Cour de cassation · 23 mars 2005

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 02-47.140

LicenciementCause réelle et sérieuse

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L’essentiel

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La cassation est totale, sans renvoi.

Montants retenus

Somme allouée1 500 €
AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

De : la société StévaÀ : Mme x... y...

Dates essentielles

23 mars 2005Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu le 10 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence
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Autres dispositions · SynthèsePassage 2
Dit n'y avoir lieu à renvoi sur l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement de Mme X... Y... ; Décide que le licenciement de Mme X... Y... est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Renvoi sur l'indemnité du licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
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Montants · Autres dispositionsPassage 3
Condamne la société Stéva aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Stéva à payer à Mme X... Y... la somme de 1 500 euros ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le second moyen :

Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ;

Attendu que, pour décider que le licenciement de Mme X... Y..., responsable d'un salon de coiffure qui venait d'être cédé à la société Stéva, était justifié par une cause économique réelle et sérieuse et la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que la rupture du contrat de travail de l'intéressée s'inscrit dans un "schéma organisationnel" et dressé par l'employeur et qu'il était nécessaire au maintien de la compétitivité de l'entreprise dont la taille excluait la possibilité de reclassement de la salariée ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la lettre de licenciement énonçait pour seul motif de rupture la nécessité pour le salon de coiffure d'avoir un poste de responsable coiffeuse chargée de l'accueil et de la clientèle et surtout de la transmission des techniques des coiffures et des services et que cette qualification était indispensable afin de renforcer la formation des autres collaborateurs techniques du salon ainsi que du contrôle de qualité auprès de la clientèle, ce qui n'est pas un motif économique, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi sur la question de l'absence de cause du licenciement de Mme X... Y..., de mettre partiellement fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :

CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu le 10 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi sur l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement de Mme X... Y... ;

Décide que le licenciement de Mme X... Y... est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

Renvoi sur l'indemnité du licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Condamne la société Stéva aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Stéva à payer à Mme X... Y... la somme de 1 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille cinq.

Textes cités

1 référence

L. 321-1Code du travail
Passage cité
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que, pour décider que le licenciement de Mme X... Y..., responsable d'un salon de coiffure qui venait d'être cédé à la société Stéva, était justifié par une cause économique réelle et sérieuse et la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que la rupture du contrat de travail de l'intéressée s'inscrit dans un "schéma …
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que, pour décider que le licenciement de Mme X... Y..., responsable d'un salon de coiffure qui venait d'être cédé à la société Stéva, était justifié par une cause économique réelle et sérieuse et la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que la rupture du con
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dressé par l'employeur et qu'il était nécessaire au maintien de la compétitivité de l'entreprise dont la taille excluait la possibilité de reclassement de la salariée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la lettre de licenciement énonçait pour seul motif de rupture la nécessité pour le salon de coiffure d'avoir un poste de responsable coiffeuse chargée de l'accueil et de la clientèle et surtout de la transmission des techniques des coiffures et des services et que cette qualification était indispensable afin de renforcer la
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d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Dit n'y avoir lieu à renvoi sur l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement de Mme X... Y... ; Décide que le licenciement de Mme X... Y... est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Renvoi sur l'indemnité du licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Condamne la société Stéva aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, c
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Identifiant source: 6137246bcd58014677415597

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