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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-4 , L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée à compter du 7 décembre 1992 par la société Coprint Sportwear en qualité de vendeuse, puis en dernier lieu d'attachée commerciale, a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur par courrier du 12 janvier 1999 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour décider que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse et fixer la créance de Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., qui avait été engagée le 9 février 1998 par la société Exel logistics froid, aux droits de laquelle se trouve la société Nexia, a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 5 juin 2002 en l'imputant à son employeur ; Attendu que pour analyser cette rupture comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à payer diverses sommes à ce titre, l'arrêt énonce que s'il est constant que la rupture s'est produite le 7 juin 2002 par le départ de l'entreprise de la salariée qui, en outre, a pris acte de cette rupture par sa lettre du 5 juin 2002, l'employeur a cependant, par son courrier du 11 juin 2002, considéré que la rupture du contrat de travail était imputable à la salariée…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; Attendu que M. X..., qui avait été engagé le 2 août 1995 par la société Laboratoires Takeda en qualité de délégué médical, a pris acte le 23 août 1999 de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, en se plaignant de faits de harcèlement moral et de pressions de la part de son directeur régional ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

de faire connaître sa date prévisible de retour, a été signé le 1er mars, sinon par la salariée elle-même, du moins par une personne présente à son domicile de Villejuif habilitée à le recevoir ; que néanmoins Mme X..., qui avait nécessairement eu connaissance de la mise en demeure de son employeur, n'a pas cru devoir justifier de la prolongation de son absence; que le grief d'absence prolongée injustifiée est établi et justifiait la rupture du contrat de travail; qu'en communiquant à la société Eurostars France une adresse à Cordoue où elle ne pouvait être jointe puis en se dérobant à tout contact avec son employeur, Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-31, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 10 décembre 2000 en qualité de directeur administratif et financier par la société Fiduciaire internationale d'audit, a été licencié par lettre du 5 juillet 2002 ; qu'estimant que la clause de son contrat de travail prévoyant qu'en cas de rupture "le salarié s'abstiendra de toute action pour le compte d'une entreprise concurrente auprès des clients pour lesquels il aura mené une action au nom de la société Fiduciaire" constituait une clause de non concurrence , M. X... a saisi la juridiction prud'homale statuant en référé d'une demande de provision sur la contrepartie financière de ladite clause ; Attendu que pour infirmer la décision du premier juge et allouer une provision à M.

Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement attaqué énonce que la convention collective des entreprises de propreté stipule dans son article 9.07, en son paragraphe b) relatif à la protection de l'emploi que l'employeur qui sera amené à remplacer d'une manière définitive le salarié malade pourra lui notifier la rupture de son contrat de travail en respectant la procédure légale de licenciement, après une certaine durée d'absence continue fixée en fonction de l'ancienneté à deux mois, passée la période d'essai et jusqu'à un an d'ancienneté et à quatre mois, de deux ans d'ancienneté jusqu'à trois ans d'ancienneté ; que cette rupture ne donnera lieu à aucune indemnité, sauf pour les salariés ayant plus de deux ans d'ancienneté qui percevront une indemnité égale à l'indemnité de licenciement prévue par…

du 3 au 19 septembre 2001 et de diverses indemnités du fait de cette rupture ; Attendu que la société Cach reproche à l'arrêt d'accueillir les demandes de M. X..., alors, selon le moyen : 1 / qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué, les parties ont conclu, le 19 septembre 2001, soit douze jours après le début de l'exécution du travail, un contrat de travail prenant effet au 19 septembre 2001 et stipulant une période d'essai d'un mois, renouvelable une fois ; qu'en considérant, dès lors, que la période d'essai était expirée lorsque, le 18 octobre 2001, l'employeur avait rompu le contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail ; 2 / qu'il résulte de l'article L. 122-14-5 du Code du travail que les dispositions de l'article L.

ou de la situation de pénurie du marché du travail, le libre accord des parties aurait pu prendre en compte pour fixer sa rémunération à ce niveau ; Attendu cependant, qu'en l'absence de détermination du nombre d'heures supplémentaires inclus dans une rémunération forfaitaire, une convention de forfait peut néanmoins être caractérisée, dès lors que le contrat de travail détaille les horaires de travail, que le salarié a eu connaissance de ces horaires et que la rémunération qu'il a perçue était au moins égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir augmentée des heures supplémentaires ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si le salarié avait perçu pour les heures supplémentaires qu'il avait effectuées, une rémunération au moins égale à celle à laquelle celles-ci lui donnaient droit, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans…

est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait ; qu'en l'espèce, M. X...

a saisi le tribunal de grande instance de Paris aux fins de voir dire que cette mutuelle avait révoqué à tort le mandat d'intérêt commun et annuler la clause de non-concurrence stipulée par la convention ; que sur appel du jugement l'ayant débouté de ces demandes, la cour d'appel de Paris a notamment rejeté l'exception d'incompétence au profit du conseil de prud'hommes ; que M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en requalification des contrats de mandat en contrat de travail et en paiement de sommes dues à la suite de la rupture imputable à la Mutuelle ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que la chose jugée ne porte que sur ce qui a été précédemment débattu et jugé ; que la circonstance que M. X...

des spécificités de l'emploi du salarié et qu'elle comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives à peine de nullité de la clause ; qu'au cas d'espèce, l'employeur faisait valoir dans ses conclusions d'appel (conclusions p. 7, 6 et 7) que la clause de non-concurrence insérée au contrat de travail de M. X...

