Cour de cassation, Chambre sociale, 6 décembre 2005, 03-47.757

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/12/2005

Numéro d'affaire

03-47.757

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 03-47.757 et Y 03-47.758 ; Sur le moyen unique du p…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 03-47.757 et Y 03-47.758 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société Sun Planet : Attendu que Mmes X... et Y..., engagées par la société Hennert dont le fonds de commerce a été repris par la société Sun Planet, ont été licenciées par la société Groupe Filtral Sun Planet qui a repris leur contrat de travail en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; que le conseil de prud'hommes, saisi de diverses demandes, a mis hors de cause la société Sun Planet et condamné la société Groupe Filtral à leur payer diverses sommes ; Attendu qu'il est fait grief aux arrêts attaqués (Paris, 10 octobre 2003) d'avoir condamné in solidum la société groupe Filtral sun Planet et la société Sun Planet, alors, selon le moyen : 1 ) que l'appel ne défère à la cour d'app…