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par contrat à durée déterminée saisonnier écrit du 17 janvier 1995 en qualité de chauffeur de car par la société Autocars Michel, pour une période de 8 mois ; que par lettre du 9 juin 1995, l'employeur lui a notifié la rupture de son contrat de travail pour faute grave en raison de son refus de travailler le 24 mai 1995 ; Attendu que la société Autocars Michel fait grief au jugement attaqué (Poissy, 21 mars 1996) de l'avoir condamnée à verser à son ancien salarié des sommes à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 122-3-8 du Code du travail et à titre d'indemnité de précarité, alors, selon le moyen, que les articles L. 212-48 à L. 212-4-II issus de l'ordonnance n° 86-948 du 11 août 1986, relatifs au travail intermittent ont été abrogés par la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 ;

l'Association médecine du travail, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Attendu que Mme X..., employée en qualité de directrice par l'association Médecine du travail du Cher, a été licenciée pour motif économique le 31 décembre 1993 ; qu'elle a signé, le 3 janvier 1994, une transaction qui, aux termes de son article 1er, prévoyait le règlement d'une indemnité forfaitaire incluant notamment l'indemnité compensatrice de préavis ; qu'elle comportait, de plus, un article 5 ainsi rédigé : "la date d'effet de la rupture du contrat de travail de Mme X... est fixée au 31 décembre 1993" ; que Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour la violation du droit de priorité de réembauchage dont elle prétend être bénéficiaire ;

Il résulte de l'article L. 122-25-1 du Code du travail que l'affectation temporaire dans un autre emploi en raison des exigences de l'état de santé médicalement constaté d'une salariée en état de grossesse ne doit entraîner aucune diminution de rémunération.

Lorsqu'elle fait droit à la demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée formée par le salarié, la juridiction saisie doit d'office condamner l'employeur à payer au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire.

Une cour d'appel qui a relevé qu'une salariée, engagée comme démonstratrice par une société et affectée dans un stand situé à l'intérieur d'un magasin d'une autre société, prise en compte dans l'effectif de cette société en application de l'article L. 421-2 du Code du travail, y avait été élue déléguée suppléante du personnel et se prévalait, en cette qualité, des dispositions d'un accord collectif prévoyant qu'en cas de licenciement, non motivé par une faute grave, l'entreprise utilisatrice devait la reclasser, a fait ressortir que cette société était coemployeur de la salariée, ce qui justifiait la compétence prud'homale.

La signature d'un reçu pour solde de tout compte rédigé en termes généraux ne peut valoir renonciation du salarié au droit de contester le bien-fondé de son licenciement ; seule une transaction signée après le licenciement et comportant des concessions réciproques peut l'empêcher d'agir.

La somme forfaitaire accordée au salarié au titre des frais de déplacement ne peut entraîner paiement d'un complément de salaire lorsque le juge constate que la somme accordée correspond à des frais de route réellement exposés.

Un employeur reste tenu au paiement des indemnités complémentaires de maladie prévues par un accord d'entreprise dès lors que la condition suspensive mise par le médecin contrôleur à la reprise du travail par le salarié, relative à la nécessité d'une intervention du médecin du Travail afin de déterminer la nature de l'emploi que pourrait exercer l'intéressé, n'a pas été remplie et que l'employeur n'a pas fait procéder à un nouveau contrôle médical.

Ayant constaté que les fiches de temps produites par le salarié étaient établies à la demande de l'employeur, les juges du fond ont pu, sans violer la règle de la preuve, se fonder sur ces fiches pour estimer que la preuve des heures supplémentaires était rapportée.

l'employeur et implique un appauvrissement de celui-ci au profit du bénéficiaire ; que la rémunération de comptes à vue ouverts dans les livres d'un établissement bancaire par des salariés ou autres tiers autorisés découle, non pas d'un engagement patrimonial de cet établissement, mais de la réglementation bancaire ; qu'elle n'implique, par ailleurs, aucun appauvrissement de cet établissement qui prélève au passage sa propre rémunération et ne souffre aucun sacrifice patrimonial, mais enregistre au contraire un profit ; qu'en négligeant cette donnée constante du litige qu'elle n'a pas niée pour autant, la cour d'appel a encore violé le même texte ; alors, encore, que l'engagement patrimonial de l'employeur implique lui-même l'élimination de tout aléa ;

il résulte d'un protocole d'accord intervenu entre le Crédit Lyonnais et la Caisse centrale de coopération économique (CCCE), que les salariés de cette dernière ayant ouvert un compte à vue dans les livres de la banque bénéficiaient pareillement de la rémunération du solde créditeur de leurs comptes ; qu'en affirmant que ces accords ne prouvent pas que des clients non salariés du Crédit Lyonnais bénéficient de la rémunération de leur compte, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors en outre, corrélativement encore avec l'exigence d'un lien direct et immédiat entre le travail et l'avantage accordé, que seul requiert cette qualification, au sens de la loi, l'avantage qui résulte d'un engagement patrimonial de l'employeur, et implique un appauvrissement de celui-ci au profit du bénéficiaire ;

il résulte d'un protocole d'accord intervenu entre le Crédit Lyonnais et la Caisse centrale de coopération économique (CCCE), que les salariés de cette dernière, ayant ouvert un compte à vue dans les livres de la banque, bénéficiaient pareillement de la rémunération du solde créditeur de leurs comptes ; qu'en ne répondant pas à cette objection, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, corrélativement encore avec l'exigence d'un lien direct et immédiat entre le travail et l'avantage accordé, que seul requiert cette qualification, au sens de la loi, l'avantage qui résulte d'un engagement patrimonial de l'employeur et implique un appauvrissement de celui-ci au profit du bénéficiaire ; que la

