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sommes ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient, tant par motifs propres que par motifs adoptés, que M. X..., en indiquant à son employeur par un planning qu'il ne pourrait pas finir son travail, confirmait son accord de la nécessité de prolonger son contrat à durée déterminée ; que, dans cet esprit, le salarié a signé son deuxième contrat de travail, précisant ainsi son accord à la prolongation de son premier contrat ; que l'attestation confirme l'intention réelle des parties concernant leur accord au renouvellement du premier contrat de travail ; Attendu, cependant, que le contrat à durée déterminée initial, faute de comporter une clause de renouvellement, ne peut être renouvelé que par soumission d'un avenant de renouvellement avant le terme initialement prévu ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses propres constatations que seul un second…

le 19 avril 2002 et l'avait rayée des effectifs à la date du 18 mai 2002 ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en dommages-intérêts pour mutation abusive et de sa demande en rappel de salaires pour la période du 19 avril 2002 au 18 mai 2002, l'arrêt attaqué retient que le contrat de travail du 15 février 1993 stipule expressément que "le directeur peut procéder à toute nouvelle affectation (jour ou nuit) nécessitée par les besoins du service" ; que si, nonobstant cette clause, le passage d'un horaire de jour à un horaire de nuit constitue à l'évidence une modification du contrat de travail nécessitant l'accord de la salariée, tel n'est pas le cas du passage d'un horaire de nuit à un horaire de jour ; que c'est donc à tort que Mme X...

a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en dommages-intérêts pour non-respect de la promesse d'embauche ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme X..., l'arrêt infirmatif attaqué relève que Mme X... reconnaît expressément dans un courrier du 15 février 2001 que la proposition faite dans l'avenant du 12 février 2001 constitue seulement une proposition de contrat de travail ; qu'aucun document signé par M. Y... n'indique que les parties se sont mises d'accord sur les clauses d'un contrat de travail, à savoir le poste de travail, le lieu de travail, le salaire et la date d'entrée en fonction ; que les seuls écrits comportant ces éléments essentiels émanent de Mme X... et sont datés des 15 et 16 février 2001 ; que dans ces conditions, le conseil de prud'hommes a décidé à tort que M. Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens, réunis : Attendu que Mme X..., avocat, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 février 2003), statuant sur le recours formé contre la décision du bâtonnier de l'Ordre des avocats du Val-de-Marne, d'avoir requalifié en contrat de travail le contrat de collaboration l'ayant lié à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens, réunis : Attendu que Mme X..., avocat, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 février 2003), statuant sur le recours formé contre la décision du bâtonnier de l'Ordre des avocats du Val-de-Marne, d'avoir requalifié en contrat de travail le contrat de collaboration l'ayant lié à M.

Ne constitue pas une faute le fait pour un salarié de ne pas se présenter sur le lieu de travail après la constatation de son inaptitude à tout poste dans l'entreprise.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que la cour d'appel qui, sans encourir les griefs du moyen, a constaté que le contrat de travail de l'intéressé mentionnait l'application du statut des VRP, a légalement justifié sa décision ; Sur les autres branches du premier moyen et sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille cinq.

des difficultés économiques, n'était pas suffisamment motivée et ne permettait pas à la salariée de contrôler la pertinence de la mesure dont elle était l'objet ; Qu'en statuant ainsi, alors que la réorganisation de l'entreprise constitue un motif autonome de licenciement et que la lettre de licenciement, qui fait mention du refus d'une modification du contrat de travail consécutive à une réorganisation de l'entreprise, dont il appartient au juge de vérifier qu'elle était destinée à sauvegarder sa compétitivité, est suffisamment motivée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a jugé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 31 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la cour d'appel, qui, sans encourir les griefs du moyen, a constaté que le contrat de travail de l'intéressé mentionnait l'application du statut des VRP, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres branches du moyen qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille cinq.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa première branche : Attendu que la cour d'appel, qui, sans encourir les griefs du moyen, a constaté que le contrat de travail de l'intéressé mentionnait l'application du statut des VRP, a légalement justifié sa décision ; Sur les autres branches du premier moyen et sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre de l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille cinq.

