Chambre sociale — pourvoi n° 02-42.157

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les moyens réunis :

Attendu que M. X..., employé en qualité d'ouvrier agricole par M. Y... et par l'association Futur, a été licencié le 27 décembre 1997 ;

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 décembre 2001) de l'avoir condamné à payer à M. X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, qu'il n'était pas partie à l'instance, que l'appel était limité au montant de l'indemnisation fixé en première instance et que la motivation de la cour d'appel est contradictoire et imprécise ;

Mais attendu que la cour d'appel était saisie par le salarié d'une demande de condamnation au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dirigée tant à l'encontre de l'association Futur que de M. Y... personnellement, lequel est intervenu dans la cause en adoptant les mêmes moyens de défense que l'association et en formant une demande incidente ; qu'ayant retenu que M. Y... avait la qualité de coemployeur de M. X..., elle a exactement décidé, sans dénaturer les termes du litige et hors contradiction, qu'il encourait les mêmes condamnations que l'association ; que les moyens ne sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille quatre.