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l'employeur du contrat de travail d'un salarié remplissant les conditions posées par l'alinéa 3 de l'article L. 122-14-13 du Code du travail ; qu'est sans incidence sur la nature de la rupture, le motif réel ou supposé pour lequel elle a été décidée, la mise à la retraite n'ayant pas à être motivée ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-14-13 du Code du travail ; et alors, de seconde part, que l'employeur n'est pas tenu de mettre un terme au contrat de travail d'un salarié remplissant les conditions de l'alinéa 3 de l'article L. 122-14-13 du Code du travail ; que la circonstance que l'employeur n'ait pas usé de cette faculté, alors qu'il en aurait eu la possibilité, ne peut donc modifier la nature de la rupture ultérieurement décidée, laquelle reste une mise à la retraite et ne devient pas un licenciement ;

il résulte des termes de l'article 5-1, qui n'a pas supprimé le treizième mois versé jusque là, que ce texte n'institue pas un mode de réglement du salaire annuel mais une rémunération égale à treize mensualités de salaire redéfini, c'est-à-dire découlant, selon l'article 4, de la valeur du point multipliée par le coefficient hiérarchique conventionnel ; qu'en dépit des maladresses de rédaction de l'accord de 1987, l'argument pris de la rupture d'égalité entre les salariés n'est pas pertinent dès lors qu'il ressort de la note d'information individuelle concernant l'accord de 1987 qu'en cours d'année, les salariés devaient percevoir : - le 30 septembre : 0,1du 13ème mois ou 0,1 mois pour les rémunérations sur 12 mois, -le 30 décembre : 0,9 du 13ème mois ;

par contrat séparé signé le 30 décembre 1992, M. A..., agissant au nom de l'UCIA, a engagé M. Y... pour le même spectacle moyennant un salaire de 30 000 francs ; que les deux contrats comprenaient une clause pénale prévoyant que la partie qui romprait l'engagement devrait verser à l'autre partie une somme égale au montant des salaires figurant au contrat ; que M. A... a annulé unilatéralement le spectacle ; que M. Y... a saisi la juridiction prud'homale en paiement de la somme prévue au contrat ; que parallèlement, le tribunal de grande instance de Vesoul, sur assignation de l'Agence artistique de l'An 2000 Daniel Z..., a condamné M. A... et l'UCIA à payer à ladite agence la somme prévue au contrat global ; Attendu que, pour débouter le salarié

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est, dont le siège est 13129 Salin-de-Giraud, en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1995 par le conseil de prud'hommes d'Arles (Section agriculture), au profit : 1 / de M. Hijignio X..., demeurant ..., 2 / de M. Richard X..., demeurant ..., 3 / de M. Michel Y..., demeurant ..., 4 / de M. Jean Z..., demeurant ..., 5 / de M. Georges A..., demeurant ..., 6 / de M. Alex B..., demeurant ..., 7 / de M. Michel C..., demeurant ..., 8 / de M. Fabien D..., demeurant ..., 9 / de M. Jean-Luc D..., demeurant ..., 10 / de M. Evariste E..., demeurant ..., 11 / de M. Belkacem F..., demeurant 21 bis, Faraman, 13129 Salin-de-Giraud, 12 / de M. Omar F..., demeurant ..., 13 / de M. Joseph Marie G..., demeurant ..., 14 / de M.

il résulte du texte susvisé que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut, pour rejeter une demande d'heures supplémentaires, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié et qu'il doit examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés que l'employeur est tenu de lui fournir, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme Y... de sa demande au titre des heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 13 décembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ;

il résulte des dispositions des clauses n° 2 et 3 du protocole d'accord et du projet de classification du 9 février 1989 que l'augmentation de 7,413 % ne valait que pour les minima UIC majorés propres à Salin-de-Giraud constituant une valeur plancher pour les salaires des ouvriers de l'entreprise, que le protocole d'accord ne prévoyait la majoration de 7,413 % que pour la détermination des salaires minimaux et que cette majoration ne s'appliquait pas au nouveau point Salin-de-Giraud, contrairement à ce qu'avaient décidé les premiers juges et ne pouvaient servir de base d'indexation au point spécifique à l'entreprise, créé par l'accord ; Attendu, cependant, que le point n° 3 du protocole d'accord du 24 mars 1989 prévoit la création d'un point spécifique à Salin-de-Giraud se substituant au point UIC ;

Le calcul des heures supplémentaires et donc du droit à repos compensateur s'effectue, sauf dispositions dérogatoires, dans le cadre de la semaine civile.

Aux termes de l'article 4 de la convention collective du personnel ouvrier de l'Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction (UNICEM), la rémunération servant de base de calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement est égale à la moyenne mensuelle des salaires du salarié au titre des trois mois précédant son départ de l'entreprise, compte tenu de la durée effective du travail dans l'établissement ou la partie d'établissement au cours de cette période. La mise en chômage partiel n'ayant pas pour effet de modifier le contrat de travail, la rémunération servant de base de calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement doit être celle que le salarié aurait perçu s'il n'avait pas été au chômage partiel durant les trois derniers mois précédant son départ.

