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Attendu que Mme X..., engagée en qualité de dactylographe par le conseil départemental de la Ville de Paris de l'Ordre des médecins le 30 octobre 1978, et promue réceptionniste adjointe selon avenant du 2 avril 1984, a été licenciée le 30 septembre 1998 pour avoir délivré le 9 juillet précédent une licence de remplacement de trois mois à un médecin interdit d'exercice ; Attendu que pour dire que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient que la charge de préparer ces licences avait été confiée à l'intéressée qui percevait une rémunération à la mesure de ses responsabilités ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'avenant du 2 avril 1984 lui donnant la qualification de réceptionniste adjointe comportait la responsabilité de préparer les licences de remplacement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et…

2 / que les conclusions d'appel pour Mme X... faisaient valoir que Mme Y..., signataire de la lettre de plainte du 17 septembre 1998, était l'épouse du vice-président de l'association qui venait d'être condamnée à requalifier Mme X... et à annuler une sanction disciplinaire prononcée à son encontre ; que le 24 septembre 1998, le bureau de l'association avait donné un avis de principe quant au licenciement de Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 octobre 2001), Mme X..., engagée le 28 octobre 1985 par Mme Y... en qualité de directrice administrative d'un cabinet d'avocat, a été licenciée pour motif économique le 5 octobre 1998 ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de Mme X...

Sur le quatrième moyen du pourvoi principal et le cinquième moyen du pourvoi incident annexés au présent arrêt : Mais attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission des pourvois ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et le deuxième moyen du pourvoi incident : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré sans cause réelle et sérieuse et nul le licenciement de la salariée, alors, selon le moyen : 1 / que le paiement du salaire et la délivrance du bulletin de salaire qui constituent l'exécution pour l'employeur de ses obligations, ne sont pas susceptibles de constituer la preuve de l' exécution par le salarié de sa prestation de travail ; qu'ainsi en estimant que la délivrance du bulletin de paye attestait que Mme X...

1 / que la lettre de rupture du salarié qui invoque le désir de ne plus travailler dans l'entreprise ne fixe pas les termes du litige et n'empêche pas le salarié de faire état devant les juges d'autres griefs à l'égard de son employeur ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, L. 122-4 et L.

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, l'arrêt énonce que si l'absence de M. X... ne caractérisait pas, à elle seule, sa volonté de démissionner ou de quitter l'entreprise pendant la période d'essai, l'inertie de l'employeur, qui a omis de tirer les conséquences de l'absence injustifiée de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 19 mars 1996 en qualité de responsable des ventes (position cadre), a signé le 17 décembre 1997 avec son employeur un accord de résiliation amiable mettant fin à son contrat de travail ; que soutenant que cet accord devait être requalifié en transaction intervenue en dehors de toute procédure de licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la remise en cause d'un accord amiable de rupture du contrat de travail est subordonnée à…

l'employeur, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille quatre.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que M. X..., entré en 1987 au service de la société traitement industries en qualité de chef d'atelier, a été licencié le 28 juillet 1999 pour faute grave ; Attendu que pour écarter la faute grave et dire le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur, informé de l'ampleur des actes de violence du salarié envers ses subordonnés, devait envisager de le sanctionner, mais ne pouvait opter pour une éviction immédiate alors qu'en raison des doléances transmises par la quasi unanimité des salariés, il avait nécessairement été informé, même imparfaitement, du comportement anormal de celui-ci ou à tout le moins manqué de vigilance dans le contrôle d'un de ses cadres et qu'il n'était pas…

sous déduction des salaires et allocations de chômage perçus par elle pendant cette période ; Mais attendu qu'il ressort du dossier de la procédure que, par arrêt du 29 mai 2002, devenu définitif, rendu après dépôt du rapport de l'expert désigné par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a retenu que la salariée reconnaissait que la somme qui lui était due à la suite de la nullité du licenciement avait la nature d'une indemnisation, et a liquidé cette indemnisation ; d'où il suit que le moyen est sans objet ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille quatre.

il résulte de l'article 9 du contrat que M. X... devait recevoir des commissions sur toute commande directe ainsi que sur toute commande indirecte, calculées au taux de 6 % sur toute la gamme (à l'exception des chaussures à coque Air Wair pour lesquelles s'appliquait un taux de 4 %) et ce jusqu'à concurrence d'un chiffre d'affaires hors taxes annuel de 4 millions de francs, le taux étant ramené à 4 % au-delà de ce plafond ; que quoique M. X... ne fournisse aucun décompte explicatif de la somme de 250 000 francs qu'il réclame de ce chef, l'employeur ne conteste pour sa part aucunement que les commissions perçues par le salarié avaient été indûment calculées en 1993 et 1994 au taux de 4 % en deça du plancher de chiffre d'affaires hors taxes fixé à 4 millions de francs ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-13 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 1er décembre 1991 par le GIE Théseus, en qualité de professeur en systèmes d'information a reçu notification de sa mise à la retraite le 27 avril 1998 ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que pour notifier au salarié sa mise à la retraite, l'employeur s'est fondé sur un calcul informatif établi par la CRAM du Sud-Est, confirmé par une lettre du même organisme, indiquant qu'il pouvait bénéficier d'une retraite à taux plein à compter du 1er janvier 1998, en tenant compte de l'article L.351-1 du Code de la sécurité sociale et de la convention France Etats-Unis du 2 mars 1987 ainsi que sur une lettre adressée par le salarié à…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée en 1989 par l'association halte garderie "Suce Pouce" a été licenciée pour faute grave le 19 mars 1998, alors qu'elle exerçait la fonction de directrice ; qu'estimant son licenciement non fondé elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement d'indemnités et rappels de salaire ; Attendu que l'association halte garderie "Suce Pouce" fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 06 novembre 2001) de l'avoir condamnée à payer à la salariée diverses sommes alors, selon le moyen : 1 ) que tout jugement doit être motivé, à peine de nullité ; que pour allouer à la salariée diverses sommes au titre d'indemnités et autres rappels de salaire, la cour d'appel s'est bornée à énoncer le montant de celles-ci ; qu'en statuant ainsi, la cour…

