Cour de cassation · 27 janvier 1971

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 70-40.066

Préavis / indemnités de ruptureContrat de travail

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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Dates essentielles

27 janvier 1971Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 2 OCTOBRE 1969, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
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SynthèsePassage 2
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS
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SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 23, & 8 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, TOUS LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS AU JOUR DE LA MODIFICATION SUBSISTENT ENTRE LE NOUVEL EMPLOYEUR ET LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE ;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME DANZAS A VERSER A X... QUI AVAIT ETE CONTREMAITRE DE MANUTENTION A SON SERVICE DEPUIS 1962, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A RELEVER QUE PAR LETTRE DU 29 FEVRIER 1968 LA SOCIETE LUI AVAIT FAIT CONNAITRE SA DECISION DE SE PRIVER DE SES SERVICES IMMEDIATEMENT ET SANS DELAI A COMPTER DU 1ER MARS 1968 ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI TOUT EN RELEVANT PAR AILLEURS QUE LE SERVICE DE MANUTENTION AUQUEL ETAIT AFFECTE X... AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE CESSION AU PROFIT DE LA SOCIETE SOTRALEST ET QUE X... AVAIT ETE AVISE LE 28 DECEMBRE 1967 DE SA MUTATION AU SERVICE DE LA SOCIETE CESSIONNAIRE ;

QU'IL AVAIT CONTINUE A EXERCER SES FONCTIONS DE CONTREMAITRE DE MANUTENTION, MAIS N'AVAIT PAS ACCEPTE SES BULLETINS DE PAYE DE JANVIER ET FEVRIER PRETENDANT LES VOIR TOUJOURS ETABLIR AU NOM DE LA SOCIETE DANZAS ET AVAIT DECLARE REFUSER DE TRAVAILLER POUR LA SOCIETE SOTRALEST, LA COUR D'APPEL QUI NE POUVAIT METTRE A LA CHARGE DE LA SOCIETE DANZAS DES INDEMNITES POUR LA RUPTURE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL QUI ETAIT IMPUTABLE AU FAIT DE X... REFUSANT DE TRAVAILLER POUR LA SOCIETE CESSIONNAIRE AVEC LAQUELLE SON CONTRAT SUBSISTAIT EN VERTU DU TEXTE SUSVISE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 2 OCTOBRE 1969, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS ;

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JOUR DE LA MODIFICATION SUBSISTENT ENTRE LE NOUVEL EMPLOYEUR ET LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME DANZAS A VERSER A X... QUI AVAIT ETE CONTREMAITRE DE MANUTENTION A SON SERVICE DEPUIS 1962, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A RELEVER QUE PAR LETTRE DU 29 FEVRIER 1968 LA SOCIETE LUI AVAIT FAIT CONNAITRE SA DECISION DE SE PRIVER DE SES SERVICES IMMEDIATEMENT ET SANS DELAI A COMPTER DU 1ER MARS 1968 ; ATTENDU Q
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Demandes et arguments
SISTENT ENTRE LE NOUVEL EMPLOYEUR ET LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME DANZAS A VERSER A X... QUI AVAIT ETE CONTREMAITRE DE MANUTENTION A SON SERVICE DEPUIS 1962, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A RELEVER QUE PAR LETTRE DU 29 FEVRIER 1968 LA SOCIETE LUI AVAIT FAIT CONNAITRE SA DECISION DE SE PRIVER DE SES SERVICES IMMEDIATEMENT ET SANS DELAI A COMPTER DU 1ER MARS 1968 ; ATTENDU QU'EN STATUA
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ESSION, PRETENDANT LES VOIR TOUJOURS ETABLIS AU NOM DE LA PREMIERE SOCIETE ET AVAIT DECLARE REFUSER DE TRAVAILLER POUR LA SECONDE, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT METTRE A LA CHARGE DE LA PREMIERE SOCIETE DES INDEMNITES POUR LA RUPTURE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL QUI ETAIT IMPUTABLE AU FAIT DE L'INTERESSE REFUSANT DE TRAVAILLER POUR LA SOCIETE CESSIONNAIRE AVEC LAQUELLE SON CONTRAT SUBSISTAIT EN VERTU DE L'ARTICLE 23 PARAGRAPHE 8 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL.
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RISE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME DANZAS A VERSER A X... QUI AVAIT ETE CONTREMAITRE DE MANUTENTION A SON SERVICE DEPUIS 1962, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A RELEVER QUE PAR LETTRE DU 29 FEVRIER 1968 LA SOCIETE LUI AVAIT FAIT CONNAITRE SA DECISION DE SE PRIVER DE SES SERVICES IMMEDIATEMENT ET SANS DELAI A COMPTER DU 1ER MARS 1968 ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI TOUT EN RELEVANT PAR AILLEURS QUE LE SERVICE DE MANUTENTION AUQ
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R PRETENDANT LES VOIR TOUJOURS ETABLIR AU NOM DE LA SOCIETE DANZAS ET AVAIT DECLARE REFUSER DE TRAVAILLER POUR LA SOCIETE SOTRALEST, LA COUR D'APPEL QUI NE POUVAIT METTRE A LA CHARGE DE LA SOCIETE DANZAS DES INDEMNITES POUR LA RUPTURE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL QUI ETAIT IMPUTABLE AU FAIT DE X... REFUSANT DE TRAVAILLER POUR LA SOCIETE CESSIONNAIRE AVEC LAQUELLE SON CONTRAT SUBSISTAIT EN VERTU DU TEXTE SUSVISE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 2 OCTOBRE 1969, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'AP
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