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pendant lesquelles la salariée ne s'était pas tenue à la disposition de son employeur et n'avait fourni aucun travail ; qu'elle en a exactement déduit que Mme X... ne justifiait d'aucune créance de rémunération ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L.

Sur le second moyen : Vu les articles L. 122-14-1 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 2 février 1998 en qualité d'assistant principal par M. Y..., expert-comptable, a été licencié pour faute grave par lettre du 29 octobre 1999 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement l'arrêt attaqué énonce que le seul défaut de signature manuscrite au bas de la lettre de licenciement n'était pas de nature à affecter la procédure de licenciement ; Attendu, cependant, que pour être régulière la lettre de licenciement doit être signée ; qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que toute irrégularité de la procédure de licenciement entraîne pour le salarié un préjudice que l'employeur doit réparer et qu'il appartient au juge d'évaluer, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES…

Selon les dispositions des articles L. 321-4 et L. 321-4-1 du Code du travail, le plan de sauvegarde de l'emploi peut être modifié et amélioré dans son contenu au cours des réunions du comité d'entreprise prévues à l'article L. 321-3 du même Code ; la seule irrégularité de la procédure suivie lors de la dernière réunion du comité d'entreprise, tenant à l'absence d'information sur les modifications du plan remis par l'employeur préalablement à cette dernière réunion en méconnaissance de l'article L. 431-5 du Code du travail, n'entraîne pas la nullité de la procédure de licenciement économique ; le juge des référés peut seulement prescrire la tenue d'une nouvelle réunion et suspendre la notification des licenciements pour faire cesser ce trouble manifestement illicite.

4 / que la contractualisation du lieu de travail peut encore résulter d'une disposition en ce sens de la convention collective applicable ; qu'en l'espèce, l'article 46 de la convention collective nationale des ingénieurs, assimilés et cadres, dont l'application n'est pas contestée, dispose que "tout changement de lieu d'emploi comportant changement de résidence fixe qui n'est pas accepté par l'IAC est considéré comme licenciement et réglé comme tel ", ce dont il résulte que le lieu de travail, en tant qu'il détermine le lieu de résidence, est un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié ; qu'en décidant le contraire, s'agissant de propositions de mutation de Saint-Nazaire vers Nevers ou Périgueux qui impliquaient pour le salarié un changement de résidence, la cour d'appel a violé le texte précité, ensemble l'article L.

; qu'après avoir sollicité auprès de son employeur le paiement d'un rappel de salaires sur la base d'un temps complet, elle l'a informée par lettre du 27 février 1998 de sa démission à compter du 31 mars 1998 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 30 octobre 2002) d'avoir décidé que la démission de la salariée s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et en conséquence condamné l'employeur à lui payer diverses sommes, alors, selon le moyen, que nul ne peut se constituer de titre à soi-même ; qu'en imputant la démission de la salariée à la faute de son employeur, exclusivement à partir du "rapprochement" de deux lettres écrites unilatéralement par la salariée démissionnaire elle-même, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel ayant…

4 / qu'à supposer que les agissements déloyaux et discriminatoires invoqués par une salariée pour prétendre que la rupture de son contrat de travail est imputable à son employeur ne soient pas établis, il en résulte, néanmoins, que ladite salariée ne peut être considérée comme ayant manifesté une volonté claire et non équivoque de démissionner ; la prise d'acte dans ces conditions, de la rupture du contrat par l'employeur, s'analyse en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-5, L. 122-6, L. 122-14-2 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X..., engagée le 16 septembre 1975 en qualité de caisière par la société Tati, a été licenciée pour faute grave le 19 mai 1999 ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes d'indemnisation en raison de son licenciement, l'arrêt attaqué retient, dans son dispositif, que le licenciement est fondé sur une faute grave, après avoir relevé, dans ses motifs, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; Qu'il existe ainsi une contradiction entre les motifs et le dispositif de l'arrêt ; que la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu…

