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L'EMPLOYEUR EST SEUL JUGE DE LA COMPETENCE DE SES SALARIES ET NE FAIT QU'USER DE SON DROIT EN REORGANISANT LES SERVICES DE SON ENTREPRISE COMME IL L'ENTEND. IL NE COMMET DONC AUCUN ABUS EN LICENCIANT UN REPRESENTANT DONT LA FORMATION TECHNIQUE N'ETAIT PLUS SUFFISANTE ET QUI N'A PAS ACCEPTE L'EMPLOI NOUVEAU MOINS REMUNERATEUR QU'IL LUI PROPOSAIT A LA SUITE DE LA REORGANISATION DE L'ENTREPRISE.

AYANT CONSTATE, D'UNE PART, QU'UN OFFICIER DE LA MARINE MARCHANDE, APRES SON DEBARQUEMENT, AVAIT DEMANDE LE PAYEMENT DE L 'INDEMNITE DE PREAVIS ET LE SALAIRE DE DISPONIBILITE TELS QUE PREVUS PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DU 30 SEPTEMBRE 1948, D'AUTRE PART, QUE LA COMPAGNIE AVAIT ACCEPTE SANS RESTRICTION DE REGLER L'INDEMNITE DE PREAVIS PAR REFERENCE A LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, QU'ENFIN CETTE CONVENTION AYANT FAIT L'OBJET D'UN ARRETE D'EXTENSION ETAIT APPLICABLE DANS LES RAPPORTS DES PARTIES MEME SI L'ARMATEUR NE L 'AVAIT PAS SIGNEE, LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR ESTIME QUE L 'INTERESSE N'AVAIT PAS ETE "EMBARQUE AU VOYAGE" MAIS PAR UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, ONT JUSTEMENT DECIDE QU'IL AVAIT DROIT DEPUIS SON DEBARQUEMENT AU SALAIRE DE DISPONIBILITE PREVU, CALCULE A RAISON DE 60 % DU SALAIRE DE BASE.

AYANT RELEVE, D'UNE PART, QUE LE SERVICE DE MANUTENTION D 'UNE SOCIETE AUQUEL ETAIT AFFECTE UN EMPLOYE AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE CESSION AU PROFIT D'UNE AUTRE SOCIETE ET QUE CE DERNIER AVAIT ETE AVISE DE SA MUTATION AU SERVICE DE LA SOCIETE CESSIONNAIRE, D'AUTRE PART, QU'IL AVAIT CONTINUE A EXERCER SES FONCTIONS DE CONTREMAITRE DE MANUTENTION MAIS N'AVAIT PAS ACCEPTE SES BULLETINS DE PAYE POUR LES MOIS POSTERIEURS A LA CESSION, PRETENDANT LES VOIR TOUJOURS ETABLIS AU NOM DE LA PREMIERE SOCIETE ET AVAIT DECLARE REFUSER DE TRAVAILLER POUR LA SECONDE, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT METTRE A LA CHARGE DE LA PREMIERE SOCIETE DES INDEMNITES POUR LA RUPTURE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL QUI ETAIT IMPUTABLE AU FAIT DE L'INTERESSE REFUSANT DE TRAVAILLER POUR LA SOCIETE CESSIONNAIRE AVEC LAQUELLE SON CONTRAT SUBSISTAIT EN VERTU DE L'ARTICLE 23 PARAGRAPHE 8 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL.

AYANT CONSTATE QU'IL Y AVAIT SIMPLE COINCIDENCE DE DATE ENTRE LA MESURE INDIVIDUELLE DE CONGEDIEMENT CONCERNANT LE DIRECTEUR ADMINISTRATIF D'UNE SOCIETE ET LE LICENCIEMENT COLLECTIF TOUCHANT LE PERSONNEL D'UNE USINE DE CETTE SOCIETE A LAQUELLE IL N'ETAIT PAS AFFECTE, LES JUGES DU FOND ONT PU EN DEDUIRE QUE, S'AGISSANT D'UN LICENCIEMENT INDIVIDUEL DISTINCT, L'INTERESSE NE POUVAIT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DU PROTOCOLE D'ACCORD PASSE ENTRE LADITE SOCIETE ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES DU PERSONNEL, LEQUEL PREVOYAIT LE PAYEMENT D'UN MOIS DE SALAIRE SUPPLEMENTAIRE, EN CAS DE LICENCIEMENT COLLECTIF SEULEMENT.

