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l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 9 décembre 1997) de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, de première part, que les tableaux reproduits par l'IFPP dans ses conclusions d'appel donnaient le nombre d'apprentis de la section coiffure, par année scolaire, de 1988-1989 à 1992-1993 ; que c'est dès lors au prix d'une dénaturation flagrante de ces conclusions que la cour d'appel a affirmé que lesdits tableaux ne permettaient pas de connaître avec précision la variation de l'effectif de la section coiffure au cours de la période considérée ; que ce faisant, elle a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, de deuxième part, que les juges d'

l'employeur ; Mais attendu que les moyens, qui ne tendent qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, sont, par suite, irrecevables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille.

par courrier en date du 14 février 1994 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 9 octobre 1997) de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que l'indemnité de licenciement allouée au salarié sur le fondement de l'article L. 122-14-5 du Code du travail ne saurait excéder le préjudice subi ; que dès lors, en s'abstenant de rechercher, comme l'y invitaient les conclusions de l'employeur, quel était le montant des commissions versées à M. X..., en sa qualité d'ingénieur commercial, sur la base du contrat de travail signé avec la société Xpedite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées ;

l'employeur d'un matériel informatique personnel, alors, selon le moyen, que Y... était parfaitement au courant de l'utilisation du propre matériel de M. X... pour les besoins de l'entreprise ; que ce n'est que le 14 juillet 1995 (soit seulement moins d'un mois avant que la procédure de licenciement ne soit entamée) que Y... a donné "ordre" à son salarié de transférer "toutes les données informatiques concernant Y..., qui se trouvent sur votre Macintosh personnel, vers l'ordinateur de Y... France, au plus tard jusqu'au 31 juillet 1995" en invoquant seulement de prétendues "raisons de sécurité" ; que cet ordre apporte la preuve de l'accord tacite qui existait entre Y... et M. X... ; que la demande de restitution d'un disque dur installé sur ledit matériel, prouve qu'elle connaissait tous les détails de cet arrangement ;

il résulte de l'article L. 425-3 du Code du travail que lorsque l'annulation de la décision d'autorisation est devenue définitive, le délégué du personnel a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration s'il l'a demandée dans le délai prévu, ou à l'expiration de ce délai dans le cas contraire ; que le salarié sollicitait, en application de ce texte, la réparation du préjudice subi par lui résultant de la perte de ses salaires sous déduction des indemnités ASSEDIC et des salaires perçus postérieurement à son licenciement auprès d'un autre employeur, ainsi qu'en réparation des préjudices subis en raison de la perte de son ancienneté dans son nouvel emploi ;

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la société Redland couvertures n'a pas fait état dans la lettre de licenciement d'une insuffisance professionnelle avérée de la salariée, justifiant son reclassement ; qu'en jugeant néanmoins que l'insuffisance professionnelle de Mlle Y... était la "cause première de ce licenciement, motif ayant présidé à la proposition de reclassement", la cour d'appel a dénaturé la lettre de licenciement, dont les termes étaient clairs et précis et partant, a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que s'il y a modification du contrat de travail nécessitant l'accord du salarié dès lors qu'il y a

il résulte d'un usage constant ; que Mme Y... démontrait que son droit à commissions avait toujours été calculé à partir d'un chiffre d'affaires comprenant tant les commandes passées sur son secteur que celles réalisées hors secteur ; qu'en affirmant péremptoirement qu'il n'était pas besoin de rechercher si Mme Y... avait déjà été commissionnée pour des affaires hors secteur, une telle décision de l'employeur pouvant s'analyser en une libéralité et ne créant donc aucun droit au profit de la salariée, quand les juges devaient opérer cette recherche et déterminer s'il ne s'agissait pas d'un usage d'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 751-8 du Code du travail ; alors, enfin, qu'aux termes de son contrat de travail, Mme Y...

Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que, pour décider que le licenciement était justifié par un motif économique et débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que le poste de chauffeur proposé à M. Salgado Y... constituait la concrétisation d'une situation de fait déjà existante en même temps qu'un reclassement consécutif à la suppression de son poste de manutentionnaire acquise depuis janvier 1993 et imputable à une baisse d'activité dans l'entreprise en même temps qu'à un changement des conditions de travail ; Attendu, cependant, que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, doit énoncer, lorsqu'un motif économique

Il résulte de la combinaison des articles 12 et 39 de la Convention collective nationale des personnels des organismes de Sécurité sociale du 8 février 1957 qu'il ne doit pas être fait obstacle à l'exercice du mandat des délégués syndicaux, que les congés exceptionnels pris pour l'exercice de ce mandat doivent être payés par l'employeur et que ce paiement est préalable à toute contestation.

Il résulte des dispositions d'ordre public de l'article L. 147-1 du Code du travail, selon lesquelles dans tous les établissements commerciaux où existe la pratique des pourboires, toutes les sommes remises volontairement par les clients pour le service entre les mains de l'employeur ou centralisées par lui, doivent être intégralement versées au personnel en contact avec la clientèle et à qui celle-ci avait coutume de les remettre directement, que l'ensemble des personnels en contact avec la clientèle doit recevoir les sommes perçues à titre de pourvoires, quelle que soit la catégorie du personnel à qui les sommes sont matériellement remises.

