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Attendu que, selon ce texte, constitue une sanction disciplinaire toute mesure autre que les observations verbales prise par l'employeur à la suite de faits considérés par lui comme fautifs de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié, ses fonctions, sa carrière ou sa rémunération ; que l'employeur ne peut prononcer une nouvelle sanction pour des faits déjà sanctionnés ; Attendu que pour décider que le licenciement de Madame X..., psychologue au sein d'un institut médico-éducatif géré par l'association départementale des pupilles de l'enseignement public du Gers, était justifié par sa faute grave, l'arrêt attaqué retient que les griefs, énoncés par la lettre de licenciement, de "malveillance caractérisée par des déclarations graves et des dénonciations mensongères", de "malveillance précisée par le dépôt de ces mêmes accusations de maltraitance dans une réunion…

Attendu que M. X..., chauffeur receveur de car au sein de la société Connex depuis le 6 novembre 1995, a été licencié pour faute grave, par lettre du 26 décembre 1997 à la suite d'un accident mortel de la circulation dans l'exercice de ses fonctions ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 2 mai 2002) d'avoir jugé que le licenciement n'était pas fondé sur une faute grave et d'avoir en conséquence condamné l'employeur au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen, que l'implication d'un salarié chauffeur de car en raison de son imprudence, dans un accident de la route survenu au cours de son service, ayant causé la mort d'un cyclomotoriste, et donné lieu à poursuite pénale du chauffeur pour homicide involontaire et refus de priorité, constitue des faits que l'employeur peut apprécier avant toute condamnation pénale du salarié dont la gravité rend…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 10 juillet 2000 par M. Y... comme mécanicien, a été licencié le 14 novembre 2000 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Quentin, 17 septembre 2001) d'avoir débouté le salarié de ses demandes alors selon le moyen : 1 / qu'il appartient au juge du fond de rechercher, au besoin d'office, si la lettre de licenciement énonce le ou les motifs du licenciement; qu'en ne donnant aucune précision à cet égard, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

1978 et devenu salarié protégé en mai 1992, a été licencié pour motif économique, après autorisation de l'inspecteur du Travail, par lettre du 30 juin 1993 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 321-4-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en dommages-intérêts pour irrégularité du plan social et nullité de son licenciement, l'arrêt retient que le salarié est mal fondé à contester individuellement la régularité du plan social dès lors que celui-ci a été régulièrement soumis au comité central d'entreprise, transmis à l'Inspection du Travail de Boulogne-sur-Mer et que son contenu est devenu définitif ; Attendu cependant que les salariés licenciés pour motif économique ont un droit propre à faire valoir que leur licenciement est nul au regard des dispositions de l'article L.

avril 1997, d'un plan de cession au profit de la société Léon Vincent, qui prévoyait la reprise de six cadres d'exploitation affectés à Marseille ; Attendu que la société Léon Vincent fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 mars 2002) de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts alors, selon la première branche du moyen, que lorsque le licenciement d'un salarié prononcé à l'occasion de la cession d'éléments d'actifs d'une société est privé d'effet, le salarié peut, à son choix, demander au repreneur la poursuite du contrat de travail illégalement rompu ou demander à l'auteur du licenciement illégal la réparation du préjudice en résultant ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué a condamné le repreneur à verser les dommages-intérêts réparant le préjudice subi par M. X...

Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 16 janvier 2002) de l'avoir débouté de ses demandes relatives à la levée des stock options attribuées en 1996, 1997 et 1998, alors, selon le moyen : 1 / qu'une clause du règlement de plan des stock options qui exclut la possibilité de lever les options en cas de licenciement pour motif personnel, n'est opposable au salarié que s'il a été en mesure d'en prendre effectivement connaissance ; qu'en décidant que cette clause du règlement, entièrement rédigée en anglais, était opposable au salarié, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que le salarié faisait valoir dans ses conclusions, pièces à l'appui, que le terme "redundant" cité par le règlement du plan et visant un cas de maintien des droits d'option nonobstant la rupture du contrat de travail, ne visait pas exclusivement le…

des télécommunications pour l'Europe, a été licencié pour faute grave le 1er octobre 1999 ; qu'il a fait convoquer son ancien employeur devant la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir sa condamnation au versement, en particulier, d'un rappel de salaire au titre de sa mise à pied conservatoire et d'indemnités de préavis, de congés payés sur préavis, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Iberia fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement de M. X... Y...

