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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. Le X..., employé depuis le mois de décembre 1970 en qualité d'expert comptable salarié par la société La Fiduciaire d'Armor (La Fiduciaire), en vertu d'un contrat de travail qui comportait une clause de non-concurrence, est devenu administrateur de cette société en octobre 1973 et a exercé ensuite le mandat de directeur général à partir du mois de décembre 1989 ; qu'après la révocation de son mandat social par le conseil d'administration, le 3 mai 1999, M. Le X... a été licencié le 21 mai 1999 pour faute grave ; qu'il a saisi le juge prud'homal de demandes indemnitaires ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Le X...

; qu'il a été licencié le 13 janvier 1994 pour faute grave ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er septembre 2003) de l'avoir débouté de sa demande tendant à être reconnu créancier d'une indemnité de non-concurrence, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles 1131 et 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que le contrat de travail invoqué par M. X... était fictif, en a exactement déduit que celui-ci ne pouvait prétendre au paiement d'une indemnité compensatrice de salaires, prévue par ce contrat au titre de la contrepartie d'un engagement de non-concurrence ; Que le moyen n'est pas fondé en sa seconde branche ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen, qui ne serait pas de nature, à elle seule, à permettre l'admission du pourvoi ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

pour l'année 2001 et divulgué des éléments relevant de la vie privée de sa directrice ; que, s'en tenant aux termes de la lettre de licenciement, n'étant pas tenue de procéder à des recherches inopérantes et recherchant la véritable cause du licenciement, elle a pu en déduire qu'étaient établis à sa charge des manquements à ses obligations résultant de son contrat de travail, rendant impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constitutifs d'une faute grave ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille cinq.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu que M. X... a conclu le 2 janvier 2001 avec la société Bressac-Gallo réparation maintenance (BGRM), dont il détenait 49 % des parts sociales, un contrat de travail qui lui confiait des fonctions de "directeur commercial associé" et faisait référence aux articles L. 751-1 et suivants du Code du travail ; qu'une procédure de liquidation judiciaire ayant été ouverte au mois de mars 2002 à l'égard de cette société, M. X... a saisi le juge prud'homal pour que soit constatée la rupture du contrat de travail du fait de l'employeur et pour être reconnu créancier de salaires, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 juin 2003) d'avoir confirmé le jugement par

grave de Mme X..., engagée le 3 février 1998 en qualité d'employée de bureau par M. Y..., exploitant agricole, prononcé le 7 décembre 2000, était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la signature d'un reçu pour solde de tout compte ne pouvant valoir renonciation du salarié à contester le bien-fondé et la régularité de la rupture de son contrat de travail, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, après avoir constaté que les faits reprochés à Mme X... n'étaient pas établis, a pu décider que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y...

élément d'actif de la société MPR par la société G2C et que l'autorisation qu'elle donnait à la seconde d'exécuter une commande passée auprès de la première afin d'en limiter le passif ne concernait qu'une opération ponctuelle ; qu'elle a pu en déduire l'absence de transfert d'une entité économique autonome ayant conservé son identité et décider que le contrat de travail de l'intéressé ne s'était pas poursuivi avec la société G2C ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille cinq.

Vu les articles L. 212-5 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Attendu que M. X..., engagé par la société EGTA AMS, en qualité de "technico commercial", à compter du 7 juillet 1995, a été licencié pour faute grave le 14 avril 1997 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'heures supplémentaires, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que le contrat de travail du salarié prévoyait une rémunération brute pour 169 heures, forfait mensuel ; qu'il en résultait que la convention de forfait prévue dans le contrat initial accepté par l'employé, s'imposait aux parties et que le salarié n'était pas fondé à réclamer le paiement d'heures supplémentaires ; Qu'en statuant ainsi, alors que la seule fixation d'une rémunération forfaitaire, sans que soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires inclus dans cette rémunération, ne permet pas de caractériser une convention de forfait,…

; que, soutenant que cette lettre s'analysait en une lettre de licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; que l'Union départementale a, après avoir obtenu le 29 mai 2001 l'autorisation de l'inspecteur du travail, licencié le salarié pour faute grave le 7 juin 2001 ; Attendu que pour dire irrecevable les demandes du salarié tendant à voir constater la nullité de la rupture du contrat de travail intervenue le 4 janvier 2001, et ses demandes indemnitaires subséquentes, la cour d'appel retient que le contrat de travail d'un salarié protégé ne peut faire l'objet d'une résiliation judiciaire, et qu'en conséquence la demande de l'intéressé tendant à voir dire que la rupture constatée par lui à la réception de la lettre du 4 janvier 2001 constitue une rupture imputable à l'employeur, qui a les mêmes effets qu'une résiliation judiciaire, ne saurait prospérer ; Qu'en statuant…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., présidente du conseil d'administration de la société Dany parfums, créée le 7 mars 1991, a démissionné de ce mandat social le 24 juin 1997 ; que le 25 juin de la même année, elle a été engagée en qualité d'inspectrice des magasins par contrat de travail à durée indéterminée ; que le 30 septembre 1997, le redressement judiciaire de la société a été prononcé ; que le 25 mars 1999, le tribunal de commerce arrêtant ensuite le plan de cession en faveur de la société CIDINVEST, aux droits de laquelle est la société Marionnaud Patchouli, a prévu la reprise de l'ensemble des fonds de commerce et de l'ensemble du personnel ; que le cessionnaire ayant contesté la validité du contrat de travail de Mme X..., cette dernière a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen :…

Lorsque le contrat de travail d'un salarié protégé a été rompu après que l'autorisation administrative saisie d'une demande d'autorisation a rendu une décision d'incompétence, seule la décision de la juridiction administrative annulant la décision de l'autorité administrative prive d'effet la rupture du contrat de travail, si bien que l'article L. 412-19 du Code du travail est applicable. Le salarié, qui a sollicité sa réintégration dans le délai prévu par l'article L. 412-19, alinéa 3, du Code du travail, qui y renonce ensuite a droit à une indemnité pour réparer le préjudice subi du jour de son éviction à l'expiration du délai pour demander sa réintégration.

