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Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de M. Y..., de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Gémo, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 juin 2015), que M. Y...

Y..., engagé par la société Castorama le 18 décembre 2006 en qualité de chef de rayon de l'établissement d'Agen, a été promu cadre le 28 avril 2008 et affecté à l'établissement de [...] comme chef de secteur magasin ; que victime d'un accident sur son lieu de travail, il a été placé en arrêt de travail jusqu'au 30 juin 2009 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 19 mai 2009 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement du salarié est nul, d'ordonner sa réintégration au sein de la société Castorama en qualité de cadre, chef de secteur, soit dans le même magasin, soit dans un autre magasin de la région Aquitaine, subsidiairement dans un magasin d'une autre région après consultation, et ce sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter du 31e jour suivant la notification de l'arrêt et de condamner la société à lui verser la somme de 136 250…

Attendu que si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M.

l'impossibilité de la salariée, en arrêt de travail pour maladie à compter du 16 mars 2012, de s'y rendre ; qu'après avoir repris le travail le 2 mai 2012, la salariée a été convoquée par lettre du 4 mai 2012 au nouvel entretien préalable le 15 mai 2012 tant pour des nouveaux faits du 2 mai 2012 que pour les faits antérieurs ; qu'elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 4 juin 2012 ; Attendu que pour dire le licenciement de la salariée justifié par une faute grave et rejeter en conséquence ses demandes, la cour d'appel, après avoir estimé que les trois griefs énoncés dans la lettre de licenciement, dont celui relatif au comportement managérial de la salariée, étaient établis, a retenu que les comportements fautifs de celle-ci étaient suffisamment graves pour rendre impossible son maintien dans l'entreprise ; Attendu cependant, d'une part, que le délai d'un mois prévu à…

Il résulte des dispositions de l'article L. 6222-18 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, que son alinéa 1 prévoyant la rupture du contrat d'apprentissage par l'une ou l'autre des parties au cours des deux premiers mois n'est pas applicable quand, après la rupture d'un contrat d'apprentissage, un nouveau contrat est conclu entre l'apprenti et un nouvel employeur pour achever la formation, seule pouvant être prévue dans cette hypothèse une période d'essai dans les conditions prévues à l'article L. 1242-10 du code du travail, auquel renvoie le dernier alinéa de l'article L. 6222-18 du même code

Il résulte de l'article L. 1235-1 du code du travail qu'il appartient au juge d'apprécier non seulement le caractère réel du motif du licenciement disciplinaire mais également son caractère sérieux. Une cour d'appel ayant pu estimer que l'utilisation parfois abusive de la carte de télépéage mise à la disposition d'un salarié et le téléchargement sur l'ordinateur portable de l'entreprise de fichiers personnels volumineux n'étaient pas constitutifs d'une faute grave a décidé, exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail, dans l'exercice de son pouvoir souverain, qu'ils n'étaient pas constitutifs d'une cause réelle et sérieuse

senior conducteur" ; que par un jugement du 17 avril 2013, le tribunal d'instance a annulé la désignation du salarié en qualité de représentant de la section syndicale du syndicat CGT intervenue le 7 février 2013 ; que par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 17 avril 2013, l'employeur a notifié au salarié son licenciement pour faute grave ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin que soit constatée la nullité de son licenciement pour violation de son statut protecteur, que soit ordonnée sa réintégration et que soit prononcée la condamnation de l'employeur à lui verser des dommages-intérêts pour licenciement nul, préjudice moral et discrimination syndicale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du licenciement, d'ordonner la réintégration du salarié à compter du 1er mars 2016 et de lui…

Y..., engagé le 5 juillet 2006 en qualité d'ambulancier par la société Ambulances taxis DSA, devenue la société Ambulances taxis DSA et Lion, et élu le 6 janvier 2009 en qualité de délégué du personnel suppléant, a saisi la juridiction prud'homale le 24 janvier 2010 en résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur et en paiement de diverses sommes ; qu'il a été licencié pour faute grave le 3 septembre 2010 après autorisation de l'administration du travail du 31 août 2010, laquelle a été annulée par un jugement du tribunal administratif du 21 juin 2012 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a prononcé la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur et l'a condamné au paiement de diverses sommes à ce titre et d'une indemnité de non-respect du statut protecteur alors, selon le moyen : 1°/ que…

; qu'aucune raison économique n'existe justifiant la nécessité de mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'ainsi, faute de compression d'effectifs, il n'a pas lieu de consulter et informer les instances représentatives, des faits inexistants la recevabilité du contredit n'est pas contestée ; que le PV du comité d'établissement du 12 décembre 2013 mentionne une baisse large de l'intérim sur l'ensemble du groupe et de licenciement pour faute grave dont les chiffres ne sont cependant pas fournis et la question de la redynamisation de la société est posée ; que dans le procès-verbal du 18 avril 2014 le comité extraordinaire Nord, Est et Ile de France relate la question de la réduction illicite et unilatérale des effectifs au sein de l'entreprise et des sociétés du périmètre et a réitère ses interrogations le 24 avril 2014 lors d'une réunion extraordinaire du comité…

n'avait pas pour origine des agissements de harcèlement moral de son employeur au motif que le médecin n'avait pas constaté personnellement les soucis professionnels évoqués par sa patiente, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a décidé que le licenciement de Mme Y...

