Rechercher une décision

Un salarié désigné comme secrétaire du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail alors qu'il ne fait partie des membres de la délégation du personnel siégeant à ce comité ne bénéficie pas de la procédure spéciale protectrice instituée par l'article L. 236-11 du Code du travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... et 41 autres salariés, ont été engagés en qualité de pilotes par la société Air Inter, devenue en 1996 Air France Europe ; que le contrat de travail de l'ensemble du personnel de cette société a été transféré à la compagnie Air France, lors de la fusion-absorption intervenue entre ces deux sociétés le 1er avril 1997 ; qu'à la suite de la modification du statut de la société absorbée, la rémunération des salariés a été fixée conformément aux dispositions statutaires et réglementaires en vigueur à Air France ; que, soutenant qu'aucun accord de substitution ou d'adaptation des anciens accords collectifs n'avait été négocié, ni conclu, et que, depuis le transfert de leur contrat de travail à Air France, ils percevaient

et sérieuse et pour préjudice moral, d'une indemnité de préavis avec congés payés y afférents, d'une indemnité de licenciement, d'une prime de gestion et du solde du treizième mois ; Attendu que pour déclarer irrecevables ces demandes, en application de la règle de l'unicité de l'instance, l'arrêt attaqué retient que la seconde instance concerne le même contrat de travail et les causes du litige étaient connues avant la clôture des débats de la précédente instance ; que le salarié avait la possibilité, en application de l'article R.

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 décembre 2002) d'avoir jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que pour déterminer si un poste est supprimé, il convient de se référer aux fonctions réellement exercées par le salarié et non pas seulement à celles résultant de son contrat initial ; qu'en se contentant de se référer au contrat de travail sans rechercher quelles étaient les fonctions effectivement exercées par M. X..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.

D'une part, selon l'article L. 143-11-1 du Code du travail, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, l'AGS garantit le paiement des sommes dues en exécution du contrat de travail. D'autre part, il résulte de l'article L. 762-1 du même Code que le contrat par lequel un producteur s'assure le concours d'un artiste en vue de sa production est présumé être un contrat de travail quels que soient le mode ou le montant de sa rémunération. Il s'ensuit qu'une cour d'appel a pu décider que la rémunération avant amortissement du film, qui restait due à un comédien avant la mise en liquidation judiciaire de la société de production, entrait dans le champ de la garantie de l'AGS.

Les articles 3, paragraphe 1er, 45 et 49 du règlement CEE n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, tel que modifié et mis à jour par le règlement CE n° 118/97 du 2 décembre 1996, ne s'opposent pas, lorsque le droit à une pension de vieillesse est ouvert à partir de soixante ans dans le régime légal de base d'un premier Etat membre à un travailleur d'un âge inférieur à soixante-cinq ans, ayant accompli des périodes d'activité dans cet Etat et dans un autre Etat membre où le droit à pension ne s'ouvre pas avant l'âge de soixante-cinq ans, à ce que les périodes accomplies dans ce dernier Etat soient prises en compte pour déterminer tant les conditions d'ouverture du droit aux prestations susceptibles de lui être versées que le taux de la pension susceptible d'être immédiatement liquidée par l'institution du premier Etat.

La directive n° 77/187/CEE du 14 février 1977, qui ne vise qu'à une harmonisation partielle des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprise, n'impose pas au nouvel employeur de maintenir les droits que les salariés tenaient, avant le transfert, d'un accord collectif, lorsque, selon la loi nationale dont relève le contrat de travail, cet accord cesse de produire ses effets juridiques à l'égard du personnel repris. La saisine de la Cour de justice des Communautés européennes d'une question préjudicielle est dès lors sans objet.

Sauf risque ou événement particulier, l'employeur ne peut ouvrir les fichiers identifiés par le salarié comme personnels contenus sur le disque dur de l'ordinateur mis à sa disposition qu'en présence de ce dernier ou celui-ci dûment appelé.

; que, toutefois, c'est par des motifs pertinents tant en droit qu'en fait, que la Cour adopte, que le tribunal a écarté cette argumentation en relevant notamment le caractère clandestin des émissions de chèques en particulier par le recours à la perception par un tiers pour la moitié d'entre eux, la saisine tardive du conseil de prud'hommes (10 juin 1998), soit plus de deux ans et demi après la fin du contrat de travail, et l'absence de coïncidence entre le montant des chèques (de l'ordre de 170 000 francs) et celui des sommes demandées au conseil de prud'hommes (593 560 francs au titre de ses seuls salaires, et plus de 235 000 francs supplémentaires à d'autres titres) ; qu'il est ainsi établi que les chèques qu'Arlette X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Dolphin international créative entertainment (DICE), qui a pour objet l'organisation, la production et la distribution de spectacles et d'animations à caractère sportif et culturel, a conclu avec M. Serge X... et Mme Rébecca X...