Prive sa décision de base légale, une cour d'appel qui, pour débouter de ses demandes un salarié licencié pour faute grave, relève que " l'exécution des travaux ne nécessitait aucune mesure de protection particulière des salariés ", sans rechercher si le salarié avait un motif raisonnable de penser que la situation de travail présentait un danger grave et imminent pour sa sécurité et pour sa santé justifiant l'exercice de son droit de retrait.

par lettre du 1er août, l'employeur lui a répondu que le changement de poste intervenu en 1993 ne constituait pas une modification du contrat de travail et l'a invité à reprendre le travail le 3 août ; que M. Z... a saisi le conseil de prud'hommes ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaire, la cour d'appel énonce que M. Z... n'est pas fondé à soutenir que le coefficient 185 correspondait au poste d'employé commercial qu'il occupait alors, avec à sa charge le suivi du stock, le relationnel avec quelques clients privilégiés, le suivi des commandes fournisseurs et clients ainsi que le remplacement de son supérieur hiérarchique pendant les périodes de congés, et que c'est en application des dispositions conventionnelles

Mme Z... a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de ses salaires de novembre et décembre 1996 et de la première quinzaine de 1997, prétendant qu'elle avait été salariée de M. X..., actuellement en liquidation judiciaire, ainsi que de Mme Y... ; Attendu que Mme Z... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Poitiers, 24 décembre 1997) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de salaire pour la période du 1er au 15 janvier 1997, pour les motifs exposés au moyen ; Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause les faits et preuves souverainement appréciés par les juges du fond, sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z...

il résulte de ce texte que les sanctions édictées par l'article L. 122-14-4 du Code du travail sont, par exception, applicables en cas de licenciement d'un salarié ayant moins de 2 ans d'ancienneté ou employé dans une entreprise comptant moins de 11 salariés, si l'employeur n'a pas respecté les dispositions de l'article L. 122-14 relatives à l'assistance du salarié, par un conseiller, inscrit sur la liste départementale ; Attendu que la cour d'appel a fixé le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse due à M. X... en application de l'article L. 122-14-5 à une somme inférieure au minimum prévu par l'article L. 122-14-4 du Code du travail, alors qu'elle constatait que l'employeur ne l'avait pas convoqué à un entretien préalable au licenciement en l'informant qu'il avait la faculté de se faire assister par un conseiller du salarié ;

l'employeur n'avait pas payé au salarié l'intégralité de son salaire de juin 1993 et ne lui avait pas réglé les frais de déplacements de septembre 1993, n'a pas tiré les conséquences légale de ces constatations, d'où il résultait que l'employeur ayant manqué à ses obligations la rupture s'analysait en un licenciement, et a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X... de ses demandes fondées sur un licenciement, l'arrêt rendu le 16 février 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;

l'employeur en remboursement des avances consenties au salarié, respectaient la limite fixée par la loi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard de l'article L.144-2 du Code du travail ; alors, que deuxièmement, en l'absence d'un décompte clair et précis permettant de déterminer le montant des acomptes versés au salarié, la cour d'appel ne pouvait décider que les sociétés Letellier et Mazet avaient justifié du versement de toutes les avances consenties au salarié, sans méconnaître les dispositions des articles L.144-1 et L.144-2 du Code du travail ; alors, que quatrièmement, il est constant que le salarié contestait la validité des retenues pratiquées sur ses salaires en 1993 ; qu'en adoptant la méthode de l'expert consistant à

par lettre du 21 mars 1995 au motif qu'elle avait refusé une mutation dans une succursale de Bagnolet ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que d'un rappel de commissions et de congés payés ; Attendu que la société André, venant aux droits de la Compagnie internationale de la chaussure, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 janvier 1998) de l'avoir condamnée à payer à la salariée des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'en procédant à un changement des conditions de travail en exécution d'une clause de mobilité conventionnelle, l'employeur n'a fait qu'exercer son pouvoir de direction

par lettre simple du 15 février 1993, puis par lettre recommandée du 2 mars suivant, en raison de cette inaptitude ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que l'employeur a formé une demande reconventionnelle en remboursement de billets d'avion utilisés par le salarié ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société Air France fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que, de première part, il résulte de la charte d'évaluation du personnel navigant technique de la compagnie Aéromaritime que celui

il résulte des énonciations de l'arrêt précité rendu le 15 janvier 1996 par la cour d'appel de Riom que la société Suel avait uniquement contesté la compétence territoriale du conseil de prud'hommes du Puy-en-Velay et avait demandé à la cour d'appel de juger que le litige relevait de la compétence territoriale du conseil de prud'hommes de Fréjus, en sorte que la société Suel avait nécessairement accepté la compétence d'attribution de la juridiction prud'homale ; que, dès lors, la cour d'appel a, sans dénaturation, décidé à juste titre que M. Z..., ès qualités, ne pouvait ni remettre en cause la compétence matérielle et territorale du conseil de prud'hommes de Fréjus ni contester la qualité de salarié de M. X... ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche du pourvoi principal formé par M.

par lettre du 20 mars 1995, l'employeur a mis fin au contrat de travail en invoquant la force majeure résultant de l'inaptitude totale du salarié ; que se fondant sur les dispositions de l'article 16 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, M. X... a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'une somme à titre d'indemnité de préavis ; Attendu que la société Nauder fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande du salarié alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur doit, aux termes de l'article 16 de la convention collective susvisée, verser au salarié déclaré inapte à l'emploi et licencié une indemnité compensatrice de préavis si celui-ci n'a pas épuisé ses droits au paiement d'indemnités journalières ;