Vu les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé, le 1er février 1986, par la Fondation Le Home protestant en qualité de directeur, a été licencié le 14 octobre 1991 pour faute grave ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnités de préavis, de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué énonce que l'avantage financier, consenti à une salariée sous la forme d'une avance sur salaire, dont il n'est pas contesté qu'elle a été remboursée, s'analyse en une irrégularité de gestion sérieuse et que le transfert à une assistante sociale de tâches de gestion du personnel constitue une faute de gestion ; Qu'en statuant ainsi, sans

l'association protestante régionale chrétienne (APEC) à partir du 1er avril 1991 en qualité de directeur ; qu'il a fait l'objet d'une condamnation pour infraction à la législation sur les stupéfiants après avoir été placé en détention provisoire ; qu'après avoir été convoqué à un entretien préalable il a été licencié le 7 février 1994 pour absence à son travail depuis le 6 janvier 1994, pour prélèvements illicites de somme d'argent, usage abusif de crédits et absences ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 20 juin 1996) de lui avoir alloué une indemnité de 5 francs pour inobservation de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui a relevé que la procédure était irrégulière a violé les dispositions de l'article L.

Vu les articles L. 412-11 et L. 412-20 du Code du travail ; Attendu que la mission des délégués syndicaux, qui consiste à représenter leur syndicat dans l'entreprise, ne peut être exercée en tout lieu que dans l'intérêt des salariés de l'entreprise ou de l'établissement au titre desquels ils ont été désignés ; Attendu que la société SPLER a engagé contre Mlle X..., déléguée syndicale, une instance aux fins de remboursement de la rémunération afférente à des heures de délégation dont elle estimait qu'elles n'avaient pas été utilisées conformément à leur objet ; Attendu que, pour débouter l'employeur de sa demande, le jugement attaqué retient que les salariés sont intéressés par le bon déroulement des élections prud'homales, s'agissant de mettre en place les membres de la juridiction compétente pour trancher les conflits individuels du travail ;

par lettre du 27 novembre 1992 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 22 mai 1996) de l'avoir condamné à verser au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, égaux à six mois de salaire alors, selon le moyen, que la cour d'appel a alloué le minimum légal sans déterminer le préjudice subi et que le salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté ne pouvait prétendre qu'à une indemnité calculée en fonction du préjudice réellement subi et non à l'indemnité prévue à l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, abstraction faite de motifs surabondants, a retenu que les faits reprochés au salarié n'étaient pas établis et a apprécié souverainement le préjudice subi ;

par lettre du 25 janvier 1993 invoquant la suppression de l'emploi ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 mai 1996), d'avoir confirmé le jugement qui avait rejeté l'exception d'incompétence et de l'avoir condamné au paiement de salaires, alors, selon le moyen, que la société faisait valoir pour dénier la compétence prud'homale, que la créance de salaire alléguée constituait une avance en compte courant faite, par les associés à la société ; que la société faisait valoir que l'ensemble des associés s'était accordé sur la constitution des comptes-courants et les apports faits sous la forme de baisse de salaire, M. X... ayant en toute connaissance de cause laissé à la disposition de la société les sommes ainsi retirées de ses salaires ;

M. X... a saisi le tribunal du travail de Nouméa ; Attendu que la société Nickel Mining Corporation fait grief à l'arrêt attaqué (Nouméa, 8 février 1996), d'avoir constaté que M. X... cumulait des fonctions sociales et des fonctions techniques, dit que le licenciement de M. X... en sa qualité de directeur technique est intervenu sans cause réelle et sérieuse et condamné la société Nickel Mining Corporation à lui payer diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à relever qu'il résultait des attestations versées aux débats que M. X..., directeur général d'une société exploitant des mines, se rendait régulièrement sur place pour organiser et suivre des opérations de prospection et d'exploitation, la cour d'appel n'a pas

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1995 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit : 1 / de la Société nouvelle X... Robert, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de M. Paul Z..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan, domicilié ..., 3 / de Mme Fabienne Y..., ès qualités de représentant des créanciers, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; La Société nouvelle X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 novembre 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Paul A..., ès qualités de représentant des créanciers de la société Gérard, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 mars 1996 par le conseil de prud'hommes de Saint-Malo (section commerce), au profit : 1 / de M. Christian X..., demeurant ..., 2 / de M. Jean-Baptiste Y..., demeurant ..., 3 / de Mme Anita B..., demeurant ..., 4 / de M. Alain D..., demeurant ..., 5 / de M. Guy E..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; En présence : 1 / de l'AGS-ASSEDIC de Bretagne, dont le siège est ..., 2 / Mme Sophie Z..., administrateur judiciaire, ès qualités d'administrateur de la société Gérard, demeurant ..., LA COUR, en l'audience publique du 18 novembre 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M.