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Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-46 du Code du travail ; Attendi que Mme X..., engagée en qualité d'infirmière par l'association Le Home de Préville, a déposé à l'encontre de son directeur une plainte pour harcèlement sexuel ; qu'elle a fait ensuite l'objet de deux avertissements puis a été licenciée le 7 février 1998 ; Attendu que pour dire le licenciement de Mme X... fondé sur une cause réelle et sérieuse et la débouter de l'intégralité de ses demandes en dommages-intérêts formées contre l'association Home de Préville, son employeur, l'arrêt infirmatif attaqué énonce essentiellement qu'à la lecture de ses différentes écritures devant la cour d'appel, il y a lieu de constater que Mme X...

122-32-7 du Code du travail, l'arrêt attaqué retient qu'il n'est pas interdit d'éclairer la portée du dispositif d'un jugement déféré par ses motifs, qu'en l'espèce, s'il peut y avoir une apparente contradiction entre la partie du dispositif qui ordonne la réouverture des débats "pour ce qui concerne d'une part, le cas échéant, l'arrêté des comptes, d'autre part, le licenciement de M. X..." et la partie qui "déboute M. X... du surplus", cette contradiction est levée à la lecture des motifs de la décision du 4 mars 1998 tant en ce qu'ils rejettent la demande du salarié aux fins de dommages-intérêts pour non consultation des délégués du personnel sur le fondement de l'article L. 482-1 du Code du travail, que sur la nécessité de renvoyer les parties à s'expliquer sur les moyens mis en oeuvre pour tenter un reclassement, qu'il convient d'observer que M. X...

à des commissions dont le principe était incertain pour le salarié à la date de conclusion de l'accord, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2044 du Code civil ; 3 / qu'une transaction peut valablement être conclue avant la cessation effective du contrat de travail, pourvu qu'elle soit postérieure à la notification du licenciement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le licenciement de M. X... a été prononcé le 25 septembre 1998 ; qu'en affirmant par adoption de motifs que la transaction ne pouvait valablement avoir été conclue le 30 septembre 1998, avant la cessation effective du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14 et L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 212-5 du Code du travail alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé en qualité de mécanicien par la société Florin le 6 avril 1998, a été licencié pour faute grave le 10 mai 1999, motif pris d'un accident de la circulation au cours de l'essai du véhicule d'un client ; Attendu que pour déclarer le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué énonce que le défaut de respect des ordres donnés, le défaut de maîtrise du véhicule et le défaut de port de la ceinture de sécurité, bien que ce dernier fait ne soit pas à l'origine de l'accident, ont eu des conséquences très préjudiciables pour l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que les conséquences préjudiciables pour l'employeur d'un fait imputable au salarié ne sont pas un critère d'appréciation de la cause…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que Mme X... engagée le 25 mars 1992 en qualité de femme de ménage a été licenciée pour faute grave le 1er août 1997 ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la perte de confiance évoquée par l'employeur ne constitue jamais, même lorsqu'elle repose sur des faits objectifs, un motif de licenciement ; Attendu, cependant, que si la perte de confiance de l'employeur ne peut jamais constituer en tant que telle une cause de licenciement, même quand elle repose sur des éléments objectifs, ces éléments peuvent en eux mêmes, le cas échéant, constituer une cause de licenciement ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si la perception d'une rémunération…

il résulte de ses constatations que la clause ne prévoyait aucune contrepartie financière, la cour d'appel a violé le texte et le principe susvisés ; Et attendu qu'il n'y a lieu à renvoi de ce chef, la Cour pouvant donner au litige, sur ce point, la solution appropriée en application de l'article 627-1 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il a déclaré valable la clause de non concurrence et en ce qu'il a condamné l'employeur à payer au salarié des sommes au titre d'une indemnité compensatrice de salaires et d'un rappel d'indemnité de congés payés, l'arrêt rendu le 26 février 2002 entre les parties par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion ; Dit n'y avoir lieu à renvoi du chef de la violation de la clause de non-concurrence ;

; qu'en cause d'appel, elle a assigné en intervention la société Sun Hôtel, elle-même en liquidation judiciaire ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour fixer à des sommes l'indemnité de préavis et les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au passif de la liquidation judiciaire de la société Méditerranée d'Hôtellerie, la cour d'appel énonce que pour se placer sur le terrain judiciaire choisi par Mme Y... en sa qualité de liquidateur de la société Méditerranée d'Hôtellerie, il convient de considérer que la salariée n'a pas démissionné et que la rupture de son contrat de travail telle qu'envisagée par Mme Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris dans sa troisième branche : Vu les articles 548 et 550 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... Da Y... ayant été licencié pour faute grave par son employeur, la société Sosiel, le conseil de prud'hommes a dit le licenciement fondé non sur une faute grave mais seulement sur une cause réelle et sérieuse et a alloué des sommes au salarié ; que ce dernier a relevé appel principal du jugement et l'employeur appel incident ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel incident de la société Sosiel, qui tendait à l'infirmation du jugement dans toutes ses dispositions, l'arrêt énonce que l'appel principal de M. X... Da Y...

