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Foster Wheeler France en faveur de ses salariés partant en retraite ; Attendu que, pour condamner la société Foster Wheeler France à verser au salarié des sommes à titre de rappel de prime, dite "Richard", le conseil de prud'hommes a retenu que l'engagement unilatéral pris en 1967 était maintenu non seulement au bénéfice de ceux de ses salariés dont le contrat de travail avait ensuite été transféré en 1989, mais également des salariés engagés par la société Foster Wheeler conception études entretien, postérieurement au transfert ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en cas de transfert d'une entité économique autonome, le nouvel employeur n'est tenu d'appliquer les usages et engagements unilatéraux pris par l'ancien employeur qu'à l'égard des salariés dont le contrat était en cours au jour du transfert, le conseil de prud'hommes a violé par fausse application les textes susvisés ; Et vu…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 143-11-1, alinéa 2 2 et L. 143-11-2 du Code du travail ; Attendu que le contrat de travail de M. X... a été suspendu en raison de l'accident du travail dont il a été victime le 3 octobre 1991 ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de son employeur, la société Jean Boissin, prononcée le 5 avril 2000, il a saisi la juridiction prud'homale pour voir fixer la créance résultant de la rupture de son contrat de travail et obtenir la garantie de l'AGS ; Attendu que pour décider que l'AGS devait garantir la créance du salarié au titre des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que la rupture du contrat de travail

ont été licenciés le 1er juillet 1998 pour force majeure ; que soixante dix-sept d'entre-eux ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Charcuteries du Bugey fait grief aux arrêts attaqués (Lyon, 11 février 2004) d'avoir dit que la rupture des contrats de travail constituait, en l'absence de force majeure, des licenciements sans cause réelle et sérieuse, alors, selon, le moyen : 1 / que la force majeure, permettant à l'employeur de s'exonérer de tout ou partie des obligations nées de la rupture d'un contrat de travail, s'entend de la survenance d'un événement extérieur irrésistible ayant pour effet de rendre impossible la poursuite dudit contrat ; qu'il n'est donc pas nécessaire que l'événement litigieux ait été imprévisible ; qu'en se fondant sur la circonstance que…

Vu les articles 2044 et 2052 du Code civil, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour annuler la transaction, l'arrêt attaqué énonce que dans la transaction du 23 décembre 1997, M. X... s'est engagé à renoncer à toutes actions pour tous les comptes pouvant exister entre les parties au titre de l'exécution comme de la résiliation du contrat de travail ; qu'en échange de cette concession, il a obtenu d'une part une indemnité de rupture fixée de façon forfaitaire et définitive à la somme de 28 000 francs et d'autre part le bénéfice de l'acquisition d'un véhicule d'occasion à prix coûtant ; que l'avantage qui lui a été consenti à ce titre dans la transaction est en conséquence de 5 605 francs, arrondis à 5 600 francs ; qu'augmenté la somme de 28 000 francs à titre d'indemnité forfaitaire, l'avantage global consenti à M. X...

et de l'avoir condamnée à lui payer différentes sommes à titre d'indemnité de licenciement et dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1147 du Code civil, alors, selon le moyen : 1 / qu'en déclarant que la proposition du 4 décembre 1998 ne faisait pas référence à un poste "au sein de la société anonyme Laboratoires Gilbert" ni à un changement d'employeur, ne laissait présager ni une rupture du contrat de travail avec la société Hygena international ni la conclusion d'un nouveau contrat avec les Laboratoires Gilbert, la cour d'appel a dénaturé la lettre de modification claire et précise selon laquelle il avait été décidé "de regrouper le service achat de la société Hygena international au sein du service achats des Laboratoires Gilbert qui, par ailleurs (devrait gérer) l'ensemble des services achat du groupe..." d'où il résultait le transfert des contrats aux Laboratoires Gilbert,…

qu'âgés respectivement de 58 et 57 ans, ils ont adhéré à une convention d'allocation spéciale du FNE à compter de décembre 2000 ; Sur les sept premiers moyens : Attendu qu'il est fait grief aux arrêts attaqués (Reims, 11 février 2004) d'avoir déclaré mal fondés les moyens des salariés en nullité de leur licenciement et de les avoir en conséquence déboutés de leur demande en continuation de leur contrat de travail pour des motifs pris de défaut de motif, défaut de base légale, et violation des articles L.

sur le poste de travail du salarié, peu important que le retour de ce dernier dans sa société d'origine ait eu lieu à sa demande ; que cette lettre ne mentionne ni le transfert partiel d'activité, ni la suppression des postes de visiteurs médicaux, ni même encore la suppression ou la transformation du poste de M. X... ; Qu'en statuant ainsi alors que le contrat de travail de l'intéressé avait été transféré de plein droit dans l'autre société par l'effet de l'article L.

