elle n'était pas parvenue après la fusion à conserver le poste de M. X... (lequel faisait double emploi) avec le poste équivalent existant au sein de la BGC) et en refusant de tenir compte des efforts accomplis par l'employeur dans le cadre du plan social qui avait permis d'obtenir la réduction de 144 à 55 du nombre des licenciements, l'arrêt a imposé à l'employeur une obligation de résultat et a violé les articles L. 321-1 et suivants du Code du travail ; alors que la BGC faisait valoir dans ses conclusions d'appel que par suite de la fusion entre les deux établissements, l'un des deux postes de responsable de l'informatique devait être supprimé et qu'il ne pouvait s'agir que de celui occupé par M.

Vu les articles L. 223-8 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la demande de Mme X... en paiement d'une indemnité au titre de la cinquième semaine de congés payés, le conseil de prud'hommes a retenu que la salariée ne founissait aucun justificatif, ni élément, ni pièce lui permettant d'apprécier la demande ; Qu'en statuant ainsi, alors que si la salariée ne justifiait pas de ce que la semaine de congés prise par elle à la suite de ses congés annuels correspondait à des temps de récupération, elle soutenait que l'employeur ne pouvait lui imposer de prendre sa cinquième semaine de congés payés à la suite de ses congés annuels et qu'en le lui imposant il lui avait causé un préjudice, le conseil de prud'hommes, qui n'a pas répondu à ce chef des conclusions de la salariée, a privé sa décision de base légale ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société AD Malinge X..., dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1996 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre sociale), au profit : 1 / de M. Jean-Louis Y..., demeurant ..., 2 / de l'ASSEDIC de Maine-Touraine, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 octobre 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, M. Kehrig, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société AD Malinge X..., les conclusions de M.

l'employeur est maître de l'organisation de ses services dans le but d'assurer la pérennité de l'entreprise et que le refus du salarié, d'accepter les nouvelles conditions de travail, autorisait un licenciement pour motif économique, sans caractériser les difficultés économiques de l'entreprise ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la cour d'appel, en ne répondant pas aux conclusions du salarié qui, demandant la confirmation du jugement de première instance, s'en appropriait les motifs très précis sur l'absence de preuves des difficultés économiques de la société, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que si elle s'est exprimée sur la modification substantielle du contrat de travail de M.

Vu les articles L. 212-4-8 et L. 212-4-9 du Code du travail, alors applicables ; Attendu que, pour décider que l'ancienneté de la salariée devait être appréciée à partir du 1er avril 1990, date de la première embauche, fixer en conséquence les indemnités de rupture dues à la salariée licenciée et lui allouer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse fondée sur l'article L. 122-14-4 du Code du travail, la cour d'appel énonce, par motifs adoptés des premiers juges, que l'article L. 212-4-8 du Code du travail permet de conclure des contrats de travail intermittents pour pourvoir les emplois permanents qui, par nature, comportent une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées, que de tels contrats ne peuvent

l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salaires (AGS), dont le siège est immeuble Eurydice, centre d'affaires Dillon B..., 97200 Fort-de-France, 3 / de M. Michel X..., ès qualités de liquidateur de la SARL Caraïbe Carrelage Céramique, demeurant lotissement Hardy Z..., Pointe des Sables, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 octobre 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;

Le salarié peut produire en justice, pour assurer sa défense dans le procès qui l'oppose à son employeur, les documents de l'entreprise dont il a connaissance à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.

L'employeur, lorsque plusieurs salariés ont demandé à bénéficier de la priorité de réembauchage, n'a pas à suivre un ordre déterminé et peut choisir ses collaborateurs en fonction de l'intérêt de l'entreprise sauf à communiquer au juge, en cas de contestation du salarié, les éléments objectifs sur lesquels il s'est appuyé pour arrêter son choix.

