Cour de cassation · 10 décembre 1970

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 70-40.109

LicenciementPréavis / indemnités de rupture

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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

Dates essentielles

10 décembre 1970Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, LE 5 NOVEMBRE 1969
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SynthèsePassage 2
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES SI L'EMPLOYEUR QUI RESILIE UN CONTRAT DE TRAVAIL FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE EST TENU DE VERSER AU SALARIE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE DELAI-CONGE, C'EST A LA CONDITION QUE CE SOIT LUI QUI SE SOIT OPPOSE A L'EXECUTION DU PREAVIS PAR LE SALARIE ;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE SALAISONNIERE DU CENTRE A VERSER A X..., ACHETEUR A SON SERVICE, DE 1960 AU 23 MAI 1967, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, L'ARRET ATTAQUE ESTIME QUE LA SOCIETE EN PORTANT PLAINTE EN VOL CONTRE SON EMPLOYE LE 23 MAI 1967 AVAIT RENDU IMPOSSIBLE LE MAINTIEN DU CONTRAT DE TRAVAIL ;

ATTENDU CEPENDANT QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT PAR AILLEURS QUE LE 23 MAI 1969 LE DIRECTEUR DE LA SOCIETE, QUI FAISAIT EXERCER UNE SURVEILLANCE A LA SUITE DE VOLS DE VIANDE COMMIS A L'INTERIEUR DE L'ENTREPRISE, DECOUVRIT DANS LE CAMION DE X... UN PAQUET DE VIANDE DE 1,270 KILOGRAMME QUE CELUI-CI Y AVAIT PLACE, QUE LE DIRECTEUR AYANT FAIT CONNAITRE QU'IL PORTAIT PLAINTE A LA GENDARMERIE, X... QUITTA IMMEDIATEMENT L'ENTREPRISE ET N'Y REPARUT PLUS ;

QUE LA SOCIETE NE LUI NOTIFIA PAS DE LICENCIEMENT ;

QUE MEME EN ADMETTANT QUE LA PLAINTE DE LA SOCIETE AVAIT PU AMENER X... SOUPCONNE DE VOL A CONSIDERER QUE LA CONTINUATION DE L'EXECUTION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL N'ETAIT PLUS POSSIBLE, CE N'ETAIT PAS LA SOCIETE QUI S'ETAIT OPPOSEE A L'EXECUTION DU DELAI-CONGE ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI S'IMPOSAIENT ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, LE 5 NOVEMBRE 1969 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;

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RENDU IMPOSSIBLE LE MAINTIEN DU CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QU'IL AVAIT ETE CONSTATE QU'INFORME DU DEPOT DE LA PLAINTE, L'INTERESSE AVAIT QUITTE IMMEDIATEMENT L'ENTREPRISE ET N'Y ETAIT PAS REVENU, QUE L'EMPLOYEUR NE LUI AVAIT PAS NOTIFIE DE LICENCIEMENT, ET NE S'ETAIT PAS OPPOSE A L'EXECUTION DU DELAI-CONGE.
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UET DE VIANDE DE 1,270 KILOGRAMME QUE CELUI-CI Y AVAIT PLACE, QUE LE DIRECTEUR AYANT FAIT CONNAITRE QU'IL PORTAIT PLAINTE A LA GENDARMERIE, X... QUITTA IMMEDIATEMENT L'ENTREPRISE ET N'Y REPARUT PLUS ; QUE LA SOCIETE NE LUI NOTIFIA PAS DE LICENCIEMENT ; QUE MEME EN ADMETTANT QUE LA PLAINTE DE LA SOCIETE AVAIT PU AMENER X... SOUPCONNE DE VOL A CONSIDERER QUE LA CONTINUATION DE L'EXECUTION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL N'ETAIT PLUS POSSIBLE, CE N'ETAIT PAS LA SOCIETE QUI S'ETAIT OPPOSEE A L'EXECUTION DU DELAI-CONGE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'
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23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES SI L'EMPLOYEUR QUI RESILIE UN CONTRAT DE TRAVAIL FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE EST TENU DE VERSER AU SALARIE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE DELAI-CONGE, C'EST A LA CONDITION QUE CE SOIT LUI QUI SE SOIT OPPOSE A L'EXECUTION DU PREAVIS PAR LE SALARIE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE SALAISONNIERE DU CENTRE A VERSER A X..., ACHETEUR A SON SERVICE, DE 1960 AU 23 MAI 1967, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, L'ARRET ATTAQUE
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CES TEXTES SI L'EMPLOYEUR QUI RESILIE UN CONTRAT DE TRAVAIL FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE EST TENU DE VERSER AU SALARIE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE DELAI-CONGE, C'EST A LA CONDITION QUE CE SOIT LUI QUI SE SOIT OPPOSE A L'EXECUTION DU PREAVIS PAR LE SALARIE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE SALAISONNIERE DU CENTRE A VERSER A X..., ACHETEUR A SON SERVICE, DE 1960 AU 23 MAI 1967, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, L'ARRET ATTAQUE ESTIME QUE LA SOCIETE EN PORTANT PLAINTE EN VOL CONTRE SON EMPLOYE LE 23 MAI 1967 AVAIT RENDU IMP
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