UN SALARIE NE REPOND PAS VIS-A-VIS DE L'EMPLOYEUR DES RISQUES DE L'EXPLOITATION ET SA RESPONSABILITE NE SE TROUVE ENGAGEE QU'EN CAS DE FAUTE PERSONNELLE LOURDE. DES LORS, N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI CONDAMNE UN EMPLOYE A PAYER A SON EMPLOYEUR LA VALEUR D'UN MATERIEL FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAIT SUR LE CHANTIER AUQUEL IL ETAIT AFFECTE, SANS RECHERCHER SI CE MATERIEL AVAIT ETE EXPOSE, DU FAIT DE L'INTERESSE, A UN RISQUE ANORMAL ET DISTINCT DE CELUI DECOULANT NECESSAIREMENT DE L'EXPLOITATION ET SI LE SALARIE AVAIT COMMIS AINSI UN FAUTE LOURDE.

EST LEGALEMENT JUSTIFIE, L'ARRET QUI A CONDAMNE UN EMPLOYEUR A VERSER A UN REPRESENTANT LICENCIE DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES, APRES AVOIR ESTIME QUE NE CONSTITUAIENT PAS DES FAUTES GRAVES PRIVATIVES DE CES INDEMNITES, D'UNE PART, L'ATTITUDE DU REPRESENTANT QUI N'AVAIT PAS ACCEPTE LES MODIFICATIONS IMPORTANTES QUE L'EMPLOYEUR LUI AVAIT PROPOSE D'APPORTER A SON CONTRAT, D'AUTRE PART, LE FAIT PAR L'INTERESSE DE NE PAS AVOIR SATISFAIT A LA NOUVELLE OBLIGATION DE L'ENVOI D'UN RAPPORT JOURNALIER A LUI IMPOSEE QUELQUES JOURS AVANT SON CONGEDIEMENT.

EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A DEBOUTE LE DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME DE SES DEMANDES EN PAYEMENT DE SALAIRES ET D'INDEMNITES DE RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, APRES AVOIR RELEVE D'UNE PART QUE CE CONTRAT N'AVAIT AUCUNE EXISTENCE JURIDIQUE PROPRE ET NE POUVAIT PRODUIRE AUCUN EFFET COMME CONTRAT DE TRAVAIL PUISQU'IL NE COMPORTAIT AUCUNE ATTRIBUTION DISTINCTE DU MANDAT DE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT AU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL QUI LUI AVAIT ETE EGALEMENT CONFIE, D'AUTRE PART QU'UNE TELLE CONVENTION PASSEE ENTRE LA SOCIETE ET L'UN DE SES ADMINISTRATEURS ETAIT NULLE COMME N'AYANT PAS ETE SOUMISE A L'APPROBATION PREALABLE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.

AYANT CONSTATE D'UNE PART, QU'UN OFFICIER CHEF MECANICIEN AVAIT ETE INVITE PAR LA COMPAGNIE QUI L'EMPLOYAIT A OPTER ENTRE LA RETROGRADATION DANS LES FONCTIONS DE SECOND MECANICIEN ET LE LICENCIEMENT A LA SUITE DU DESARMEMENT DE CERTAINS BATIMENTS, D 'AUTRE PART, QUE L'INTERESSE, QUI N'AVAIT PAS PRIS EXPRESSEMENT PARTI ENTRE CES DEUX SOLUTIONS, AVAIT CEPENDANT CONTINUE A ASSURER EN FAIT SON SERVICE PENDANT TOUTE LA DUREE DE SON EMBARQUEMENT DANS L'EMPLOI DE SECOND MECANICIEN ET N'AVAIT DECLARE OPTER POUR LE LICENCIEMENT QUE LE JOUR OU IL QUITTAIT VOLONTAIREMENT LA COMPAGNIE, PLUSIEURS MOIS APRES, POUR OCCUPER UN EMPLOI DE CHEF MECANICIEN CHEZ UN AUTRE ARMATEUR, LES JUGES DU FOND ONT PU EN DEDUIRE QU'IL Y AVAIT EU OPTION PUIS DEMISSION DU SALARIE, INCOMPATIBLE AVEC L'OCTROI DE L 'INDEMNITE DE LICENCIEMENT RECLAMEE.

