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Cour de cassation · 7 décembre 2005

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 04-41.882

LicenciementCause réelle et sérieuse
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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que M. X... a été embauché par la société Schwarzenbach le 2 mai 1990 afin de créer et prendre en charge un nouveau secteur de fils et produits techniques ; que, le 11 juin 1993, il a été nommé aux fonctions de directeur commercial et technique ; que, le 19 octobre 1999, la société, faisant état de difficultés financières, lui a proposé une modification de sa rémunération ; que, le 4 mai 2000, le salarié a refusé ; qu'il a été licencié pour motif économique le 9 juin 2000, la lettre de licenciement précisant qu'aucune solution de reclassement n'avait été trouvée dans le groupe ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes tant au titre de l'exécution que de la rupture du contrat de travail ;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
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  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Schwarzenbach ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille cinq.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... a été embauché par la société Schwarzenbach le 2 mai 1990 afin de créer et prendre en charge un nouveau secteur de fils et produits techniques ; que, le 11 juin 1993, il a été nommé aux fonctions de directeur commercial et technique ; que, le 19 octobre 1999, la société, faisant état de difficultés financières, lui a proposé une modification de sa rémunération ; que, le 4 mai 2000, le salarié a refusé ; qu'il a été licencié pour motif économique le 9 juin 2000, la lettre de licenciement précisant qu'aucune solution de reclassement n'avait été trouvée dans le groupe ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes tant au titre de l'exécution que de la rupture du contrat de travail ;

Sur le premier moyen :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 19 janvier 2004) d'avoir dit que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que le juge saisi d'une contestation portant sur la cause économique d'un licenciement doit toujours rechercher si l'employeur a satisfait à son obligation de reclassement ; qu'en s'abstenant totalement d'effectuer cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ;

Mais attendu que le salarié ayant été licencié pour motif économique à la suite de son refus de la modification de son contrat de travail proposée par l'employeur, qui n'a contesté à aucun moment l'énonciation de la lettre de licenciement relative à l'impossibilité de son reclassement, ne peut proposer devant la Cour de cassation un moyen incompatible avec la thèse qu'il a développée devant les juges du fond ;

que le moyen est irrecevable ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Sur le troisième moyen :

Attendu que le moyen est inopérant dès lors que l'article 29 de l'annexe IV de la convention nationale du textile du 1er février 1951 ne prévoit deux jours de congés supplémentaires qu'au-delà de 15 ans d'ancienneté, ce qui n'était pas le cas de M. X... ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Schwarzenbach ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille cinq.

Textes cités

1 référence

  • L. 321-1Code du travail
    Passage cité
    … sérieuse et de l'avoir en conséquence débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que le juge saisi d'une contestation portant sur la cause économique d'un licenciement doit toujours rechercher si l'employeur a satisfait à son obligation de reclassement ; qu'en s'abstenant totalement d'effectuer cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu que le salarié ayant été licencié pour motif économique à la suite de son refus de la modification de son contrat de travail proposée par l'employeur, qui n'a contesté à aucun moment l'énonciation de la lettre de licenciement relative à l'impossibilité de son reclassement, ne peut proposer devant la Cour de cassation un moyen incompatible avec la thèse qu'il a développée devant les juges du fond ; …
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    le 19 octobre 1999, la société, faisant état de difficultés financières, lui a proposé une modification de sa rémunération ; que, le 4 mai 2000, le salarié a refusé ; qu'il a été licencié pour motif économique le 9 juin 2000, la lettre de licenciement précisant qu'aucune solution de reclassement n'avait été trouvée dans le groupe ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes tant au titre de l'exécution que de la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenob
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    onseil de prud'hommes de diverses demandes tant au titre de l'exécution que de la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 19 janvier 2004) d'avoir dit que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que le juge saisi d'une contestation portant sur la cause économique d'un licenciement doit toujours rechercher si l'employe
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    travail ; Mais attendu que le salarié ayant été licencié pour motif économique à la suite de son refus de la modification de son contrat de travail proposée par l'employeur, qui n'a contesté à aucun moment l'énonciation de la lettre de licenciement relative à l'impossibilité de son reclassement, ne peut proposer devant la Cour de cassation un moyen incompatible avec la thèse qu'il a développée devant les juges du fond ; que le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne
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    rses demandes tant au titre de l'exécution que de la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 19 janvier 2004) d'avoir dit que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que le juge saisi d'une contestation portant sur la cause économique d'un licenciement doit toujours rechercher si l'employeur a satisfait à son obligation de reclas
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    en : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 19 janvier 2004) d'avoir dit que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que le juge saisi d'une contestation portant sur la cause économique d'un licenciement doit toujours rechercher si l'employeur a satisfait à son obligation de reclassement ; qu'en s'abstenant totalement d'effectuer cette recherche, la cour d'appel a privé sa décis
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    ns de directeur commercial et technique ; que, le 19 octobre 1999, la société, faisant état de difficultés financières, lui a proposé une modification de sa rémunération ; que, le 4 mai 2000, le salarié a refusé ; qu'il a été licencié pour motif économique le 9 juin 2000, la lettre de licenciement précisant qu'aucune solution de reclassement n'avait été trouvée dans le groupe ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes tant au titre de l'exécution que de la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que M.
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    tion de reclassement ; qu'en s'abstenant totalement d'effectuer cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu que le salarié ayant été licencié pour motif économique à la suite de son refus de la modification de son contrat de travail proposée par l'employeur, qui n'a contesté à aucun moment l'énonciation de la lettre de licenciement relative à l'impossibilité de son reclassement, ne peut proposer devant la Cour de cassation un moyen incompatible avec la thèse
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