Il résulte de la combinaison des articles 16, 27 et 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (CNIL), 226-16 du Code pénal, L. 121-8, L. 432-2-1 et L. 122-14-3 du Code du travail, qu'à défaut de déclaration à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant un salarié, son refus de déférer à une exigence de son employeur impliquant la mise en oeuvre d'un tel traitement ne peut lui être reproché. Est dès lors légalement justifié l'arrêt qui décide que le refus par un salarié d'utiliser à sa sortie de l'entreprise un badge géré par des moyens automatisés, et dont le traitement n'a pas été déclaré à la CNIL, ne peut justifier son licenciement, et cela nonobstant le fait qu'une disposition du règlement intérieur faisait obligation aux salariés d'utiliser le badge.

notamment de l'administrateur de la société et de la direction de celle-ci ; que lors de la convocation à l'entretien préalable faite, devant huissier, il lui avait été demandé de remettre son véhicule de fonction, tous documents administratifs et son ordinateur ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. X...

Sur le premier moyen : Attendu que la société Penauille établissement fait grief aux arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 28 juin 2001), après avoir mis la société Sodexho hors de cause, de l'avoir condamnée à payer aux trois salariées diverses sommes à titre d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts et de rappel de salaire ainsi qu'à leur remettre une lettre de licenciement, un certificat de travail et une attestation ASSEDIC, alors, selon le moyen, que l'oralité de la procédure ne dispense pas du respect du principe du contradictoire ; qu'en acceptant de statuer sur les conclusions de la société Sodexho, au motif inopérant que la procédure prud'homale est orale, sans déduire de ce que ces conclusions, les seules de la société Sodexho en appel, avaient été communiquées la veille et le jour même de l'audience et n'avaient pu faire l'objet d'un débat contradictoire portant ainsi…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X..., engagée le 30 septembre 2000 en qualité d'enseignant-animateur par la société Txiki Poneys centre équestre, a été licenciée le 30 janvier 2001 pour fautes ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye, 29 novembre 2001) d'avoir décidé que le licenciement de la salariée était dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement fixent les limites du litige, en sorte que s'il résulte des termes de cette lettre que l'employeur a reproché des fautes au salarié, les juges du fond doivent se prononcer sur le caractère fautif ou non du comportement dudit salarié ; qu'en se bornant, pour écarter les motifs invoqués par l'employeur pour justifier le licenciement…

de son contrat de travail impliquant une modification des conditions de rémunérations et une conversion du temps de travail administratif en temps de travail médical ; qu'ayant refusé cette proposition par lettre du 10 février 1999, la salariée a été convoquée le 31 mars 1999, à un entretien préalable fixé au 12 avril, que ne recevant pas de lettre de licenciement, elle a, le 7 mai 1999, pris acte de la rupture de son contrat de travail ; que l'employeur lui a alors adressé le 17 mai une lettre l'informant de ce qu'il renonçait tant à la modification du contrat de travail qu'à la procédure de licenciement et la mettait en demeure de reprendre ses fonctions ou de justifier de ses absences ; que la salariée ayant maintenu sa position a été licenciée pour faute grave le 25 juin 1999 ; Attendu que l'OSE fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a dit le…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu que M. X..., employé en qualité d'ouvrier agricole par M. Y... et par l'association Futur, a été licencié le 27 décembre 1997 ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 décembre 2001) de l'avoir condamné à payer à M. X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, qu'il n'était pas partie à l'instance, que l'appel était limité au montant de l'indemnisation fixé en première instance et que la motivation de la cour d'appel est contradictoire et imprécise ; Mais attendu que la cour d'appel était saisie par le salarié d'une demande de condamnation au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dirigée tant à l'encontre de l'association Futur que de M. Y...

X..., au service de la société Chalvignac Industries depuis le 12 septembre 1994, en qualité de chauffeur manutentionnaire, a été licencié pour cause réelle et sérieuse par lettre du 9 octobre 1996, motif pris "d'une perte de confiance fondée sur des motifs objectifs", s'agissant du détournement d'outils et de matériel commis les 5 et 6 septembre 1996 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 4 décembre 2001), d'avoir dit le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L.