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Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 1er décembre 2003) d'avoir dit que la rupture des relations contractuelles s'analysait en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer à la salariée diverses sommes, alors selon le moyen : 1 / que manifeste une volonté claire et sans équivoque de démissionner le salarié qui écrit à son employeur qu'il considère son contrat de travail comme rompu et qui maintient sa décision par l'envoi d'un second courrier, sans invoquer aucune pression ni aucun manquement de l'employeur à ses obligations ; qu'en estimant que Mme X...

Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article L. 120-2 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 22 janvier 1996 en qualité de chef des ventes par la société Eismann, qui a pour activité la vente de produits surgelés, s'est vu confier la responsabilité des agences de Nantes-Heric et de Rennes ; que son contrat de travail contenait une clause stipulant qu'en cas de rupture, il s'interdisait pendant une durée d'un an d'exercer une activité sous quelque forme que ce soit et à quelque poste que ce soit dans une société de ventes de produits surgelés et crèmes glacées, cette interdiction étant limitée à un rayon de 100 kilomètres autour de son dernier lieu d'affectation ; qu'ayant été licencié le 21 mai 1999, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour rejeter sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de la…

le diplôme les destinent ; 2 / qu'en application de l'article 1315 du Code civil, il appartient au salarié d'établir les fonctions correspondant au coefficient qu'il invoque ; que renverse indûment la charge de la preuve et viole le texte susvisé l'arrêt attaqué qui reconnaît au salarié le droit au coefficient 215 au lieu du coefficient 170 prévu par le contrat de travail au motif que les éléments de fait dont elle dispose ne lui permettent pas d'exclure que les fonctions exercées par l'intéressé n'étaient pas celles d'un ouvrier ou technicien d'atelier au coefficient 215 ; 3 / que la classification "ouvriers" de l'Accord national du 21 juillet 1975 de la métallurgie comporte quatre niveaux (I à IV) ; que le coefficient 215 figure au niveau III et correspond à "l'exécution d'un ensemble d'opérations très qualifiées dont certaines, délicates et complexes du fait des difficultés…

interbancaire de taux ; que se plaignant de demeurer sans fonctions depuis plusieurs mois, il a envoyé à la société BNP Paribas, le 6 septembre 2000, une lettre recommandée dans laquelle il se considérait licencié "à compter de ce jour", et demandait que lui soient adressés les documents afférents à la rupture ; que le 11 septembre 2000, il signait un contrat de travail prenant effet le 1er octobre 2000 avec un autre employeur ; que la BNP Paribas a continué à lui verser les salaires jusqu'à fin décembre 2000 puis l'a convoqué le 26 janvier 2001 à un entretien préalable à un licenciement ; que M. X...

Mais attendu que la cour d'appel qui, appréciant les éléments de faits et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que le salarié n'avait pas manifesté une volonté claire et non équivoque de démissionner, mais que son départ avait été provoqué par l'attitude préalable de l'employeur qui avait exercé une pression morale de nature à le déstabiliser, a pu décider que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société industrielle et commerciale de l'Ouest aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société industrielle et commerciale de l'Ouest à payer à M. X...

et en considérant que cette différence justifait la disparité de rémunération entre les deux salariés, sans rechercher en quoi cette faible différence d'ancienneté conférait au travail de cadre juriste du salarié une valeur supérieure à celui de cadre juriste de Mme X..., la cour d'appel a, de nouveau, violé par refus d'application l'article L.

dont elle faisait valoir qu'elles étaient uniquement de gardiennage et d'encaissement, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1-09 et 1-10 de la convention collective des spécialistes de l'automobile ; 3 / que l'application d'un régime conventionnel d'heures d'équivalence n'est pas subordonnée à la mention dans le contrat de travail, d'une organisation du travail par cycles ; que la cour d'appel a de ce chef encore, violé les articles 1-09 et 1-10 de la convention collective applicable ; 4 / que les heures d'équivalence n'ouvrant pas droit au repos compensateur, la cour d'appel qui a accordé au salarié une indemnité au titre du repos compensateur non pris, a violé l'article L.

; qu'en se bornant à affirmer que la seule circonstance que la note obtenue par M. X... lors d'un questionnaire à choix multiples était inférieure à celle d'un de ses subordonnés ne pouvait constituer en elle-même une cause réelle et sérieuse de licenciement, sans rechercher si cette circonstance ajoutée aux trois autres motifs du licenciement, tenant au non-respect des dispositions de son contrat de travail par M. X..., à son attitude véhémente et déloyale à l'égard de la société et aux mauvais résultats et dysfonctionnement de la région dont il avait la charge, caractérisait un motif réel et sérieux de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 ) que le contrat de travail de M. X... prévoyait qu'il devait assurer la "mise en route" des nouveaux engagés ; qu'en considérant que M. X...