X..., engagé en qualité de délégué commercial, le 28 décembre 1998, par la société American Express carte France à Cannes, a été licencié, le 26 novembre 1999, au motif qu'il avait refusé une mutation rendue nécessaire pour les besoins du service à Rueil-Malmaison, malgré la clause de mobilité insérée dans son contrat de travail ; que contestant le bien-fondé de son licenciement en soutenant que sa mutation ne répondait pas aux intérêts de l'entreprise, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses indemnités ; Attendu que la société American Express carte France fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen, que l'employeur qui procède à un changement des conditions de travail en exécution d'une clause de mobilité ne fait qu'exercer son pouvoir de direction ; qu'il appartient dès lors au…

; qu'en statuant de la sorte, quand elle relevait que la salariée soutenait avoir été contrainte de démissionner, la cour d'appel qui n'a relevé aucun élément de nature à caractériser la volonté non équivoque de Mme X... de démissionner, a violé l'article L. 122-5 du Code du travail ; Mais attendu que, lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les faits invoqués par la salariée dans sa lettre de rupture du contrat de travail n'étaient pas établis, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle X...

(caractérisée par une accumulation d'erreurs qui nuisent à la rentabilité de l'entreprise) ; qu'estimant cette mesure injustifiée, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 5 février 2002) d'avoir rejeté ses demandes tendant notamment au paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que le licenciement pour faute ne peut être jugé comme fondé sur une cause réelle et sérieuse à partir de faits déjà sanctionnés ; que dès lors, la cour d'appel qui, pour dire que le licenciement prononcé par l'employeur l'était à juste titre à partir d'un motif d'insuffisance professionnelle caractérisé par des erreurs dans l'exécution du travail déjà dénoncées dans le passé et sanctionnées par des avertissements, a violé l'article L.

résolution du contrat de travail à la charge de l'employeur pour non-respect de ses obligations puis a présenté le 19 juin 2000 sa démission tout en maintenant sa procédure auprès du conseil des prud'hommes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 17 juin 2002) de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir requalifier sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que sa démission ne se présume pas et ne peut résulter que d'une volonté claire et non équivoque ; une telle volonté ne saurait être caractérisée dès lors qu'il était constant que le salarié avait saisi le conseil des prud'hommes d'une demande de résolution du contrat de travail en invoquant les manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles et expressément spécifié dans sa lettre qu'il maintenait sa procédure ; en retenant néanmoins l'existence d'une…

la démission prêtée au salarié par l'arrêt infirmatif demeurait équivoque, d'où il suit que la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-4 du Code du travail ; Mais attendu que, lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les faits invoqués par le salarié ne justifiaient pas la rupture du contrat de travail, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 12 septembre 2002) de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, qu'à défaut d'une démission du salarié qui s'entend de sa volonté claire et non équivoque de mettre fin au contrat de travail, il est impossible de lui imputer la responsabilité de la rupture, dont la prise d'acte par l'employeur s'analyse en un licenciement qui, non motivé, est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, la cour d'appel avait constaté que par lettre du 28 août 1998, le salarié avait pris acte de la rupture aux torts et aux griefs de son employeur en invoquant la mise en place d'un nouveau système de télévente et l'introduction d'objectifs variables fixés unilatéralement, constitutifs de modifications substantielles, ce dont il s'évinçait qu'il n'avait pas démissionné et que la rupture dont la société avait…

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 12 septembre 2002) de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, qu'à défaut d'une démission du salarié qui s'entend de sa volonté claire et non équivoque de mettre fin au contrat de travail, il est impossible de lui imputer la responsabilité de la rupture, dont la prise d'acte par l'employeur s'analyse en un licenciement qui, non motivé, est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, la cour d'appel avait constaté que par lettre du 28 août 1998, le salarié avait pris acte de la rupture aux torts et aux griefs de son employeur en invoquant la mise en place d'un nouveau système de télévente et l'introduction d'objectifs variables fixés unilatéralement, constitutifs de modifications substantielles, ce dont il s'évinçait qu'il n'avait pas démissionné et que la rupture dont la société avait…

