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Cour de cassation · 31 mars 2004

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 02-40.993

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que M. X..., au service de la société Chalvignac Industries depuis le 12 septembre 1994, en qualité de chauffeur manutentionnaire, a été licencié pour cause réelle et sérieuse par lettre du 9 octobre 1996, motif pris "d'une perte de confiance fondée sur des motifs objectifs", s'agissant du détournement d'outils et de matériel commis les 5 et 6 septembre 1996 ;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
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  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Chalvignac industries ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille quatre.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., au service de la société Chalvignac Industries depuis le 12 septembre 1994, en qualité de chauffeur manutentionnaire, a été licencié pour cause réelle et sérieuse par lettre du 9 octobre 1996, motif pris "d'une perte de confiance fondée sur des motifs objectifs", s'agissant du détournement d'outils et de matériel commis les 5 et 6 septembre 1996 ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 4 décembre 2001), d'avoir dit le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 122-14-3 du Code du travail que la perte de confiance de l'employeur ne peut jamais constituer en tant que telle une cause de licenciement même quand elle repose sur des éléments objectifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'il résultait des termes de la lettre de licenciement que ce dernier était causé par une perte de confiance fondée sur des éléments objectifs ; qu'en l'état de ces constatations, les juges du fond ne pouvaient néanmoins décider que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse sans violer l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;

Mais attendu que si la perte de confiance de l'employeur ne peut jamais constituer en tant que telle une cause de licenciement, même quand elle repose sur des éléments objectifs, ces éléments peuvent, le cas échéant, constituer une cause de licenciement ;

Et attendu que la cour d'appel ayant constaté que le grief de détournement invoqué par la lettre de licenciement était établi, a décidé, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L.122-14-3 du Code du travail que le licenciement, fondé sur des éléments objectifs, avait une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Chalvignac industries ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille quatre.

Textes cités

1 référence

  • L. 122-14-3Code du travail
    Passage cité
    … a été licencié pour cause réelle et sérieuse par lettre du 9 octobre 1996, motif pris "d'une perte de confiance fondée sur des motifs objectifs", s'agissant du détournement d'outils et de matériel commis les 5 et 6 septembre 1996 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 4 décembre 2001), d'avoir dit le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 122-14-3 du Code du travail que la perte de confiance de l'employeur ne peut jamais constituer en tant que telle une cause de licenciement même quand elle repose sur des éléments objectifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'il résultait des termes de la lettre de licenciement que ce dernier était causé par une perte de confiance fondée sur des éléments objectifs ; qu'en l'état de ces constatations, les juges du fond ne pouvaient …
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    "d'une perte de confiance fondée sur des motifs objectifs", s'agissant du détournement d'outils et de matériel commis les 5 et 6 septembre 1996 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 4 décembre 2001), d'avoir dit le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 122-14-3 du Code du travail que la perte de confiance de l'employeur ne peut jamais constituer en tant que telle une cause de licenciement même quand elle repose sur des éléments objectifs ; qu'en l'espè
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    t le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 122-14-3 du Code du travail que la perte de confiance de l'employeur ne peut jamais constituer en tant que telle une cause de licenciement même quand elle repose sur des éléments objectifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'il résultait des termes de la lettre de licenciement que ce dernier était causé par une perte de confiance fondée sur des éléments objectifs ; qu'en l'état de ces constatations, les juges du fond ne po
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    ment ; Et attendu que la cour d'appel ayant constaté que le grief de détournement invoqué par la lettre de licenciement était établi, a décidé, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L.122-14-3 du Code du travail que le licenciement, fondé sur des éléments objectifs, avait une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Chalvignac industries ; Ai
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    SATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., au service de la société Chalvignac Industries depuis le 12 septembre 1994, en qualité de chauffeur manutentionnaire, a été licencié pour cause réelle et sérieuse par lettre du 9 octobre 1996, motif pris "d'une perte de confiance fondée sur des motifs objectifs", s'agissant du détournement d'outils et de matériel commis les 5 et 6 septembre 1996 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 4 décembre 2001), d'avoir dit le licenciement justif
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    dée sur des motifs objectifs", s'agissant du détournement d'outils et de matériel commis les 5 et 6 septembre 1996 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 4 décembre 2001), d'avoir dit le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 122-14-3 du Code du travail que la perte de confiance de l'employeur ne peut jamais constituer en tant que telle une cause de licenciement même quand elle repose sur des éléments objectifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'il résul
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    e le grief de détournement invoqué par la lettre de licenciement était établi, a décidé, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L.122-14-3 du Code du travail que le licenciement, fondé sur des éléments objectifs, avait une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Chalvignac industries ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononc
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Identifiants documentaires
Identifiant source
61372422cd58014677412bb9
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