Cour de cassation · 15 décembre 2004

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 02-46.371

LicenciementCause réelle et sérieuse

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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles.

Dates essentielles

15 décembre 2004Décision rendue

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16 septembre 1975Contrat de travailLicenciement Passage source
15 décembre 2004Décision rendue

Passages utilisés (4 passages)

DatesPassage 1
Attendu que Mme X..., engagée le 16 septembre 1975 en qualité de caisière par la société Tati, a été licenciée pour faute grave le 19 mai 1999 ;
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SynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu entre les parties le 6 juillet 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris
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SynthèsePassage 3
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
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Autres dispositionsPassage 4
Condamne la société Tati aux dépens ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que Mme X..., engagée le 16 septembre 1975 en qualité de caisière par la société Tati, a été licenciée pour faute grave le 19 mai 1999 ;

Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes d'indemnisation en raison de son licenciement, l'arrêt attaqué retient, dans son dispositif, que le licenciement est fondé sur une faute grave, après avoir relevé, dans ses motifs, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ;

Qu'il existe ainsi une contradiction entre les motifs et le dispositif de l'arrêt ; que la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu entre les parties le 6 juillet 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne la société Tati aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille quatre.

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; Attendu que Mme X..., engagée le 16 septembre 1975 en qualité de caisière par la société Tati, a été licenciée pour faute grave le 19 mai 1999 ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes d'indemnisation en raison de son licenciement, l'arrêt attaqué retient, dans son dispositif, que le licenciement est fondé sur une faute grave, après avoir relevé, dans ses motifs, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; Qu'il existe ainsi une contradiction entre les motifs et le dispositif de l'arrêt ; que la cour d'
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de caisière par la société Tati, a été licenciée pour faute grave le 19 mai 1999 ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes d'indemnisation en raison de son licenciement, l'arrêt attaqué retient, dans son dispositif, que le licenciement est fondé sur une faute grave, après avoir relevé, dans ses motifs, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; Qu'il existe ainsi une contradiction entre les motifs et le dispositif de l'arrêt ; que la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES
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ant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X..., engagée le 16 septembre 1975 en qualité de caisière par la société Tati, a été licenciée pour faute grave le 19 mai 1999 ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes d'indemnisation en raison de son licenciement, l'arrêt attaqué retient, dans son dispositif, que le licenciement est fondé sur une faute grave, après avoir relevé, dans ses motifs, que le licenciement procédait d'une cause ré
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, a été licenciée pour faute grave le 19 mai 1999 ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes d'indemnisation en raison de son licenciement, l'arrêt attaqué retient, dans son dispositif, que le licenciement est fondé sur une faute grave, après avoir relevé, dans ses motifs, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; Qu'il existe ainsi une contradiction entre les motifs et le dispositif de l'arrêt ; que la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu
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