Le conseil de prud'hommes est compétent pour statuer tant sur l'existence d'un contrat de travail que sur la détermination de la qualité d'employeur.

Une cour d'appel statuant en matière de référé peut décider que n'est pas sérieusement contestable l'obligation de l'employeur au paiement de la part d'indemnité correspondant à une partie du préavis dont il avait dispensé le salarié licencié, lorsque ce dernier commet pendant la partie du préavis dont il n'avait pas été dispensé des faits qui, selon l'employeur, justifiaient la rupture immédiate du préavis.

En cas de transfert d'une entité économique autonome, le nouvel employeur n'est tenu d'appliquer les usages et engagements unilatéraux pris par l'ancien employeur qu'à l'égard des salariés dont le contrat était en cours au jour du transfert.

Un salarié ayant été licencié pour motif économique à la suite de son refus de la modification de son contrat de travail proposée par l'employeur, qui n'a contesté à aucun moment l'énonciation de la lettre de licenciement relative à l'impossibilité de son reclassement, ne peut proposer devant la Cour de cassation, un moyen incompatible avec la thèse qu'il a développée devant les juges du fond. Est donc irrecevable le moyen d'un salarié qui reproche à la cour d'appel de n'avoir pas recherché si l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement alors qu'il n'avait jamais invoqué de grief à cet égard devant la cour d'appel.

Justifie légalement sa décision d'appliquer à une société filiale, nonobstant son autonomie juridique, la même convention collective que la " société mère " l'arrêt qui relève, d'une part, que l'activité principale de la première est de même nature que celle de la seconde, et qui retient, d'autre part, que cette activité a été exclue du champ d'application de la convention collective initialement applicable à la " société fille ".

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 03-47.757 et Y 03-47.758 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société Sun Planet : Attendu que Mmes X... et Y..., engagées par la société Hennert dont le fonds de commerce a été repris par la société Sun Planet, ont été licenciées par la société Groupe Filtral Sun Planet qui a repris leur contrat de travail en application de l'article L.

payés sur préavis et d'une indemnité de licenciement étaient rejetées, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de motifs violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'en ne motivant pas sa décision, le conseil de prud'hommes n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur l'existence d'une faute grave ; que le jugement attaqué se trouve ainsi privé de toute base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Limagrain fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer une indemnité complémentaire de retraite à M. X..., alors, selon le moyen : 1 / que viole l'article 1134 du Code civil la décision des juges du fond qui dénature une clause précise d'une convention ; que le contrat de travail du 24 mai 1989 de M. X... stipule expressément que "M. X...

à payer à Mme X... une indemnité au titre d'un préjudice de retraite, l'arrêt retient que l'employeur avait engagé sa responsabilité délictuelle en se soustrayant au paiement d'une partie des salaires par des manoeuvres dolosives destinées à dissimuler son obligation ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que Mme X... et M. Y...

un solde d'indemnité conventionnelle de licenciement et des dommages-intérêts, l'arrêt retient que le règlement de retraite dispose que l'âge normal de liquidation de la retraite est fixé à 65 ans, de sorte que l'employeur ne pouvait décider de la mise à la retraite du salarié avant cet âge ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 21 du règlement de retraite en vigueur au moment de la rupture du contrat de travail qui détermine les conditions de liquidation des droits à la retraite du régime de retraite complémentaire, n'a pas pour objet de fixer un âge conventionnel de mise à la retraite, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties…

321-4 du Code du travail met à la charge de l'employeur qui licencie des salariés pour motif économique une obligation de reclassement ; qu'en l'espèce la société Somavil avait proposé aux salariés le bénéfice de l'article L.

de préretraite progressive conclue entre elle même et les pouvoirs publics le 29 décembre 1994 ; que M. X... employé à compter de 1961 au sein du groupe Usinor puis à partir du 1er mars 1987 au sein de la société GTS Industries, ayant adhéré au dispositif de préretraite qui lui a été proposé le 21 novembre 1994, a signé le 28 février 1995, un avenant à son contrat de travail organisant la diminution graduelle de son activité jusqu'à fin mai 1999, date à laquelle, ayant atteint l'âge de 60 ans et pouvant bénéficier d'une retraite à taux plein, il s'engageait, conformément à l'article 7 de l'accord du 6 janvier 1994, à faire valoir ses droits à la retraite dans les conditions fixées par la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 31 janvier 2003) d'avoir dit que M. X...

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; DIT n'y avoir lieu à renvoi sur la cause réelle et sérieuse du licenciement ; DIT le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Renvoie, mais uniquement pour que soit fixé le montant des indemnités de rupture du contrat de travail et l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée ; Condamne la société Groupama Antilles-Guyane aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Groupama Antilles-Guyane à payer à M. X...