AYANT RELEVE QU'UN DIRECTEUR COMMERCIAL QUI CONTRECARRAIT SYSTEMATIQUEMENT LA POLITIQUE COMMERCIALE DE LA SOCIETE QUI L 'EMPLOYAIT, AVAIT INCITE D'AUTRES EMPLOYES A UNE DEMISSION COLLECTIVE , LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE SON ATTITUDE CONSTITUAIT UNE FAUTE GRAVE SUFFISANT A LUI FAIRE PERDRE LE BENEFICE DU DELAI-CONGE ET A ENLEVER TOUT CARACTERE ABUSIF A SON CONGEDIEMENT, QUELS QU 'AIENT PU ETRE LES GRIEFS QU'IL AVAIT CONTRE SES EMPLOYEURS.

S'IL RESULTE DES ENONCIATIONS D'UN JUGEMENT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE QU'UN CONSEIL DE PRUD"HOMMES N'A RETENU SA COMPETENCE QU'AUX SEULS MOTIFS QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS SOULEVE SON EXCEPTION IN LIMINE LITIS ET QU'IL N'AVAIT PAS FAIT CONNAITRE COMME L'EXIGE L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DEVANT QUELLE JURIDICTION IL DEMANDAIT QUE L'AFFAIRE SOIT PORTEE, IL S'ENSUIT QUE CETTE SENTENCE NE S'EST POINT PRONONCEE SUR LA NATURE DU CONTRAT PASSE ENTRE LES PARTIES ET QUE LES JUGES DU FOND ONT PU APPRECIER SANS VIOLER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUE LEDIT CONTRAT NE POUVAIT S'ANALYSER EN UN CONTRAT DE REPRESENTATION.

INTERPRETANT LA CLAUSE D'EXCLUSIVITE SUSCEPTIBLE DE PLUSIEURS SENS INCLUSE DANS UN CONTRAT DE REPRESENTATION, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QU'ELLE NE COMPORTAIT D'EXCLUSIVITE QU'A LA CHARGE DU REPRESENTANT ET QUE CE DERNIER N'ETAIT DONC PAS FONDE A EXIGER DE SON EMPLOYEUR QU'IL INTERDISE A UN AUTRE REPRESENTANT DE PROSPECTER LE MEME SECTEUR. DES LORS, L'INTERESSE QUI A CESSE SA PROSPECTION, EN REPROCHANT INEXACTEMENT A SON EMPLOYEUR LA MECONNAISSANCE DE SES OBLIGATIONS, ET N'A PAS ACCOMPLI SON DELAI-CONGE, N'A DROIT NI AUX INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CLIENTELE NI A DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE.

AYANT ESTIME QUE LE CONTRAT LIANT UN EMPLOYE A UNE SOCIETE ETAIT A DUREE INDETERMINEE ET QUE CE DOCUMENT NE COMPORTAIT PAS DE CLAUSE EXPRESSE GARANTISSANT SON MAINTIEN PENDANT 15 ANS JUSQU'A L 'AGE DE 65 ANS, QUE, PAR SUITE, CETTE SOCIETE, SEULE JUGE DE L 'OPPORTUNITE DES MESURES DE REORGANISATION NECESSAIRES POUR ASSURER LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE AVAIT PU DECIDER, TROIS ANS APRES, LE LICENCIEMENT DE L'INTERESSE, LES JUGES DU FOND L'ONT JUSTEMENT DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, QUELLES QU'AIENT ETE LES ESPERANCES DE STABILITE JUSQU'A L'AGE DE 65 ANS QU'AVAIENT PU LUI DONNER SES RELATIONS D'AMITIE AVEC UN PRECEDENT PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL.