Justifie légalement sa décision d'allouer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à un salarié qui a adhéré à une convention d'allocations spéciales du Fonds national de l'emploi, prévue par l'article L. 322-4 et R. 322-7 du Code du travail, la cour d'appel qui constate l'existence d'une fraude de l'employeur ayant conduit le salarié à adhérer à ladite convention et apprécie le montant de cette indemnité à la date de cette adhésion.

L'employeur ne peut prononcer une mise à pied conservatoire à l'encontre d'un salarié en l'absence de faute. Le refus de ce dernier de se soumettre à une telle mesure n'est donc pas constitutif d'une faute grave justifiant le licenciement.

, a placé des salariés de son établissement de Bourges en position de dispense d'activité rémunérée à compter du 17 juillet 2000 et licencié le 12 septembre 2000 ceux d'entre eux qui n'avaient pas adhéré à la convention de conversion proposée le 24 août 2000 ; Attendu que la société Manoir industries fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture des contrats de travail de M. X... Y... Z...

; que le 14 juin, le mandataire-liquidateur demandait à l'inspecteur du travail l'autorisation de le licencier ; que cette autorisation lui était accordée le 21 juin 2001 mais que le mandataire-liquidateur n'a pas procédé au licenciement ; que, le 18 juin 2001, le juge-commissaire avait autorisé la cession du fonds de commerce à la société ATEMIP et le licenciement des salariés non repris ; que, le 4 juillet, le mandataire-liquidateur a précisé au salarié que son contrat de travail avait été transféré ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes afin de faire juger qu'il avait fait l'objet d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Attendu que le mandataire-liquidateur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le contrat de travail n'avait pas été transféré au cessionnaire et d'avoir dit que le salarié avait fait l'objet d'un licenciement dépourvu de cause réelle…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 2 Juin 2003), que Mmes X... et Y..., kinésithérapeutes chefs de groupe au centre de rééducation fonctionnelle exploité par la société Les Grands Chênes, ont été licenciées pour motif économique le 9 décembre 1998 après avoir refusé des modifications de leur contrat de travail consistant dans un retrait de leurs fonctions d'encadrement faisant suite à une réorganisation du service ; Attendu que la société Les Grands Chênes fait grief à l'arrêt d'avoir dit les licenciements dépourvus de cause réelle et sérieuse et alloué en conséquence des sommes aux salariées alors, selon le moyen : 1 / que ce n'est qu'en l'absence de difficultés économiques ou de mutations technologiques que le juge doit vérifîer si la restructuration impliquant des licenciements économiques…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., secrétaire à temps partiel au cabinet dentaire de M. Y..., a été licenciée le 16 mars 2001 ; Sur le moyen unique, pris dans sa quatrième branche : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de requalification de son contrat en contrat de travail à plein temps, pour des motifs pris de la violation de l'article L. 212-4-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que la preuve de la conclusion d'un contrat de travail à temps partiel était rapportée ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; Mais sur les première et deuxième branches du même moyen : Vu les articles L. 120-40 et L.

; qu'en condamnant la société BNP Paribas securities services au paiement de l'indemnité de départ aidé prévue par le plan d'adaptation de l'emploi, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L 321-4-1 du Code du travail ; 4 / que le salarié qui confirme son départ de l'entreprise malgré l'opposition de l'employeur et dont la décision est dictée par la conclusion d'un nouveau contrat de travail au sein d'un établissement concurrent, exprime une volonté claire et non équivoque de démissionner ; qu'en décidant le contraire et en accordant au salarié l'indemnité de départ aidé, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-5 et L. 321-4-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a, d'une part, relevé que M. X...

ses fonctions en se référant à l'article 47 du nouveau Code de procédure civile ; que, dès lors, c'est à bon droit que les premiers juges ont déclaré la saisine recevable en écartant les dispositions dérogatoires au droit commun de l'article R. 516-1 du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que les causes du second litige concernant le même contrat de travail étaient connues avant la clôture des débats devant la cour d'appel saisie de l'instance initiale en sorte que le salarié, qui avait eu la possibilité de former des demandes nouvelles, ne pouvait user de la faculté de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile pour saisir un conseil de prud'hommes limitrophe en méconnaissance de l'article R.

effectivement réalisés par l'intéressée ; D'où il suit que le moyen visant le premier arrêt n'est pas fondé et que celui visant le second arrêt est irrecevable ; Sur le second moyen du pourvoi n° Q 03-40.873 : Attendu que M. Y... fait grief au premier arrêt de l'avoir condamné à verser à la salariée des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-12, alinéa 2, L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 2 décembre 2002) statuant sur renvoi après cassation (30 janvier 2001, pourvoi n° T 98-43.901), M. X... a été engagé le 16 mai 1988 en qualité de chef d'atelier par la société Valence automobiles ; que le contrat de travail prévoyait qu'il percevrait, en plus de son salaire fixe, 1 % sur les ventes hors taxes de pièces détachées et de main d'oeuvre réalisées par l'atelier ; qu'il a été licencié le 6 mars 1993 ; que, par arrêt du 19 juin 1995, la cour d'appel de Grenoble a décidé, notamment, que M. X... avait droit à un intéressement de 1 % sur le chiffre d'affaires de l'atelier de réparations rapides dénommé centre Eclair à compter de 1988 et enjoint à la société Valence automobiles de communiquer à M. X...