Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 1998, 96-44.243

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute lourde • Contrat de travail • Salaire / rémunération • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

01/12/1998

Numéro d'affaire

96-44.243

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 ju…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1996 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A), au profit : 1 / de M. X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Sopromal, domicilié ..., 2 / de l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés "AGS", prise en la personne de son organisme gestionnaire local l'ASSEDIC 67, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 octobre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Bouret, conseillers, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observation…