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N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE, L'ARRET QUI A CONDAMNE UN EMPLOYEUR A VERSER A UN SALARIE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, APRES AVOIR ESTIME QUE L'EMPLOYEUR EN PORTANT PLAINTE EN VOL CONTRE CET EMPLOYE AVAIT RENDU IMPOSSIBLE LE MAINTIEN DU CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QU'IL AVAIT ETE CONSTATE QU'INFORME DU DEPOT DE LA PLAINTE, L'INTERESSE AVAIT QUITTE IMMEDIATEMENT L'ENTREPRISE ET N'Y ETAIT PAS REVENU, QUE L'EMPLOYEUR NE LUI AVAIT PAS NOTIFIE DE LICENCIEMENT, ET NE S'ETAIT PAS OPPOSE A L'EXECUTION DU DELAI-CONGE.

LA DIRECTION D'UNE SOCIETE NE COMMET PAS DE FAUTE EN PREVENANT AVEC PREAVIS SON PERSONNEL DE LA CESSATION D'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL EN PREVISION D'UNE DISSOLUTION DE LA SOCIETE. ET LE SALARIE QUI, A L'EXPIRATION DE SON DELAI-CONGE, A DECLINE L'OFFRE D'EMPLOI, A SALAIRE EGAL, QUI LUI ETAIT FAITE DANS L'ENTREPRISE REORGANISEE PAR UNE AUTRE SOCIETE, NE RAPPORTE PAR LA PREUVE D'UN ABUS DANS LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL.

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VIOLE LES ARTICLES 58, 58-1 ET 70 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ARRET QUI DECLARE VALABLE LA SIGNIFICATION D'UN JUGEMENT FAITE PAR LE DEMANDEUR AU DEFENDEUR, MALGRE L'INEXACTITUDE DU DOMICILE INDIQUE PAR LE DEMANDEUR, ET IRRECEVABLE COMME TARDIF L 'APPEL INTERJETE PAR LE DEFENDEUR, AU MOTIF QU'EN CAS DE CHANGEMENT DE DOMICILE D'UN PLAIDEUR EN COURS D'INSTANCE, NON DENONCE A L 'ADVERSAIRE, LA SIGNIFICATION DE LA PROCEDURE EST VALABLEMENT FAITE AU DOMICILE INDIQUE AU DEBUT DE LA PROCEDURE.

LES JUGES DU FOND PEUVENT ALLOUER A L'INSPECTEUR DES VENTES ET ANIMATEUR DES REPRESENTANTS D'UNE ENTREPRISE, DES COMMISSIONS CALCULEES SUR LA TOTALITE DES AFFAIRES TRAITEES PAR L'ENSEMBLE DES REPRESENTANTS, DES LORS QU'IL CONSTATENT QUE CETTE PRATIQUE A ETE SUIVIE DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES, QUE LESDITES COMMISSIONS ONT ETE PASSEES EN COMPTABILITE ET INSCRITES PAR L'ENTREPRISE AU CREDIT DE L 'INTERESSE ET QUE L'EMPLOYEUR NE RAPPORTE PAS LA PREUVE DE L 'EXISTENCE D'UNE NOUVELLE CONVENTION ENTRE LES PARTIES.

AYANT CONSTATE QUE LE GERANT TECHNIQUE D'UN SALON DE COIFFURE AVAIT ETE ENGAGE SUIVANT CONTRAT CONCLU POUR UNE DUREE DE SIX MOIS RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION, LES JUGES DU FOND QUI ONT DEBOUTE CET EMPLOYE, CONGEDIE APRES RENOUVELLEMENT PAR TACITE RECONDUCTION, DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA COIFFURE, AU MOTIF QUE LADITE INDEMNITE ETAIT RESERVEE AU CAS OU L 'EMPLOYEUR CONSERVAIT LA FACULTE DE PROVOQUER A N'IMPORTE QUEL MOMENT LA RUPTURE, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION, PUISQUE LE CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT UNE DUREE TOTALE INDETERMINEE ET QUE PEU IMPORTAIT QU'IL SE FUT EXECUTE EN DIFFERENTES PERIODES DONT CHACUNE ETAIT PRECISEE.