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par jugement du 15 février 2000 a condamné l'employeur au paiement de l'indemnité compensatrice pour la période du 22 décembre 1998 au 14 décembre 1999 ; que M. X... a saisi une seconde fois la juridiction prud'homale, le 25 juin 2001, afin d'obtenir le paiement d'un reliquat d'indemnité de non-concurrence pour la période du 15 décembre 1999 au 21 décembre 2001 ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur, qui est préalable : Attendu que ce moyen tiré de la violation du principe de l'unicité de l'instance n'est pas fondé, dès lors que par adoption des motifs non contraires des premiers juges et non critiqués par le pourvoi incident, l'arrêt retient que l'employeur en ne versant pas la contrepartie financière à la clause de non-

Un salarié ne peut valablement renoncer, pendant la durée du contrat, par avance, au droit de se prévaloir des règles légales du licenciement. Si, en cours de contrat, les parties peuvent convenir, à l'occasion d'un changement d'emploi, d'une période probatoire, la rupture de celle-ci ne peut concerner le contrat de travail et a pour effet de replacer le salarié dans ses fonctions antérieures

Il résulte des dispositions des articles L. 122-4-4 et L. 124-7 du Code du travail, que le salarié intérimaire, qui a obtenu la requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée, peut prétendre à une indemnité de préavis qui s'ajoute à l'indemnité de précarité. Doit donc être rejeté le pourvoi formé contre l'arrêt d'une cour d'appel qui a condamné l'entreprise utilisatrice, qui avait déjà versé une indemnité de précarité, au paiement d'une indemnité de préavis.

Un salarié ne peut valablement renoncer, pendant la durée du contrat, par avance, au droit de se prévaloir des règles légales de licenciement. Si, en cours de contrat, les parties peuvent convenir, à l'occasion d'un changement d'emploi, d'une période probatoire, la rupture de celle-ci ne peut concerner le contrat de travail et a pour effet de replacer le salarié dans ses fonctions antérieures

Lorsqu'un licenciement est nul, le salarié a droit à l'indemnité compensatrice de préavis, peu important les motifs de la rupture.

Pendant la période de suspension de son contrat de travail, le salarié reste tenu envers son employeur d'une obligation de loyauté. Sont de nature à constituer un manquement à cette obligation des faits de pratiques prohibées de démarchage, détournement de clientèle et de concurrence déloyale.

La règle posée par l'article L. 122-3-10 du Code du travail est d'application générale et dès l'instant que la relation de travail se poursuit à l'expiration du terme d'un contrat de travail à durée déterminée, le contrat devient un contrat à durée indéterminée, même si ultérieurement un nouveau contrat à durée déterminée est signé.

Un salarié ne peut valablement renoncer pendant la durée du contrat, par avance, au droit de se prévaloir des règles légales du licenciement. En présence de deux contrats de travail successifs conclus entre les mêmes parties, ou en présence d'un avenant au premier contrat, la période d'essai stipulée dans le second contrat, ou dans l'avenant, ne peut être qu'une période probatoire dont la rupture a pour effet de replacer le salarié dans ses fonctions antérieures ; il en résulte que lorsqu'une société a mis fin à la période d'essai stipulée dans un avenant, sans proposer au salarié de retrouver ses fonctions antérieures, cette rupture s'analyse en un licenciement qui, en l'absence d'une lettre en précisant les motifs, est sans cause réelle et sérieuse

Il résulte de l'article L. 436-3 du Code du travail que le salarié protégé qui ne demande pas sa réintégration dans le délai de deux mois, qui, sauf sursis à exécution, court à compter de la notification du jugement annulant l'autorisation administrative de licenciement, a droit à une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi pour la période qui s'est écoulée entre son licenciement et l'expiration du délai de deux mois susvisé.

Le salarié protégé qui ne demande pas la poursuite de son contrat de travail illégalement rompu a le droit d'obtenir, d'une part, l'indemnité due au titre de la méconnaissance du statut protecteur, d'autre part, les indemnités de rupture et une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement, au moins égale à celle prévue par l'article L. 122-14-4 du Code du travail.

; qu'affecté en 1998 à un atelier pilote, il a, début septembre 1999, refusé d'exécuter les tâches qui lui étaient confiées en invoquant son droit de retrait de cet atelier et du laboratoire "recherche synthèse" ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 21 septembre 1999 visant son insubordination ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient, après analyse d'une note adressée à ce salarié le 25 octobre 1999 par l'inspecteur du travail observant notamment qu'un rapport de visite ne révèle aucun danger grave et imminent, qu'aucun des autres incidents antérieurs dont fait état M. X...

