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; que le 6 septembre 1997, la salariée, estimant que l'employeur n'avait pas respecté ses engagements en matière de rémunération, a démissionné en imputant la rupture à l'employeur ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre premières branches : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande relative au licenciement en jugeant que le contrat de travail avait été rompu par l'effet de la démission alors, selon le moyen : 1 / que la rupture, par un salarié, de son contrat de travail ne caractérise pas une volonté claire et non équivoque de démissionner, lorsqu'elle est motivée par des fautes qu'il impute à l'employeur, peu important le caractère réel ou non des fautes alléguées ; qu'une telle rupture ne peut être en conséquence qualifiée de démission et constitue nécessairement un licenciement…

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé le 10 janvier 1989 en qualité de clerc de notaire, a été convoqué à un entretien préalable qui s'est tenu le 25 juillet 1995 et au cours duquel il lui a été proposé d'adhérer à une convention de conversion, acceptée le 26 juillet 1995 ; que son licenciement pour motif économique lui a été notifié le 8 août 1995 ; Sur le premier moyen : Vu l'article 8 de l'accord national interprofessionnel du 20 octobre 1986 et les articles L. 122-14-2, L. 321-6, et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que la société Truffaut a été déclaré en règlement judiciaire le 23 mars 1999 ; que M.

que, prétendant que le contrat de travail de Mme X..., qu'elle employait en qualité de chef comptable, devait se poursuivre avec la société Ofrep, la société Acxshoes a refusé de garder cette salariée à son service ; Attendu que la société Acxshoes fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 15 mars 2001) de l'avoir condamnée au paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts, au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé et qui sont pris d'une violation de l'article L.

et de l'assistance CFTC (SN2A-CFTC) ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté la société MMA Vie de sa demande d'annulation de cette désignation, alors, selon le moyen : 1 / qu'est frauduleuse toute désignation à des fonctions syndicales obtenue dans le but d'assurer la protection personnelle du salarié qui se sait menacé de licenciement en raison de la suppression de son poste pour motif économique et de l'absence de poste à sa convenance pouvant lui être offert ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations du jugement que M. X...

engagée par la fondation Assistance aux animaux par contrat du mois de novembre 1998, a été désignée par l'Union départementale Force ouvrière (FO) en qualité de déléguée syndicale le 8 juillet 2002, après qu'un premier mandat du 2 octobre 2000 lui ait été retiré le 21 décembre 2001 ; que l'employeur, ayant convoqué la salariée à un entretien préalable à un licenciement par lettre du 8 juillet 2002, a contesté la désignation devant le tribunal d'instance ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que, pour les motifs figurant au mémoire en demande et tirés du défaut de base légale au regard des articles L. 412-11 et L.

X..., engagé le 26 juin 1998 par la société Point Impression en qualité de conducteur de presse Offset, a, après avoir fait l'objet le 27 octobre 1998 d'un premier avertissement pour faute professionnelle, et le 30 novembre 1998 d'un second avertissement pour travail mal exécuté, été licencié le 22 janvier 1999 pour "insubordination et refus de suivre les directives" ; Attendu que pour débouter M. X...

a été engagée le 23 janvier 1995 par la société HPS, laquelle exploite des terminaux de cuisson de boulangerie, en qualité de vendeuse responsable ; qu'elle a été licenciée le 24 juin 1996, au motif que ses absences répétées pour maladie désorganisaient gravement la marche du magasin où elle travaillait ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour décider que le licenciement de la salariée reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que l'absence prolongée de la salariée pendant plus de trois mois sans perspective de reprise à court terme ne pouvait que désorganiser gravement la bonne marche du magasin eu égard aux responsabilités qui lui étaient confiées ; que sa charge de travail ne pouvait être répartie temporairement entre les autres salariés de qualification inférieure, son remplacement étant nécessaire ;…

; que le 9 septembre 1997 il a été licencié pour refus du changement, contractuellement prévu, de statut et consécutif aux résultats enregistrés dans la fonction de responsable des ventes, que contestant le bien fondé de cette mesure, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et partant de l'avoir débouté de la totalité de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'aucune clause du contrat de travail ne peut valablement décider qu'une circonstance quelconque constituera une cause de licenciement et qu'il appartient au juge d'apprécier, dans le cadre des pouvoirs qu'il tient de l'article L.

la salariée à l'encontre de la société Acxshoes, que le différend entre les sociétés considérées ne constituait pas un litige individuel entre un employeur et son salarié, la cour d'appel, qui a néanmoins décidé que cette action distincte entrait dans le champ d'application de l'exception prévue par l'article R. 516-2 du Code du travail, a violé cet article pour fausse application et l'article R. 516-13 du même Code ; Mais attendu que Mme X..., qui demandait à la cour d'appel de confirmer le jugement ayant condamné les sociétés Ofrep, Pakage et Tribal shoes, en déclarant s'en remettre à l'appréciation des juges d'appel sur le point de savoir à qui, de la société Acxshoes ou de ces trois sociétés, devait être imputée la rupture de son contrat, a ainsi nécessairement dirigé ses demandes indemnitaires contre ces dernières, en leur qualité d'employeur ;

; que contestant le bien-fondé de cette mesure, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses indemnités liées à la rupture et d'un rappel de salaire ; Sur le premier moyen pris en ses trois branches : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir reconnaître le caractère illégitime de son licenciement pour faute grave alors, selon le moyen : 1 ) que la décision de réviser à la baisse la rémunération du salarié emporte modification de son contrat de travail, qui ne peut être mise en oeuvre sans l'accord de ce dernier ; qu'en l'espèce, la décision de réviser à la baisse le salaire de M. X...

