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Selon l'article L. 231-9 du code de la sécurité sociale, le temps passé hors de l'entreprise pendant les heures de travail par les administrateurs salariés d'un organisme de sécurité sociale pour l'exercice de leurs fonctions est assimilée à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés et les absences justifiées par l'exercice de leurs fonctions n'entraînent aucune diminution de leurs rémunérations et des avantages y afférents. Il en résulte qu'un salarié peut prétendre au paiement d'une période de congé au titre de la réduction du temps de travail dont il a été privé du fait de l'exercice de ses fonctions d'administrateur.

Aux termes de l'article 30 de la convention collective du Crédit mutuel méditerranéen, lorsqu'un agent, en raison de la gravité de la faute qui lui est reprochée, est sous le coup d'une sanction du 2e degré, il en est avisé par la direction. Il peut alors demander à celle-ci, dans les dix jours ouvrés de cet avis, directement ou par l'intermédiaire des délégués du personnel, que ladite sanction soit déférée au conseil de discipline institué auprès de la Fédération du Crédit mutuel méditerranéen qui est chargé de formuler des avis sur les sanctions de l'espèce ; la sanction ne sera exécutoire qu'après avis du conseil de discipline si l'avis de ce dernier est demandé. Aux termes de l'article 29 de cette même convention collective, les sanctions du 2e degré sont la rétrogradation et la révocation.

Viole les articles L. 212-1 du code du travail, et 1 II et 5 V de la loi du 19 janvier 2000 (dite " loi Aubry II "), la cour d'appel qui, après avoir constaté que, dans un organisme de sécurité sociale remplissant les conditions prévues par l'article 1 II précité, les salariés avaient continué à compter du 1er janvier 2000 à être rémunérés pour trente-neuf heures de travail et avaient perçu les bonifications légales au titre des heures effectuées de la 36e à la 39e heure, ce dont il se déduisait qu'ils avaient ainsi bénéficié d'une rémunération de ces heures supplémentaires plus favorable que celle prévue par l'article 27 de la convention collective du travail du personnel des organismes de sécurité sociale, accorde néanmoins en plus une compensation salariale correspondant, selon ses calculs, à la différence entre ce que les salariés auraient dû percevoir par application de cette…

Aux termes de l'article 55 de la convention collective nationale de l'ameublement du 5 décembre 1955, " tous travaux exceptionnels du dimanche, des jours fériés et de nuit donneront lieu à une majoration de 100 % du salaire horaire effectif, incluant, le cas échéant, toutes majorations pour heures supplémentaires ". Il en résulte que le caractère exceptionnels des travaux visés par la convention collective rend ce texte inapplicable au salarié qui travaille habituellement le dimanche.

L'article 2 du chapitre III de l'annexe cadres à la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation des tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de matériel de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts disposant que tout engagement doit faire l'objet d'une lettre d'engagement ou d'un contrat écrit précisant la période d'essai qui est de trois mois pour les coefficients hiérarchiques 410 à 800, il n'est pas possible aux parties de stipuler une période d'essai supérieure à une durée de trois mois mais seulement de convenir d'une durée plus courte.

statut de cadre et le poste de "responsable maintenance préventive et entretien général" a signé le 23 janvier 2003 une lettre reconnaissant avoir sollicité son départ ; qu'ayant été licencié le 28 janvier 2003, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Filet Bleu fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 13 mai 2004) d'avoir dit que le contrat de travail du salarié avait été rompu par un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en se déterminant par des motifs qui méconnaissent le sens clair et précis, ainsi que la portée, de la lettre, rédigée et signée par M. X...

121-1 du Code du travail et d'un défaut de réponse à conclusions ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu qu'il n'était pas établi que, pendant la durée de son mandat social, M. X... se trouvait placé dans un état de subordination à l'égard de la société, pour l'exécution des fonctions qu'il tenait de son contrat de travail antérieur ; Que le moyen qui, sous couvert d'un défaut de base légale et d'un défaut de réponse à conclusions tend en réalité à remettre en discussion ces éléments de fait devant la Cour de cassation, ne peut être accueilli ; Mais sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé comme directeur des ressources humaines par la société Selnor en septembre 1995 par contrat instituant une clause de non-concurrence et élu aux élections prud'homales en décembre 1997 et décembre 2002, a vu son contrat de travail repris par la société Brandt industrie en application du plan de cession partielle arrêté par jugement de janvier 2002 ; que les 27 mars et 31 mars 2002, cette société lui a remis une attestation ASSEDIC mentionnant comme cause de la rupture "licenciement individuel" ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale, statuant en référé, d'une demande de provisions au titre de l'indemnité de préavis, de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence et de l'indemnité due au titre de la violation de son statut protecteur ; Sur le premier…

122-24-4, alinéa 3, du Code du travail à l'issue duquel l'employeur est tenu de verser au salarié déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre son emploi ou tout emploi dans l'entreprise en conséquence d'une maladie ou d'un accident et qui n'est ni reclassé dans l'entreprise, ni licencié, le salaire correspondant à l'emploi occupé avant la suspension de son contrat de travail, court à partir de la date du second de ces examens médicaux ; que, d'autre part, les difficultés de reclassement du salarié, quelle qu'en soit l'origine, ne dispensent pas l'employeur d'appliquer les dispositions de l'article L.