M. Y... a saisi la juridiction prudhomale ; Attendu que la société Socenim fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 7 juin 1996), statuant sur contredit, d'avoir dit que la juridiction prudhomale était compétente pour connaître du litige opposant les parties, alors, selon le moyen, de première part, que la preuve de l'existence du contrat de travail incombe à celui qui s'en prévaut ; que, dès lors, en retenant, à l'appui de sa décision, que la SARL Socenim n'avait fourni aucune explication sur le contenu de la fonction de "directeur technique", qu'elle avait elle-même attribuée à M. Y... dans le certificat de travail qu'elle lui avait délivré le 19 août 1994 et que, tout en déclarant que l'intéressé était gérant depuis 1973, elle avait cependant

Vu les articles 1134 du Code civil et L. 511-1 du Code du travail ; Attendu que depuis la création, le 25 mars 1988, de la société SOPROMAL, M. Y... en était le gérant minoritaire, que, le 22 octobre 1991 une assemblée générale extraordinaire a décidé la liquidation amiable de la société ; que, le 2 novembre 1991, M. Y... a été licencié par le liquidateur pour faute lourde ; que le 18 janvier 1994 il a saisi le conseil des prud'hommes d'une demande tendant à l'inscription sur l'état des créances de la société SOPROMAL, alors en redressement judiciaire, de diverses sommes à titre d'indemnités liées à la rupture de son contrat de travail et de rappel de salaires ; Attendu que, pour dire que le conseil des prud'hommes était matériellement incompétent pour connaître de la demande, l'arrêt attaqué relève que les bulletins de salaire de M.

par lettre du 2 juin 1993 l'employeur a indiqué à la salariée que les critères retenus pour définir l'ordre des licenciements étaient l'aptitude professionnelle, l'ancienneté et la situation de famille ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 29 mars 1996) de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par le non-respect de l'ordre des licenciements, alors, selon le moyen, d'une part, que la salariée n'avait formé aucune demande de dommages-intérêts pour inobservation de l'ordre des licenciements, de sorte que la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé le principe de la contradiction, alors, d'autre part, que la cour d'appel n' a

l'employeur en date du 18 mai 1993 précise au salarié les critères d'ordre des licenciements arrêtés au Comité d'établissement de Vélizy comme étant ceux du "volontariat- personnes déjà concernées par des plans sociaux et qualités professionnelles-charges de famille et ancienneté" ; qu'en affirmant que la société Dassault s'était dispensée d'indiquer à son salarié les critères d'ordre des licenciements à l'intérieur de l'entreprise, la cour d'appel a dénaturé ladite lettre en violation de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé, sans dénaturation, qu'en réponse à la demande du salarié d'énonciation des critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, l'employeur avait précisé qu'aucun critère n'avait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° G 96-43.585 et n° J 96-43.586 formés par la société YDA Rectangle blanc, dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus le 22 janvier 1996 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A) , au profit : 1 / de Mme Saléa Y..., demeurant ..., 2 / de Mme Appolonia X..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 octobre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1996 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit : 1 / de la Fondation santé des étudiants de France, dont le siège est ..., 2 / de l'ASSEDIC de Seine-et-Marne, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 octobre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la Fondation santé des étudiants de France, les conclusions de M.

il résulte du bordereau des pièces communiquées en date du 25 octobre 1995 que la société Sept Mag communication a régulièrement versé aux débats les attestations de M. X... et de M. Z... ainsi qu'une sommation interpellative à la société Top annonces en date du 12 septembre 1995, établissant que, comme l'avait fait valoir ladite société dans ses conclusions d'appel, M. Y... n'était pas journaliste ; qu'en énonçant que la société Sept Mag communication n'apportait aucun élément à l'appui de ses prétentions, sans analyser ces éléments de preuve et en affirmant que M. Y... avait justifié aux débats remplir les conditions fixées par l'article L. 761-2 du Code du travail sur le statut des journalistes professionnels, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de ce texte ;

l'employeur fait grief à l'arrêt, d'une part, de l'avoir condamné à payer un complément d'indemnité de licenciement, alors que, selon le moyen, il justifiait des périodes de suspension du contrat de travail qui n'entraient pas en compte pour le calcul de l'indemnité, d'autre part, de l'avoir condamné à payer une indemnité de 44 533,08 francs à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, correspondant à six mois d'un salaire brut de 7 422,18 francs, alors que, selon le moyen, il établissait que le dernier salaire était de 6 851,25 francs ; Mais attendu que les moyens ne tendent qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassaiton, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'ils ne sauraient être accueillis ;