; que précisément en l'espèce, la société Trabal développait que toute tentative de reclassement de M. X..., dont le poste avait été supprimé par suite de difficultés économiques, avait été impossible, faute de poste disponible ; qu'en affirmant que la société Trabal ne pouvait soutenir que le motif tiré d'un licenciement pour cause économique constituait une impossibilité de maintenir le contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 122-14-2 et L.

a violé les articles L. 122-3-13 et L. 122-4-8 du Code du travail ; Et selon le second moyen : 1 / que le contrat issu de la requalification d'un contrat emploi-solidarité conclu par une personne publique gérant un service public à caractère administratif ne peut être qu'un contrat de droit public à durée déterminée ;que dès lors en requalifiant en contrat de travail à durée indéterminée le contrat emploi-solidarité conclu par la commune de Caen avec M. Le X... qui, à ses yeux, n'entrait pas, en réalité, dans les prévisions de l'article L. 322-4-7 du Code du travail, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L.

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à Mme X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel constate que l'absence de la salariée pendant une période ininterrompue de trois années a entraîné une désorganisation du service ; qu'en jugeant cependant pour infirmer le jugement entrepris que la rupture du contrat de travail ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, la cour ne tire pas de ses constatations les conséquences qu'elles postulaient et partant viole l'article L.

; qu'en décidant néanmoins de condamner l'employeur à lui verser une somme à titre de contrepartie pécuniaire à la clause de non concurrence, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, de première part, que les dispositions de l'article 17 de l'accord interprofessionnel étaient applicables, du fait de l'arrêté d'élargissement du 5 octobre 1983 aux contrats de travail dont la rupture avait été notifiée après la date d'effet de cet arrêté ; Attendu, de deuxième part, que seul le salarié peut se prévaloir de la nullité de la clause de non concurrence ne comportant pas de contrepartie financière ; Attendu, de troisième part, que le paiement de l'indemnité compensatrice de non concurrence, laquelle a pour cause l'obligation de non concurrence imposée au salarié, étant lié à la cessation d'activité de celui-ci, au respect de cette obligation et à l'absence de…

; que le 27 août, l'employeur a proposé au salarié "de démarcher les porcelainiers et tous les revendeurs qu'il désirait visiter dans les mêmes conditions de rémunération, le secteur de travail étant celui que le salarié aurait lui-même déterminé dans la mesure où il n' interférerait pas avec celui d'un de ses collègues" ; qu'après avoir refusé cette proposition, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résolution judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt attaqué retient que le deuxième examen médical a donné lieu à un constat d'aptitude au démarchage des porcelainiers, que l'emploi de M. Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 140-1 du Code du travail ; Attendu que par arrêt du 22 février 2001, la cour d'appel d'Angers a dit qu'un contrat de travail liait les parties, retenu sa compétence, dit que Mme X... pouvait se prévaloir d'une activité à temps plein pour la période du 1er janvier 1995 à septembre 1997 et ordonné une expertise avec mission pour l'expert de chiffrer la créance de Mme X... par rapport à un salaire mensuel de 8 012 francs ; Attendu que la cour d'appel, statuant après expertise, a fait droit à la demande de Mme X... en déduisant les arrérages de la rente invalidité perçus par elle pendant la période en cause ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait jugé préalablement que Mme X... pouvait se

122-13 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile, l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 mai 2003) de l'avoir condamné à payer diverses indemnités au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'à un rappel de commissions sur chiffre d'affaires et de congés payés y afférents ; Mais attendu, d'abord, que la rémunération du salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord ; que la cour d'appel, après avoir constaté qu'à la suite du changement d'affectation de la salariée, l'employeur avait unilatéralement modifié les conditions de la rémunération sans qu'aucun avenant à son contrat de travail ne soit régularisé ou que la salariée y ait expressément consenti, a exactement décidé que celle-ci était fondée à réclamer le paiement des commissions sur chiffre d'affaires prévues à son contrat de travail…

; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour voir prononcer la nullité de son licenciement comme ayant été notifié pendant la période de protection liée à son état de grossesse et obtenir le paiement de diverses sommes sur le fondement de l'article L. 122-30 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter les demandes de la salariée, l'arrêt infirmatif attaqué, après avoir constaté que les parties étaient d'accord sur la qualification du contrat de travail à durée indéterminée depuis le 15 janvier 2001, retient que si le licenciement caractérisé par l'envoi le 4 avril 2001 du solde de tout compte, d'un certificat de travail et de l'attestation ASSEDIC est irrégulier, il est établi qu'à cette époque l'employeur ignorait l'état de grossesse de cette salariée et que dès qu'il en a eu connaissance il a annulé la mesure de licenciement conformément aux dispositions de l'article L.

; qu'elle a été licenciée le 22 août 2000 pour avoir refusé une affectation au magasin du centre commercial de la même ville ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande fondée sur un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 5 mai 2003) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la mention du lieu de travail dans le contrat de travail a valeur d'information, à moins qu'il soit stipulé par une clause claire et précise que le salarié exercera son travail exclusivement dans ce lieu ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses constatations, suivant lesquelles le contrat de travail de Mme X...