Sur le deuxième moyen, pris dans sa première branche : Vu l'article L. 621-125 du Code de commerce et l'article 78 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon la procédure, que M. X..., salarié de la société Eurojean's Holding objet d'une procédure de redressement judiciaire, a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'indemnités contractuelles et de préavis de dommages-intérêts pour licenciement selon lui irrégulier ou dépourvu de motif réel et sérieux ; Attendu que pour déclarer irrecevable cette demande l'arrêt confirmatif attaqué retient par motifs adoptés qu'à défaut d'avoir été formée dans les deux mois de la publication du relevé des créances établi par le représentant des créanciers elle a été atteinte par la forclusion édictée par l'article L.

il résulte aussi bien des conclusions d'appel de M. X... que du jugement du conseil de prud'hommes infirmé par la cour d'appel que la société Manhattan avait embauché M. Z... sous contrat à durée déterminée pour une période de six mois à compter du 7 juin 1999 jusqu'au 7 décembre 1999 ; que ce contrat fait l'objet d'un avenant de renouvellement pour la période du 8 décembre 1999 au 8 juin 2000 ; que par un courrier adressé en recommandé avec accusé de réception en date du 14 septembre 1999, M. X... a fait connaître sa volonté de bénéficier de la priorité de réembauchage au sein de la société Manhattan en application de l'article L. 321-14 du Code du travail ; qu'il est constant que si le 7 juin 1999 la société n'avait pas connaissance d'une demande de bénéficier des règles et principes qui s'évincent de l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° B 03-46.105 à Y 03-46.171 ; Sur les moyens uniques réunis des pourvois principaux des salariés et des pourvois incidents du liquidateur judiciaire annexés au présent arrêt : Attendu que la société GEC Alsthom Electromécanique, devenue depuis la société Alstom Power Turbomachines (Alstom Power), a cédé au mois de mars 1998 à la société Ateliers mécaniques de Saint-Florent (AMSF), filiale de la société Groupe de réalisations mécaniques et électriques (GRME), l'ensemble des éléments corporels et incorporels qu'elle exploitait dans son établissement de Saint-Florent-sur-Auzonnet ; qu'à cette occasion, la cédante s'est engagée à garantir à la société cessionnaire un certain niveau de commandes de travaux pendant trois années puis, à l'expiration de cette période,…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 10 septembre 2002) de l'avoir condamné à payer à la salariée diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, à de congés payés sur préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement, et avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, à titre de dommages- intérêts pour licenciement nul et au titre des frais non compris dans les dépens, alors, selon le moyen, que la demande du salarié protégé de prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, équivaut à une demande de résiliation judiciaire irrecevable ; qu'ainsi en l'espèce où Mme X...

qu'estimant qu'elle aurait dû être rémunérée sur la base de la qualification de gérant technique au coefficient 250 et non pas sur la qualification de coiffeuse au coefficient 180, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que, pour condamner l'employeur au paiement d'un rappel de salaires et congés payés afférents, de complément d'indemnité de préavis, de jours de congés supplémentaires et d'indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel, après avoir relevé que le second contrat écrit ne précisait pas qu'il était mis fin au premier contrat de travail, a retenu qu'il ne ressortait pas des termes du second contrat la preuve d'une novation acceptée par la salariée en connaissance de cause et que les bulletins de paie mentionnaient, de septembre 1995 à novembre 1995, la qualification de gérante technique, coefficient 250, puis, de décembre 1995 à…

121-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., qui avait été engagé le 1er octobre 1988 en qualité de vendeur de véhicules d'occasion, a été licencié pour faute lourde par la société Sodinfo par lettre recommandée du 30 septembre 1993 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin de voir condamner la société Sodinfo à lui payer diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et sans respect de la procédure ; que par arrêt du 4 mars 1996, la cour d'appel a notamment déclaré nulle la procédure de licenciement comme n'émanant pas du véritable employeur, lequel était la société Auto Guadeloupe, et a constaté que cette société n'avait jamais été appelée en la cause ; que par arrêt du 16 juillet 1998, la Cour de cassation (chambre sociale, n° N 96-43.681) a déclaré la société Auto Guadeloupe irrecevable en son pourvoi contre cette décision qui, l'ayant seulement…