; que le salarié a été intégré dans l'antenne emploi le 2 janvier 1991 et licencié, à sa demande, le 27 janvier suivant ; que son emploi de remplacement n'ayant pas été confirmé, il a réintégré l'antenne emploi et sollicité une offre ferme d'emploi dans le délai prévu par le plan social ; qu'il a refusé l'offre adressée par la BNP en mars 1992 sans continuité du contrat de travail ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que l'intéressé qui a souhaité bénéficier des mesures de reclassement externes telles que prévues par le plan social, en demandant le report de son intégration à l'antenne emploi puis son licenciement dont il a fixé la date, ne peut reprocher à l'employeur de ne pas avoir rempli son obligation de reclassement dès lors qu'il est intervenu dans le processus de rupture des…

l'employeur et de 86 853,91 euros à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'en ayant décidé que les trimestres validés dans le cadre de la pré-retraite devaient être assimilés aux trimestres cotisés, la cour d'appel a dénaturé la clause claire et précise suivant laquelle la garantie était égale à "autant de fois 0,465 % du salaire de référence "S" qu'ils auront de trimestres cotisés" (violation de l'article 1134 du Code civil) ; Mais attendu que, sans dénaturation, la cour d'appel a donné au règlement en cause son sens utile ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Haribo Ricqlès Zan aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Haribo Ricqlès Zan à payer à M.

; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen annexé au présent arrêt : Attendu que pour les motifs énoncés au moyen susvisé et qui sont pris de la violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile, L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-4 et L.

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-1 et L. 122-14-7 du Code du travail et 2044 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'une transaction ayant pour objet de mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de la rupture du contrat de travail ne peut être valablement conclue qu'après notification du licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui a été licenciée par la société Energie et Système par lettre remise en main propre le 29 juin 1999 au motif d'un désaccord avec sa hiérarchie, a signé le 1er juillet 1999 une transaction par laquelle l'employeur lui accordait une indemnité de plus de six mois de salaire et le paiement de son préavis dont elle était dispensée d'exécution ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que tout en constatant que l'employeur s'était abstenu de fournir du travail au salarié postérieurement au mois de février 1996, la cour d'appel a fixé la date de la rupture du contrat de travail résultant de cette inexécution au 19 novembre 1996, a décidé que le licenciement du salarié était sans cause réelle et sérieuse mais l'a débouté de sa demande de rappel de salaire pour la période comprise entre ces deux dates ; qu'en statuant ainsi, elle a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi du chef du paiement des salaires, la Cour de Cassation pouvant donner au litige sur ce point la solution appropriée en application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé le 1er mars 1983 en qualité de VRP par la société Editions Vie et Santé ; que le 3 mars 2000 il a accepté la convention de conversion qui lui avait été adressé par l'employeur le 22 février 2000 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité de clientèle ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 24 avril 2002) de l'avoir condamné à payer une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié…

collective nationale des pompes funèbres, "en principe, le montant (de l'indemnité de non-concurrence) est versé par mensualités égales s'étendant sur toute la période où l'engagement de non-concurrence produit ses effets.

il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que la cour d'appel ayant constaté que la salariée ne fournissait aucun élément, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ;

Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission. Et seuls les faits invoqués par le salarié à l'appui de sa prise d'acte de la rupture permettent de requalifier la démission en licenciement. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, en l'état d'une démission d'un salarié en raison de faits imputés à son employeur, relève par substitution de motifs que la rupture ne procédait pas d'une volonté claire et non équivoque de démissionner et que peu importait le caractère réel ou non des faits allégués.

; que la seule énonciation du jugement du conseil de prud'hommes en date du 22 janvier 2001, selon laquelle "l'exécution provisoire est nécessaire et comptabible avec la nature de l'affaire" ne constitue pas, en l'absence de toute appréciation, des faits de nature à justifier la décision d'assortir de l'exécution provisoire la condamnation de la société Halliburton au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une motivation au sens des dispositions susvisées ; qu'en décidant du contraire, l'ordonnance attaquée a violé celles-ci ; 2 / qu'en statuant de la sorte, l'ordonnance attaquée a également été rendue en violation de l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; Mais attendu que le premier président, qui n'avait le pouvoir d'arrêter l'exécution provisoire ordonnée que si celle-ci risquait d'entraîner des conséquences…

il résulte de l'ensemble de ces éléments que le contrat de travail apparent signé le 16 septembre 1998 est purement fictif ; Attendu, cependant, qu'en présence d'un contrat de travail écrit, il appartient à celui qui en conteste la réalité, de rapporter la preuve de son caractère fictif ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;

il résulte d'un courrier de l'ancien gérant de la société que M. X..., comme tous les salariés cadres de l'entreprise, était rémunéré au forfait ; que ce forfait est confirmé par le niveau élevé du salaire de ce dernier ; que l'accord résulte du fait que celui-ci n'a jamais demandé le paiement d'heures supplémentaires ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que le paiement des heures supplémentaires selon un forfait ne peut résulter que d'un accord entre les parties et qu'un usage d'entreprise ne peut l'imposer au salarié, que, d'autre part, l'existence d'une telle convention ne peut être déduite de l'absence de protestation du salarié pendant l'exécution du contrat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET

a été engagée à compter du 26 juillet 1995 selon contrats à durée déterminée successifs par l'association Office du tourisme du pays d'Angoulême ; que, licenciée pour faute grave le 6 juillet 1996 alors qu'elle était en état de grossesse, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité au titre de la nullité de son licenciement, l'arrêt attaqué, après avoir requalifié la relation de travail en contrat à durée indéterminée et écarté l'existence d'une faute grave, retient que la salariée ne peut se prévaloir de la protection de l'article L.