et de très courte durée était destiné à l'exécution de travaux comptables du service auquel appartenait la salariée et constituait ainsi une simple modalité d'exécution de ses obligations, son refus constituant un comportement d'insubordination survenant après un comportement de même nature ; Qu'en statuant ainsi, alors que la salariée, dont le contrat de travail ne contenait pas de clause de mobilité, avait invoqué ses charges de famille et que son refus intervenait dans des conditions différentes de la prise des congés sans autorisation, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé en quoi ce comportement rendait impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée limitée du préavis a violé les articles susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les deux premières branches du second moyen qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :…

Attendu que pour déclarer que le licenciement était fondé sur une faute grave, la cour d'appel retient que l'injure grossière adressée par le salarié à son supérieur hiérarchique et réitérée en présence de tiers, était disproportionnée au regard des observations mesurées dont il avait fait l'objet ; Qu'en statuant ainsi, alors que le seul fait isolé reproché au salarié n'était pas de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail pendant la durée du préavis et ne constituait donc pas une faute grave, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre partiellement fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a décidé que le licenciement du salarié était fondé…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., engagée le 4 janvier 1988 en qualité de chargée de vente par la société M5 Audiovisuel, s'est trouvée, à compter du 13 juillet 1999 en arrêt de travail pour cause de maladie ; qu'elle a saisi en juin 2001 la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment au prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur ; Sur le premier moyen : Attendu que la cour d'appel s'est bornée, dans son dispositif, à infirmer le jugement en ce qu'il avait prononcé la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur et a débouté les parties de leurs autres demandes ; que le moyen est dès lors inopérant ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de résiliation de son contrat de travail aux torts de…

une indemnité conventionnelle de licenciement et des dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon la première branche du moyen que les dispositions du Code du travail sont applicables aux personnes qui remplissent en fait les conditions posées par l'article L. 781-1 du Code du travail, sans qu'il soit besoin d'établir un lien de subordination, à moins que leur mise en oeuvre soit subordonnée à l'existence d'un contrat de travail ; que seuls les contrats de travail en cours sont transférés de plein droit en cas de modification de la situation juridique de l'employeur ; qu'ainsi, en déclarant applicables à M. X... les dispositions de l'article L.

seule condition à l'obtention des commissions était le dépassement du seuil et donc que ce dernier avait conféré un caractère fixe à l'autre partie de la rémunération, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1354 et 1356 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, interprétant souverainement les clauses ambiguës du contrat de travail et de ses avenants, a, sans encourir les griefs des moyens, en retenant pour déterminer le montant successif de la partie fixe du salaire que la rémunération mensuelle du salarié comprenait l'avance correspondant à son intéressement sur le chiffre d'affaire, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir limité à une certaine somme le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle…

la suppression d'un samedi de repos et, d'autre part, l'ouverture d'une réflexion sur la possibilité de mise en place d'un nouveau type d'horaires dits en "îlots" ; que, le 3 novembre 1998, Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu que le contrat de travail de Mme X..., salariée de la société France gélules en qualité de chef de laboratoire de contrôle, a été repris par la société Roxlor dans le cadre de la liquidation judiciaire de la première, à compter du 1er août 1997 ; que le 30 septembre 1997, la salariée a été mise à pied puis licenciée pour faute grave le 10 octobre de la même année ; Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-6, L. 122- 8, L. 122-9, et L. 122-14-4 du Code du travail, 1315 du Code civil, et 4 du nouveau Code de procédure civile, la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré que le licenciement n'était pas fondé sur une faute grave ni même sur une cause réelle et sérieuse ;

La cour d'appel qui a constaté que des salariés ont continué à travailler trente neuf heures par semaine après la réduction de la durée légale hebdomadaire à trente cinq heures et à être rémunérés sur la base de leur salaire antérieur, outre les bonifications pour les heures supplémentaires accomplies au-delà de la trente cinquième heure, a exactement décidé que les contrats de travail des intéressés n'avaient pas été modifiés.

Toute personne dispose de la liberté de choisir son domicile et nul ne peut apporter atteinte aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de tâche à accomplir et proportionnées au but recherché. Porte atteinte à la liberté individuelle de l'avocat salarié, la clause du contrat de travail faisant obligation à cet avocat de fixer son domicile au lieu d'implantation du cabinet en justifiant cette obligation par la seule nécessité " d'une bonne intégration dans l'environnement local ".

La faute grave est celle qui, par son importance, rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis. Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui retient que la qualification de faute grave doit être retenue, alors qu'il résultait de ses constatations que l'employeur avait accepté que le contrat de travail se poursuive pendant la durée du préavis.