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Cour de cassation · 15 décembre 2004

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 01-47.206

Modification du contratLicenciement
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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Montants retenus

  1. Frais de procédure1 500 €
    AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

De : la société Americain Express carte FranceÀ : M. x...

Conditions et suites
  • Dépens

    Condamne la société Americain Express carte France aux dépens.

    Passage source

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que M. X..., engagé en qualité de délégué commercial, le 28 décembre 1998, par la société American Express carte France à Cannes, a été licencié, le 26 novembre 1999, au motif qu'il avait refusé une mutation rendue nécessaire pour les besoins du service à Rueil-Malmaison, malgré la clause de mobilité insérée dans son contrat de travail ; que contestant le bien-fondé de son licenciement en soutenant que sa mutation ne répondait pas aux intérêts de l'entreprise, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses indemnités ;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
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  3. Montants · Autres dispositionsPassage 3
    Condamne la société Americain Express carte France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Americain Express carte France à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille quatre.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., engagé en qualité de délégué commercial, le 28 décembre 1998, par la société American Express carte France à Cannes, a été licencié, le 26 novembre 1999, au motif qu'il avait refusé une mutation rendue nécessaire pour les besoins du service à Rueil-Malmaison, malgré la clause de mobilité insérée dans son contrat de travail ; que contestant le bien-fondé de son licenciement en soutenant que sa mutation ne répondait pas aux intérêts de l'entreprise, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses indemnités ;

Attendu que la société American Express carte France fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen, que l'employeur qui procède à un changement des conditions de travail en exécution d'une clause de mobilité ne fait qu'exercer son pouvoir de direction ; qu'il appartient dès lors au salarié qui invoque un usage abusif de la clause ou un détournement de pouvoir d'en apporter la preuve ;

qu'en jugeant dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement de M. X... en raison du refus qu'il avait opposé à la mutation imposée en application de la clause de mobilité insérée dans son contrat de travail, au seul motif que la société American Express carte France n'apportait pas la preuve de ce que cette mutation était rendue nécessaire pour les besoins du service, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1315 du Code civil ;

Mais attendu que contrairement aux énonciations du moyen, la cour d'appel n'a pas mis à la charge de l'employeur la preuve que la mise en oeuvre de la clause de mobilité était conforme à l'intérêt de l'entreprise ; qu'analysant l'ensemble des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a estimé que la mise en oeuvre de cette clause n'était pas conforme à l'intérêt de l'entreprise ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Americain Express carte France aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Americain Express carte France à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille quatre.

Textes cités

2 références

  • 1134Code civil
    Passage cité
    … apporter la preuve ; qu'en jugeant dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement de M. X... en raison du refus qu'il avait opposé à la mutation imposée en application de la clause de mobilité insérée dans son contrat de travail, au seul motif que la société American Express carte France n'apportait pas la preuve de ce que cette mutation était rendue nécessaire pour les besoins du service, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1315 du Code civil ; Mais attendu que contrairement aux énonciations du moyen, la cour d'appel n'a pas mis à la charge de l'employeur la preuve que la mise en oeuvre de la clause de mobilité était conforme à l'intérêt de l'entreprise ; qu'analysant l'ensemble des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a estimé que la mise en oeuvre de cette clause n'était pas conforme à l'intérêt de l'entreprise ; que le moyen …
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  • 1315Code civil
    Passage cité
    … apporter la preuve ; qu'en jugeant dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement de M. X... en raison du refus qu'il avait opposé à la mutation imposée en application de la clause de mobilité insérée dans son contrat de travail, au seul motif que la société American Express carte France n'apportait pas la preuve de ce que cette mutation était rendue nécessaire pour les besoins du service, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1315 du Code civil ; Mais attendu que contrairement aux énonciations du moyen, la cour d'appel n'a pas mis à la charge de l'employeur la preuve que la mise en oeuvre de la clause de mobilité était conforme à l'intérêt de l'entreprise ; qu'analysant l'ensemble des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a estimé que la mise en oeuvre de cette clause n'était pas conforme à l'intérêt de l'entreprise ; que le moyen …
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    ommercial, le 28 décembre 1998, par la société American Express carte France à Cannes, a été licencié, le 26 novembre 1999, au motif qu'il avait refusé une mutation rendue nécessaire pour les besoins du service à Rueil-Malmaison, malgré la clause de mobilité insérée dans son contrat de travail ; que contestant le bien-fondé de son licenciement en soutenant que sa mutation ne répondait pas aux intérêts de l'entreprise, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses indemnités ; At
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    e d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses indemnités ; Attendu que la société American Express carte France fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen, que l'employeur qui procède à un changement des conditions de travail en exécution d'une clause de mobilité ne fait qu'exercer son pouvoir de direction ; qu'il appartient dès lors au salarié qui invoque un usage abusif de la clause ou un détournement de pouvoir d'en apporter la preuve ; qu'en jugeant dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement de M. X...
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    e diverses indemnités ; Attendu que la société American Express carte France fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen, que l'employeur qui procède à un changement des conditions de travail en exécution d'une clause de mobilité ne fait qu'exercer son pouvoir de direction ; qu'il appartient dès lors au salarié qui invoque un usage abusif de la clause ou un détournement de pouvoir d'en apporter la preuve ; qu'en jugeant dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement de M. X... en raison du refus qu'il avait opposé
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    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé en qualité de délégué commercial, le 28 décembre 1998, par la société American Express carte France à Cannes, a été licencié, le 26 novembre 1999, au motif qu'il avait refusé une mutation rendue nécessaire pour les besoins du service à Rueil-Malmaison, malgré la clause de mobilité insérée dans son contrat de travail ; que contestant le bien-fondé de son licenciement en soutenant que sa mutation ne répondait pas aux intér
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    licencié, le 26 novembre 1999, au motif qu'il avait refusé une mutation rendue nécessaire pour les besoins du service à Rueil-Malmaison, malgré la clause de mobilité insérée dans son contrat de travail ; que contestant le bien-fondé de son licenciement en soutenant que sa mutation ne répondait pas aux intérêts de l'entreprise, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses indemnités ; Attendu que la société American Express carte France fait grief à l'arrêt d'accueillir ce
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    ment de pouvoir d'en apporter la preuve ; qu'en jugeant dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement de M. X... en raison du refus qu'il avait opposé à la mutation imposée en application de la clause de mobilité insérée dans son contrat de travail, au seul motif que la société American Express carte France n'apportait pas la preuve de ce que cette mutation était rendue nécessaire pour les besoins du service, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1315 du Code civil ; Mais attendu que contrairement aux énonciations du moyen, la cour
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