30 octobre 1997 contre les administrateurs élus en remplacement à cette occasion, a annulé les votes de ladite assemblée et rétabli les anciens membres du conseil d'administration dans leurs fonctions ; que M.

le 21 décembre 1999, pour baisse du chiffre d'affaires et manque de dynamisme commercial, a été licencié le 7 février 2000 pour insuffisance de résultat, non-respect des ordres de la hiérarchie, plaintes de clients pour absence de visite, désintérêt pour son travail et manque de dynamisme sur son secteur commercial ; Attendu que, pour décider que le licenciement du salarié est justifié par une cause réelle et sérieuse, l'arrêt relève que malgré les nombreux avertissements et mises en garde, l'intéressé a persisté dans son attitude comme le démontrent les résultats versés aux débats par l'employeur, qu'en outre il ne respectait pas les instructions qui lui étaient données par une absence systématique de visite des gros clients et en octroyant par contre à certains des conditions particulières malgré les instructions contraires formelles qui lui étaient données ; Qu'en statuant ainsi,…

embauché comme maçon par la société Socobat a été licencié par lettre du 20 octobre 1998 avec un préavis de deux mois, au motif du refus d'accepter un plan de reconversion ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir alloué au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen ; 1 / que pour déclarer le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a estimé que la lettre de licenciement aurait été insuffisamment motivée ; qu'en statuant ainsi, alors que dans cette lettre la société Socobat faisait état d'une restruturation de l'entreprise et du "refus" du salarié d'accepter un plan de reconversion, ce qui constituait l'énoncé des motifs exigés par la loi, la cour d'appel a violé l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que par un premier arrêt du 5 mars 2001 la cour d'appel de Limoges a jugé que la rupture du contrat de travail de M. X... était imputable à son employeur et s'analysait en un licenciement abusif et a fixé des sommes dues au titre de dommages-intérêts, d'indemnités de préavis et de congés payés afférents ; que par un second arrêt du 26 mars 2002 elle a condamné M. Y... au paiement de ces sommes ; Attendu que M. Y...

Y..., engagé le 29 mars 1993 en qualité de caissier-gondolier par la société Continent, aux droits de laquelle se trouve la société Carrefour, a été licencié pour faute lourde le 10 décembre 1998 ; qu'il a saisi le tribunal du travail de Nouméa de diverses demandes notamment en paiement d'indemnités de rupture ; Attendu que pour décider que le salarié a commis une faute lourde et le débouter de sa demande d'indemnité de congés payés, de préavis et de licenciement, l'arrêt retient qu'il a fait disparaître des rouleaux de caisse aux fins de détournements ; Qu'en statuant ainsi sans caractériser l'intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses…

embauché comme maçon par la société Socobat a été licencié par lettre du 20 octobre 1998 avec un préavis de deux mois, au motif du refus d'accepter un plan de reconversion ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir alloué au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que pour déclarer le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a estimé que la lettre de licenciement aurait été insuffisamment motivée ; qu'en statuant ainsi, alors que dans cette lettre la société Socobat faisait état d'une restructuration de l'entreprise et du "refus" du salarié d'accepter un plan de reconversion, ce qui constituait l'énoncé des motifs exigés par la loi, la cour d'appel a violé l'article L.

Attendu que M. X... a été engagé le 16 juillet 1984 par la société Sud Marine Entreprises, aux droits de laquelle vient la société Dietsmann Technologies, en qualité d'agent technique mécanicien ; qu'il a été licencié le 30 juillet 1996 pour refus de son changement d'affectation ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour décider que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner la société au paiement d'une somme à titre de provision sur les dommages-intérêts pour licenciement injustifié, l'arrêt attaqué retient qu'en l'absence de contrat de travail régulièrement signé par les parties et faisant obligation au salarié d'accepter toute mutation prononcée dans l'intérêt de l'entreprise, la société ne pouvait lui imposer une nouvelle affectation ; que cette mutation s'analyse en une modification unilatérale du contrat que le…

sur échelle à grande hauteur" ; qu'ayant demandé le 23 mai 1997 à être réintégré dans son poste d'agent d'entretien, M. X... s'est vu proposer par l'employeur, le 1er juin 1997, une affectation au poste d'agent de sécurité, qu'il a refusée ; qu'il a été licencié le 11 juin 1997 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ; qu'estimant son licenciement abusif, M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande indemnitaire ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande, l'arrêt attaqué relève que conformément à l'article L.

ainsi que l'indivisibilité des deux contrats de travail et le fait que la salariée assumait conjointement avec son époux la direction de la société ; que les deux salariés ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 9 janvier 2001) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen, que l'indivisibilité des engagements de deux époux ne constitue pas, en cas de licenciement de l'un des époux, une cause réelle et sérieuse du licenciement de l'autre époux ; que dès lors, en l'espèce, en considérant que l'indivisibilité des engagements des deux salariés au service du même employeur conduisait à admettre que la rupture du contrat de M. X... justifiait le licenciement de Mme X...

a été engagée le 1er septembre 1995 en qualité de polyvalente par la société Olbia restauration, aux droits de laquelle vient la société Restemporte aujourd'hui en liquidation judiciaire ; qu'en arrêt de travail pour maladie du 18 février 1996 au 15 septembre 1997, elle a été déclarée inapte à son poste de travail par avis du médecin du travail du 8 septembre 1997 ; que, contestant son licenciement intervenu le jour même pour inaptitude et impossibilité de reclassement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er mars 2001) d'avoir rejeté sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que si l'article L.

L. 436-3 du Code du travail devait courir jusqu'au 30 juin 2000 et d'avoir fait de cette indemnisation un calcul erroné ; Mais attendu, d'abord, que le salarié protégé licencié en vertu d'une autorisation administrative qui a été annulée, qui ne demande pas sa réintégration, a droit à une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi depuis son licenciement jusqu'à l'expiration du délai de deux mois à compter de la notification de la décision d'annulation ; Et attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui n'a pas étendu la période d'indemnisation au-delà des limites prévues par les articles L. 412-19 et L.