dont elle faisait valoir qu'elles étaient uniquement de gardiennage et d'encaissement, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1-09 et 1-10 de la convention collective des spécialistes de l'automobile ; 3 / que l'application d'un régime conventionnel d'heures d'équivalence n'est pas subordonnée à la mention dans le contrat de travail, d'une organisation du travail par cycles ; que la cour d'appel a de ce chef encore, violé les articles 1-09 et 1-10 de la convention collective applicable ; 4 / que les heures d'équivalence n'ouvrant pas droit au repos compensateur, la cour d'appel, qui a accordé au salarié une indemnité au titre du repos compensateur non pris, a violé l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé en mars 1991 en qualité de conducteur d'engins par M. Y..., père, exerçant une activité d'entreprise de bâtiment et de marchand de biens sous l'enseigne commerciale Entreprise Y... ; que M. X... étant absent pour maladie, par lettre du 23 avril 1997, l'employeur a pris acte de la rupture du contrat de travail ; que soutenant avoir fait l'objet d'un licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 mars 2004) d'avoir condamné M. Antoine Joseph Y... au paiement de diverses sommes au profit de M. X... alors, selon le moyen, qu'il ne peut être accordé plus qu'il n'est demandé ; que la cour d'appel qui tout en constatant qu'en appel, les demandes de M. X...

En cas de licenciement motivé par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié consécutives à son état de santé, l'employeur doit se prévaloir dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, d'une part, de la perturbation du fonctionnement de l'entreprise, et, d'autre part, de la nécessité du remplacement du salarié, dont le juge doit vérifier s'il est définitif.

Selon l'article R. 241-51-1 du Code du travail, sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour la santé ou la sécurité de l'intéressé ou celles des tiers, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude d'un salarié à son poste de travail qu'après deux examens médicaux espacés de deux semaines ; il s'ensuit que cette inaptitude ne peut être déclarée après un seul examen médical que si la situation de danger résulte de l'avis du médecin du travail ou si cet avis indique, outre la référence à l'article R. 241-51-1 du Code du travail, qu'une seule visite est effectuée.

L'avis d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise délivré par le médecin du travail ne dispense pas l'employeur de rechercher les possibilités de reclassement du salarié au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations ou transformations de postes de travail. Le licenciement du salarié pour inaptitude est sans cause réelle et sérieuse dès lors que la cour d'appel constate que l'employeur, qui a convoqué le salarié à un entretien préalable à son licenciement dès l'avis d'inaptitude, ne justifie d'aucune diligence en vue de favoriser le reclassement du salarié et ne précise pas la nature des différents postes existant dans l'entreprise.

Il résulte de la combinaison des articles 2, 11 et 12 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 que lorsqu'un régime de prévoyance collective obligatoire a été mis en place par décision unilatérale de l'employeur, les salariés engagés postérieurement ne peuvent y renoncer.

Selon l'article R. 241-51-1 du Code du travail, sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour la santé ou la sécurité de l'intéressé ou celles des tiers, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude d'un salarié à son poste de travail qu'après deux examens médicaux espacés de deux semaines ; il s'ensuit que cette inaptitude ne peut être déclarée après un seul examen médical que si la situation de danger résulte de l'avis du médecin du travail ou si cet avis indique, outre la référence à l'article R. 241-51-1 du Code du travail, qu'une seule visite est effectuée.

Il résulte de l'article 504 de la convention nationale pour le personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques que les appointements mensuels calculés sur la base de la durée légale du travail doivent être au moins égaux au minimum conventionnel en dehors des avantages, gratifications, primes ou commissions, intéressant les salariés plus directement à la vie de l'entreprise.

Un salarié n'ayant pas à justifier de l'existence d'un préjudice pour prétendre à la contrepartie financière d'une clause de non-concurrence peut cumuler le bénéfice de l'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi et de l'indemnité compensatrice de cette clause.

Sur le moyen complémentaire : Vu l'article 1153 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Estamfor, a saisi le conseil de prud'hommes de Charleville le 27 avril 2000, notamment, en paiement de rappel de salaires et congés payés y afférents, indemnité de préavis et indemnité de licenciement à la suite de la rupture de son contrat de travail pour faute grave, le 10 avril 2000 ; Attendu que la cour d'appel a condamné la société à payer à M. X...

dommages-intérêts, la cour d'appel a jugé que cette créance indemnitaire ne relevait pas de la garantie de l'AGS parce qu'elle résultait d'une action en responsabilité dirigée contre l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors que cette créance réparait un préjudice subi par la salariée du fait de l'inexécution par l'employeur d'une obligation résultant du contrat de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en vertu de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que les dommages-intérêts alloués à Mme X...

a constitué avec d'autres associés une société anonyme dénommée Carrières Y... et a été désigné président du conseil d'administration ; que le fonds de M. Y... a été cédé le 6 janvier 1984 à cette société ; que M. X..., devenu directeur-général de la société Carrières Y... en 1993, a été révoqué de ce mandat social le 7 février 2001 ; qu'invoquant une rupture de fait de son contrat de travail après cette date, il a saisi le juge prud'homal de demandes indemnitaires ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable l'appel formé par l'ASSEDIC d'Alsace à l'encontre d'un jugement qui avait fait droit à ses demandes, pour des motifs qui sont pris de la violation de l'article 552 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, par l'effet du deuxième alinéa de l'article L.