Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 1971, 69-40.597

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Primes / variable

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/01/1971

Numéro d'affaire

69-40.597

Résumé

S'IL RESULTE DES ENONCIATIONS D'UN JUGEMENT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE QU'UN CONSEIL DE PRUD"HOMMES N'A RETENU SA COMPETENCE QU'AUX SEULS MOTIFS QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS SOULEVE SON EXCEPTION IN LIMINE LITIS ET QU'IL N'AVAIT PAS FAIT CONNAITRE COMME L'EXIGE L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DEVANT QUELLE JURIDICTION IL DEMANDAIT QUE L'AFFAIRE SOIT PORTEE, IL S'ENSUIT QUE CETTE SENTENCE NE S'EST POINT PRONONCEE SUR LA NATURE DU CONTRAT PASSE ENTRE LES PARTIES ET QUE LES JUGES DU FOND ONT PU APPRECIER SANS VIOLER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUE LEDIT CONTRAT NE POUVAIT S'ANALYSER EN UN CONTRAT DE REPRESENTATION.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 20,21,29 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL,1 DU LIVRE IV DU MEME CODE,62 ET SUIVANTS DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958,1134,1271 ET SUIVANTS,1351,1780 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL,169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DEMOISELLE Y... ET LE COMPTOIR INDUSTRIEL DU FAUCIGNY FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE NON-FONDEE LEUR DEMANDE TENDANT AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS PAR LA SOCIETE JOS-PETERMANN EN RAISON DE LA RUPTURE UNILATERALE DES CONTRATS LES LIANT A CETTE SOCIETE, AUX MOTIFS QUE LE CONTRAT DU 2 JUILLET 1951, DONT SE PREVALAIT DEMOISELLE Y..., AVAIT DISPARU AU MOMENT OU AVAIT ETE CONCLU LE CONTRAT DU 5 JANVIER 1962 LIANT LA SOCIETE JOS-PETERMANN AU COMPTOIR INDUSTRIEL DE FAUCIGNY, DIT CIF, CONTRAT DE CONCESSION DE VENTE DU MATE…