Cour de cassation · Arrêt
Chambre sociale — pourvoi n° 04-42.107
Arrêt du 25 janvier 2006Pourvoi n° 04-42.107
- Solution
- Rejet
- Publication
- Non publié
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Faits: Sur le moyen unique du pourvoi: Attendu qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail; que le moyen manque en fait.
- Solution: Rejet.
Procédure
Chronologie du litige
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Document officiel
Texte intégral
8 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique du pourvoi :
Attendu qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; que le moyen manque en fait ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne l'AGS et l'UNEDIC aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille six.
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions, thèmes et source
Articles et conventions cités
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Thèmes déterminants
Identifiants et source
- Identifiant source
- 61372484cd58014677416297
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Méthode et périmètre
Origine, traitement et correction
Source documentaire : Judilibre — corpus DILA — identifiant 61372484cd58014677416297.
Dernière date de mise à jour fournie par la source : 25 janvier 2006.
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