La mise à la retraite d'un salarié remplissant les conditions d'âge et de durée de cotisations prévues par l'article L. 122-14-13 du Code du travail n'est pas une obligation pour l'employeur et suppose, de sa part, une manifestation non équivoque de volonté.

Une cour d'appel, qui constate que le licenciement d'un salarié a été prononcé, non pour un motif économique, mais pour un motif inhérent à sa personne, décide exactement, par ce seul motif, que le salarié ne pouvait se prévaloir de la priorité de réembauchage.

Seul un travail commandé par l'employeur est susceptible d'être qualifié de travail effectif, la seule circonstance qu'un salarié n'ait pas voulu profiter de la pause dont il disposait, et pendant laquelle il n'est pas allégué qu'il restait à la disposition permanente de son employeur, ne lui permet pas de se prévaloir d'heures supplémentaires.

Le droit au salaire et à l'entretien ouvert par l'article 63 du Code de commerce local pour une durée qui ne peut aller au-delà de 6 semaines est dû à chaque arrêt de travail consécutif à un accident dont le commis n'est pas fautif.

Est un temps de travail effectif, au sens de l'article L. 212-4 du Code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 juin 1998, le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Les heures supplémentaires imposées par l'employeur en raison des nécessités de l'entreprise et dans la limite du contingent dont il dispose légalement n'entraînent pas modification du contrat de travail.

Lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement qui doit statuer au fond dans le délai d'un mois de sa saisine. Si le Tribunal fait droit à la demande du salarié, il doit lui accorder, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire, sans préjudice de l'application des dispositions de la section II du chapitre II du titre II du livre 1er du présent Code. Peu importe que ce contrat se soit poursuivi après l'arrivée de son terme et soit devenu, par l'effet de l'article L. 122-3-10 du Code du travail, à durée indéterminée.

l'employeur en l'invitant à y répondre dans les quinze jours ; qu'il s'agit d'une formalité substantielle destinée à assurer le caractère contradictoire du contrôle et la sauvegarde des droits de la défense, dont l'omission entraîne la nullité tant de la procédure de redressement que des opérations de contrôle et de redressement elles-mêmes ; qu'en affirmant que la notification, à chacune des trois sociétés, du redressement de cotisations mentionnant qu'il s'agissait d'"éléments de salaire non déclarés (heures supplémentaires, astreintes)", visant l'article R. 242-5 du Code de la sécurité sociale et précisant la base des cotisations, leur taux et leur montant, quoique succinte, ne mettait pas les entreprises contrôlées dans l'impossibilité de

l'employeur au sens de l'article L. 122-12 du Code du travail, puisque MM. X... et Y... n'étaient pas salariés des MJC ; Attendu ensuite que la cour d'appel qui a constaté que la FRMJC de Reims avait conservé la qualité d'employeur a fait ressortir qu'il n'y avait pas eu une application volontaire de l'article L. 122-12 ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la FRMJC de Reims à payer à M. Y... ses salaires de novembre 1994 à janvier 1995 ainsi que des indemnités de préavis, de licenciement et de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la FRMJC de Reims reprochait à M. Y... d'avoir effectué sans instructions et sans informations des missions à Saint-Avold pour le compte d'un autre employeur ;

l'employeur ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la sanction de mise à pied prononcée le 15 octobre 1993 pour une durée de trois jours était justifiée ; Mais attendu que les faits reprochés au salarié qui ne sont contraire ni à l'honneur ni à la probité ni aux bonnes moeurs sont amnistiés en application du texte susvisé ; que le pourvoi est de ce chef sans objet ; Sur la recevabilité du second moyen : Attendu que si le pourvoi formé contre l'arrêt est devenu, en raison de l'amnistie, sans objet en ce qui concerne la sanction elle-même, le salarié demeure recevable à critiquer cette décision en tant qu'il a été débouté de la demande de paiement des salaires afférents à la mise à pied ; Et sur le second moyen :

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 3 décembre 1993) de l'avoir condamné à reverser au salarié la part, excédant les dispositions de la convention collective des gardiens, des loyers pour l'occupation d'un logement et de l'avoir condamné à verser des indemnités de rupture alors, selon les moyens, d'une part, que, en retenant l'analyse de l'inspection des lois sociales en agriculture, la cour d'appel a dénaturé les faits de la cause ; et, d'autre part, qu'en retenant que le grief formulé contre le salarié n'était pas établi, la cour d'appel a derechef dénaturé les faits de la cause ; Mais attendu que le grief de dénaturation des faits, ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation ; D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;

il résulte des écritures d'appel de la société Framo que celle-ci produisait devant la cour d'appel une copie de la plainte avec constitution de partie civile adressée par elle au juge d'instruction, dans laquelle, contestant la version des faits du salarié, elle relatait de façon précise la façon dont ce dernier avait procédé au montage de dossiers de financement au profit de la société MO 95, tenté de détourner la société Gousset, client de son employeur et aidé à la construction en Corse d'une entreprise concurrente à la sienne ; si bien qu'en énonçant, pour confirmer le jugement entrepris, que la société Framo n'apportait aucun élément à l'appui de sa contestation, la cour d'appel a dénaturé les conclusions dont elle était saisie, violant ainsi l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;