Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2004, 02-46.441

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • CDD / intérim • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/12/2004

Numéro d'affaire

02-46.441

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé le 4 février 1991 par la société Colorlux, aux droits de laquelle…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé le 4 février 1991 par la société Colorlux, aux droits de laquelle vient la société Manhattan, où il exerçait en dernier lieu les fonctions de chef comptable, a été licencié pour motif économique le 28 mai 1999 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir des dommages-intérêts pour non-respect de la priorité de réembauchage ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 10 septembre 2002) de l'avoir débouté de ses prétentions alors, selon le moyen, que le jugement, authentifié par le greffier qui a assisté à son prononcé, doit comporter l'indication du nom de celui-ci ; qu'il appert de l'arrêt que les débats eurent lieu le 21 mai 2002, était alors présent comme greffier Mme Y..., l'arrêt se bornant alors à mentionner qu'il a été prononcé à l'audienc…