Attendu qu'engagée le 12 septembre 1995 en qualité de mécanicienne, selon contrat à durée déterminée de vingt-quatre mois, Mme X... a été licenciée le 25 février 1997 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en paiement de dommages-intérêts ; Sur le moyen unique, en sa première branche : Vu l'article 1351 du Code civil, ensemble l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué se fonde, pour requalifier le contrat de travail à durée déterminée liant les parties en un contrat de travail à durée indéterminée, sur un précédent arrêt qui se borne dans son dispositif à ordonner la réouverture des débats ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune autorité de chose jugée ne pouvait résulter d'un tel arrêt, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le moyen en sa seconde branche : Vu les articles L. 122-1, L. 122-3-4 et L.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la salarié reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui a constaté que Mme X...

Attendu qu'engagé par la société Vauban sécurité selon deux contrats successifs à durée déterminée, M. X... Y... a pris acte de la rupture du second contrat, à la suite du non-paiement de sa rémunération ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale au fond afin d'obtenir le versement des salaires restant dus jusqu'au terme du contrat ; Attendu que pour accueillir la demande de l'AGS tendant à obtenir la requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, la cour d'appel a énoncé que cet organisme disposait d'un droit propre pour contester le principe et l'étendue de sa garantie, et que ce droit n'était soumis à aucune condition de délai ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions prévues par les articles L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 mars 2003), que Mme X..., qui avait été engagée le 11 décembre 1993 par la société Auto Nice transport en qualité de conducteur receveur suivant contrat à temps partiel, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à voir constater que la rupture du contrat de travail dont elle a pris acte était imputable à l'employeur ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir condamné à payer diverses sommes au titre de la rupture en jugeant qu'elle lui était imputable pour des motifs pris de manque de base légale et de violation notamment de l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a estimé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 18 mars 2003), que M. X..., qui avait été embauché le 3 décembre 1984 en qualité de mécanicien monteur par la société Agence Wilson, aux droits de laquelle se trouve la société Laurent Renard, a donné sa démission le 17 janvier 2000 au motif qu'il ne percevait plus de primes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, en considérant que l'ensemble des manquements invoqués par le salarié dans sa lettre de démission par laquelle il avait pris acte de la rupture de son contrat de travail étaient établis et l'avaient contraint à démissionner sans rechercher, comme l'y invitaient ses conclusions, si ces manquements étaient fondés et de nature à caractériser un comportement fautif de la part de…

Sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 122-1, L. 122-1-1, 3 , L. 122-3-10 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée en 1986, en qualité de formatrice-animatrice, par l'association ASFO d'Armor, chargée de la formation professionnelle pour adultes et par l'association ASFIDA, ayant pour mission la formation professionnelle d'étudiants, selon des contrats de travail à durée déterminée conclus en application des dispositions de l'article L.

, devenue la société Croustade Memine ; qu'elle a été victime, au cours du mois de septembre 1996, d'un accident de la circulation, qui a entraîné un arrêt de travail du 2 octobre 1996 au 3 avril 1997 ; que, le 24 octobre 1996, l'employeur lui a adressé une régularisation de salaire consistant en une retenue pour avantages en nature et un avenant à son contrat de travail venant modifier son quota d'heures hebdomadaires ; que, le 27 octobre suivant, elle a refusé cette modification de son contrat de travail ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir des indemnités de rupture ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter…

; qu'en retenant cependant que le licenciement ne reposait ni sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du Code du travail ; Mais attendu que, la bonne foi contractuelle étant présumée, les juges n'ont pas à rechercher si la décision de l'employeur de faire jouer une clause de mobilité stipulée dans le contrat de travail est conforme à l'intérêt de l'entreprise ; qu'il incombe au salarié de démontrer que cette décision a en réalité été prise pour des raisons étrangères à cet intérêt, ou bien a été mise en oeuvre dans des conditions exclusives de la bonne foi contractuelle ; que, nonobstant un motif erroné faisant état de la nécessité pour l'employeur d'expliquer les raisons de sa décision et de justifier des nécessités de service invoquées, il ressort d'autres motifs, propres ou adoptés, que les conditions dans…

; qu'il avait été auparavant convoqué à l'entretien préalable au licenciement pour le 3 août 2002 par une lettre du 26 juillet 2002 lui précisant qu'il était dispensé, "à compter de ce jour et jusqu'à la date de l'entretien" de se rendre à son travail ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 13 février 2003) d'avoir débouté M. X... de sa demande en paiement de diverses sommes au titre de la rupture de son contrat de travail, alors, selon le moyen : 1 / que le juge ne peut modifier, sous couvert de les interpréter, les termes clairs et précis d'une décision de l'employeur ; que la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement indiquait, en termes clairs et précis, à M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu que M. Patrick X..., recruté par la société civile d'exploitation agricole Domaine de Daurion, en qualité de tractoriste par contrat de travail du 1er février 1983 et devenu en 1990 régisseur chef d'exploitation, a été licencié le 4 août 1999 pour insuffisance professionnelle ; qu'estimant son licenciement abusif, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 mars 2003) d'avoir décidé que le licenciement n'était pas fondé sur une cause réelle et sérieuse ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, en l'absence d'élément objectif permettant de caractériser des insuffisances professionnelles imputées au salarié, n'encourt pas les critiques du moyen ;