est fondé à demander le paiement en application de l'article L1234-9 du code du travail puisqu'il comptait plus d'un an d'ancienneté à la date de la rupture du contrat de travail. Le montant de 34 267,21 € ne donne lieu à aucune critique de la part des parties, la société VIESSMANN s'opposant au versement de l'indemnité de licenciement au motif que celle-ci n'est pas due en cas de licenciement pour faute grave. La résiliation du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement nul, M Y... peut prétendre à une indemnité qui ne doit pas être inférieure à 6 mois de salaire. A la date de la rupture du contrat de travail, M Y... était âgé de 43 ans, il avait acquis une ancienneté de onze ans au sein de la société VIESSMANN et percevait un salaire mensuel de 8356€. Il indique avoir retrouvé un emploi au mois de mai 2013.

un travail, pendant les périodes intertitielles, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ; Et attendu que la cassation sur le deuxième moyen du pourvoi principal de l'employeur entraîne, par voie de conséquence, la cassation des chefs de l'arrêt déclarant sans cause réelle et sérieuse le licenciement pour faute grave du salarié, et condamnant l'employeur à payer à ce dernier des sommes à titre de rappel de salaires, congés payés sur rappel de salaire, indemnité compensatrice de préavis, congés payés sur préavis, indemnité de licenciement, dommages-intérêts pour licenciement abusif ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il requalifie les relations contractuelle des parties en contrat de travail à durée indéterminée de droit commun, à compter du 22 décembre 2008, l'arrêt rendu le 21 octobre 2014, entre les parties, par la cour d'appel…

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. Y..., de Me A..., avocat de la société Gascogne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 3 décembre 2015) que M. Y... a été engagé par la société Gascogne en qualité de directeur général de son activité « complexes » le 1er octobre 2006 ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 5 juillet 2012 ; Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel de dire le licenciement fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucun fait connu par l'employeur antérieur de plus de trois ans à compter de l'engagement des poursuites disciplinaires ne peut être invoqué à l'appui d'une nouvelle sanction ; qu'en l'espèce, M. Y...

Y..., engagé le 6 juin 2003 par la société Christian Dior couture, occupait en dernier lieu les fonctions de responsable de département ; que l'employeur lui a notifié un avertissement le 25 octobre 2011 pour insuffisance commerciale et managériale et l'a informé de son affectation sur un nouveau point de vente ; que le salarié a refusé de rejoindre cette nouvelle affectation ; qu'il a été licencié pour faute grave le 29 novembre 2011 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, le courrier de l'exposante à M. Y...

; que les premières sont contradictoires et incertaines par une manifeste approximation juridique, le contrat non dénommé excluant cependant la qualification de contrat de travail, mettant à la charge des époux Y...

; que par lettre recommandée AR du 28 septembre 2011, son employeur l'a mis à pied à titre conservatoire et l'a convoqué le 4 octobre 2011 à un entretien préalable à un licenciement (cf. arrêt, p. 2 et 3) ; que le harcèlement moral n'étant pas établi, le salarié doit être débouté de sa demande de dommages et intérêts de ce chef (cf. arrêt, p. 4 et 5) ; que M. Y...

lorsque ce comportement lui a déjà été reproché auparavant et qui n'a pas modifié son comportement ; que le fait, par un chauffeur de taxi, qui a déjà fait l'objet de sanctions disciplinaires au titre de sa vitesse excessive, de persister dans son comportement et de commettre de nouveaux excès de vitesse, en mettant en danger ses passagers, caractérise la faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ou, à tout le moins, une cause réelle et sérieuse de licenciement ; de sorte qu'en décidant que M. Y... n'avait pas commis de faute justifiant son licenciement, tout en constatant qu'il avait persisté dans son comportement alors qu'il avait fait l'objet de sanctions disciplinaires au titre du non-respect des limitations de vitesse et que ce comportement avait conduit au départ d'un client qui considérait que la conduite de M. Y...

à temps plein », sans exclure la période antérieure au 1er janvier 2012, la cour d'appel s'est contredite et a violé l'article 455 du code de procédure civile. Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme Y.... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Mme Y...

un procès-verbal de constat d'huissier, l'attestation de l'expert-comptable de l'agence, ainsi que le référentiel normatif des professionnels de l'expertise comptable ; qu'en s'abstenant d'examiner ces griefs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-6 et L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. Y... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré justifié par une faute grave le licenciement de Monsieur Y... par l'Association départementale d'aide à l'enfance et à l'adolescence du [...] et débouté ce salarié de toutes ses demandes en rappel de salaires, indemnités de rupture et dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE " il ressort de la lettre de licenciement pour faute grave dont les termes ont été restitués ci-dessus et que Y...