X..., salarié de la société Soprat, a été licencié le 19 février 2002, pour refus de signer un avenant modifiant les conditions de travail ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse l'arrêt retient essentiellement que le refus d'accepter un changement des conditions de travail constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Attendu, cependant, que l'ajout d'une clause de mobilité au contrat de travail pour un motif économique constitue une modification du contrat de travail et impose l'observation de la formalité prévue par l'article L. 321-1-2, dont la méconnaissance rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir constaté que l'avenant refusé par le salarié introduisait une clause de mobilité et sans répondre à ses conclusions qui faisaient valoir que les prescriptions de l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., soudeur-tuyauteur, a été mis par la société Manpower France à la disposition de la société MT2R en vertu de six contrats de travail temporaire du 20 mai 1997 au 22 août 1997, ces contrats comportant pour certains, des avenants et des renouvellements ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes dont une demande de requalification des contrats en contrat à durée indéterminée et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; qu'en cause d'appel, invoquant l'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, il a demandé, à titre principal, de constater le transfert à la date du 2 octobre 1997 de son contrat de travail requalifié au sein de la société Regma solutions ;

Sur le moyen unique pris de la violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-14.4, ensemble les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail et d'un manque de base légale au regard des articles L. 212-3 et L. 122-14.3 du ce même Code : Attendu que la cour d'appel qui, sans violer le principe de la contradiction, a caractérisé les modifications du contrat de travail du salarié, n'encourt pas les griefs du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Dumagel aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Dumagel à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille six.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 425-1 et L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que pour dire irrecevable la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur formée par Mme X..., employée de la société Chèque Point France où elle exerçait les fonctions de déléguée du personnel, l'arrêt énonce que Mme X..., déléguée du personnel, a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail sans avoir au préalable pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur pour manquement à ses obligations ni même manifesté son intention de le faire ; que compte tenu du caractère d'ordre public du statut protecteur des représentants du personnel, Mme X..., dont la qualité de déléguée du

avait été "transféré" par la maison-mère au sein de la filiale américaine auprès de laquelle il avait été "détaché" ; que, par lettre du 22 décembre 2000, la maison-mère a mis fin au détachement en invoquant expressément les règles de l'article L. 122-14-8 du Code du travail et en précisant que le contrat avec la maison-mère avait été suspendu pendant les 17 années de l'expatriation ; qu'en considérant néanmoins qu'il n'y avait eu aucun contrat de travail avec la filiale américaine, qu'il n'y avait pas lieu à application de l'article L. 122-14-8 du Code du travail de sorte que la maison-mère aurait été recevable à fonder le licenciement du salarié sur les fautes que celui-ci aurait commises durant son expatriation, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 122-14-3 et L.

congés payés afférents, alors, selon le moyen, que se rend coupable d'une faute grave le salarié qui commet cumulativement des faits d'insubordination, de déloyauté et d'indiscrétion ; qu'en l'espèce, les juges du second degré ont constaté que la salariée, outre qu'elle avait manqué à l'obligation de loyauté et au devoir de discrétion qu'elle tenait de son contrat de travail avait contrevenu à l'interdiction formelle qui lui avait été notifiée avec sa mise à pied de prendre contact avec les clients ; qu'en affirmant que ces agissements ne constituaient pas une faute grave, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L.122-6, L.122-8 et L.122-9 du Code du travail ; Mais attendu qu'examinant l'ensemble des manquements reprochés par l'employeur à la salariée dans la lettre de licenciement, la cour d'appel, après avoir…

personnelle de Mme X..., la cour d'appel a donc violé de façon flagrante l'article L. 122-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'en l'état de ses constatations relatives à la distance entre les deux sites et de leur desserte par les transports en commun, la cour d'appel a pu en déduire que le changement d'affectation constituait une modification du contrat de travail nécessitant l'acceptation de la salariée ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Pomona aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille six.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et cinquième moyens : Attendu que Mme X..., engagée en 1972, en qualité d'employée de nettoyage par l'OGEC du lycée Saint-Joseph et membre du comité d'entreprise, a été avisée qu'à la suite du transfert des tâches de restauration et de nettoyage à la société Avenance, le 1er septembre 2001, son contrat de travail se poursuivrait avec cette société ; qu'en application de l'article L. 436-1 du Code du travail, l'OGEC avait sollicité et obtenu, le 6 juillet 2001, l'autorisation de l'inspecteur du travail pour le transfert de ce contrat ; Attendu que, pour des motifs pris de la violation de l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi : Attendu qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'AGS et l'UNEDIC aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille six.

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement reposait sur une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié constituant une violation des obligations du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'en l'espèce, en déduisant d'une altercation unique à l'encontre d'un autre salarié ainsi que de visites au laboratoire un "dénigrement habituel du personnel" constitutif d'une faute grave, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; 2 / que dans ses conclusions d'appel, M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Z 05-41.557 et n° A 05-41.558 ; Attendu que M. X..., entré en juin 1992 à l'Etablissement public binational franco-suisse aéroport de Bâle-Mulhouse et délégué syndical, a refusé la modification de son contrat de travail et a saisi la juridiction prudh'omale statuant en la forme des référés, qui, par une ordonnance du 7 avril 2004 a ordonné sa réintégration dans ses fonctions initiales sous astreinte ; qu'il a été licencié pour faute grave le 11 mai 2004 ; qu'il a saisi la formation de référé d'une demande de liquidation d'astreinte et été déclaré irrecevable en cette demande par ordonnance du 21 juillet 2004 ; Sur le moyen unique pris en ses deuxième et troisième branches du pourvoi n° Z 05-41.557 : Vu les articles 1134, 4 et 5 du Code civil ; Attendu que…