Sur les moyens réunis : Attendu que Mme X... et M. Y..., engagés par la société Etablissement Mazoyer et fils, ont été licenciés pour motif économique le 8 mars 1999 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 27 janvier 2003) d'avoir débouté les salariés de leurs demandes au titre du non-respect de l'obligation de reclassement, de l'ordre des licenciements et de l'indemnité spéciale de licenciement, pour des motifs qui sont pris d'un manque de base légale et de la violation des articles 54 et 78 de la convention collective de l'industrie textile ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de faits et de preuve qui lui étaient soumis, a estimé que le reclassement des salariés était impossible ; Attendu, ensuite, que l'article 54 de la convention collective de l'industrie textile qui détermine les critères devant être pris en…

Y..., a été employée successivement par la société Linguatech, de novembre 1995 à novembre 1996, puis par la société GECAP, à compter du 15 septembre 1997 ; qu'à la suite de l'absorption de ces deux sociétés par la société Bowne global solutions (Bowne), elle a été licenciée le 9 avril 1999, pour motif économique, après avoir refusé une mutation de l'établissement de Valbonne où elle était affectée en région parisienne ; Attendu que, pour juger ce licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner la société Bowne au paiement de dommages-intérêts, la cour d'appel a retenu qu'il est vraisemblable que la société Bowne a absorbé une société viable, en a transporté l'actif qui l'intéressait à Boulogne, en a licencié le personnel et cédé les activités qu'elle estimait ne pas pouvoir exercer dans des conditions satisfaisantes au regard de ses critères d'appréciation en faisant obstacle à…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, pour des motifs qui sont pris de la violation de l'article L. 122-6 du Code du travail, il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 février 2003) d'avoir décidé que le licenciement de Mme X..., infirmière dans la maison de retraite exploitée par l'association Les Bougainvillées, prononcé pour faute grave le 5 mai 2001, est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel qui, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que, pour décider que le licenciement de Mme X... Y..., responsable d'un salon de coiffure qui venait d'être cédé à la société Stéva, était justifié par une cause économique réelle et sérieuse et la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que la rupture du contrat de travail de l'intéressée s'inscrit dans un "schéma organisationnel" et dressé par l'employeur et qu'il était nécessaire au maintien de la compétitivité de l'entreprise dont la taille excluait la possibilité de reclassement de la salariée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle

L. 122-14-4, alinéa 1er, du Code du travail, instituant une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire en cas d'inobservation de la procédure, est applicable aux salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise ou ayant été licenciés par un employeur qui occupe habituellement moins de onze salariés, qu'il s'agisse ou non d'un licenciement pour une cause réelle et sérieuse ; que lorsque le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, ces salariés ont droit, en outre, à la réparation du préjudice en résultant, selon les dispositions de l'article L. 122-14-5, alinéa 2, du même Code ; Attendu que pour accorder au salarié une indemnité équivalente à six mois de salaire, la cour d'appel retient que M. X...

d'aménagement du temps de travail ; qu'il a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire le jour même et a été licencié le 24 janvier 2000, après entretien préalable le 6 janvier ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 17 décembre 2002) d'avoir dit le licenciement de M. X... sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que lorsqu'un ou plusieurs salariés refusent une modification de leur contrat de travail en application d'un accord de réduction de la durée du temps de travail, leur licenciement est un licenciement individuel ne reposant pas sur un motif économique et est soumis aux dispositions des articles L. 122-14 à L.

sociale, la répartition du temps de travail à l'intérieur de ces périodes ; que le contrat définit, en outre, les conditions de la modification éventuelle de cette répartition, qui doit être notifiée au salarié au moins 7 jours avant la date à laquelle cette modification doit intervenir ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient que c'est à tort que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 3 mai 1982 comme ouvrier agricole par la société Ajour, a été licencié pour faute grave le 10 septembre 1999 en raison d'un abandon de poste ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 15 mars 2002) d'avoir décidé que le licenciement était fondé sur une faute grave alors, selon le moyen, que le fait de quitter son travail pour se rendre au chevet d'un proche ou pour se conformer à un arrêt de travail régulièrement prescrit par un médecin, ne constitue pas une faute grave ; que la cour d'appel ne pouvait estimer que le fait de M. X... de s'être absenté de son travail du 16 juillet au 31 août 1999 constituait une faute grave privative d'indemnités de licenciement et de préavis, sans s'expliquer, ainsi que l'y invitait M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que Mlle X..., engagée le 21 octobre 1997 en qualité de secrétaire dactylographe par M.