a été engagé en 1970 par le CREAI de Marseille, auquel a succédé l'association Régionale pour l'Intégration, en qualité de directeur de centre d'action socio-médico-pédagogique ; que, par lettre reçue le 26 juillet 1995, il a été licencié pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 avril 2001) d'avoir décidé que lors de son licenciement, il ne se trouvait pas en arrêt de travail suite à un accident du travail et de l'avoir, en conséquence, débouté de ses demandes en paiement de diverses indemnités, alors, selon le moyen que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leur demande ; qu'en se bornant à relever que l'affirmation du salarié selon laquelle il avait été licencié…

l'employeur d'une de ses obligations ; Mais attendu que si l'indemnité pour travail dissimulé prévue à l'article L. 324-11-1 du Code du travail est due en raison de l'inexécution par l'employeur de ses obligations, elle n'est exigible qu'en cas de rupture de la relation de travail ; qu'en application de l'article L. 143-11-1, 2 du même Code, l'AGS garantit les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant pendant la période d'observation, dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de redressement, dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation et pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire ; Et attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le contrat de travail n'avait pas été rompu par le mandataire-liquidateur, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée le 1er septembre 1984 en qualité d'agent de propreté à temps partiel, a été licenciée par la société CSM pour faute grave le 15 octobre 1998 ; Attendu que pour fixer à 10 000 francs le montant des dommages-intérêts alloués à la salariée en raison de son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu qu'elle disposait, compte tenu de l'ancienneté de la salariée et du montant de sa rémunération, d'éléments d'appréciation suffisants pour procéder à cette évaluation ; Attendu, cependant, que les dispositions de l'article L.

455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X..., engagée en 1982 par la société Vanika et exerçant les fonctions de mécanicienne de confection catégorie C de la convention collective applicable, depuis le 1er janvier 1983, a été licenciée le 7 mai 1999 pour faute grave ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour dire que le licenciement de la salariée était fondé sur une cause réelle et sérieuse l'arrêt attaqué a considéré que le refus de la salariée d'effectuer une tâche ponctuelle de repassage n'entrant pas dans sa qualification, qu'elle avait déjà effectuée par le passé, n'était pas légitime, sans qu'il y ait lieu d'examiner son état de santé qu'elle n'avait invoqué ni lors de l'entretien préalable, ni lors de son licenciement si bien que l'employeur ne pouvait tenir compte de motifs qui n'avaient pas été portés à sa…

X..., engagé en 1970 par la société Banque nationale de Paris, aux droits de laquelle est la société BNP Paribas et exerçant en dernier lieu les fonctions de chargé de clientèle à l'agence de Joigny, a été révoqué le 16 juin 1997 pour faute grave, qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société BNP Paribas fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement du salarié et de l'avoir condamné au paiement de diverses sommes, ainsi qu'au remboursement des indemnités de chômage aux Assedic, alors, selon le moyen : 1 / que le maintien du salarié dans l'entreprise le temps nécessaire à l'accomplissement de la procédure légale et conventionnelle de licenciement n'est pas exclusif du droit pour l'employeur d'invoquer l'existence d'une faute grave ; que par ailleurs ni le droit commun, ni l'article 35 de la Convention collective nationale de…

X..., employé depuis le 25 octobre 1990 par la société Jungheinrich France en dernier lieu en qualité de chef du service informatique et télécommunications, s'est vu notifier le 2 février 1998 une proposition de modification de ses fonctions et de sa rémunération qu'il a refusée ; qu'il a été licencié le 10 février 1998 pour des motis inhérents à sa personne ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tenant au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen : 1 ) que la rémunération contractuelle du salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié, même de manière minime, sans son accord ; qu'ayant elle-même constaté que la société avait décidé "dans le cadre de son pouvoir d'organisation de…

X..., engagé par l'association bourbonnaise d'hébergement et de réinsertion sociale en qualité d'animateur, a été convoqué par lettre du 11 octobre 1999 à un entretien préalable devant se dérouler le 18 octobre 1999 ; qu'iI a été licencié pour faute grave le 28 octobre 1999, l'employeur invoquant notamment des propos insultants tenus par le salarié envers les membres du personnel, la direction et l'employeur ; Attendu que pour dire que le licenciement ne reposait ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que les faits se sont déroulés après réception par le salarié de la lettre de convocation à l'entretien préalable ; qu'ils ne pouvaient donc être envisagés lors de la mise en oeuvre de la procédure disciplinaire ; Qu'en statuant ainsi, alors que le grief d'injures envers la direction était énoncé dans la lettre de licenciement et qu'il lui…

Vu les articles L. 122-45 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que, si l'article L. 122-45 du Code du travail, qui fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du Travail dans le cadre du Titre IV du Livre II de ce même Code, ne s'oppose pas à son licenciement motivé, non par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées de l'intéressé, celui-ci ne peut toutefois être licencié que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur de procéder à son remplacement définitif ; Attendu que Mme X..., engagée le 30 août 1966 par la société Imprimerie Louis Jean en qualité de papetière, a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 13 mai 1996 ; qu'elle a été…

Est injustifiée la rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée d'un salarié pour refus d'obéir aux consignes lui imposant de venir travailler le samedi, dès lors qu'aucune absence non autorisée n'avait été réitérée à la date de la rupture du contrat et qu'une sanction disciplinaire ne peut pas être infligée à titre préventif.