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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gil X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de la société Tuyaux Bonna, société anonyme, dont le siège est Chemin vicinal de La Millière, Saint-Menet, ..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE DE la société SAF, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... ; LA COUR, en l'audience publique du 18 avril 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Merlin, Le Roux-Cocheril, Brissier, Finance, Texier, Mmes Lemoine Jeanjean, Quenson, conseillers, Mmes Maunaud, Bourgeot, MM. Soury, Besson, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M.

par lettre du 5 mai 1994, de reprendre certains départements composant son secteur en lui allouant une somme pour compenser la perte de clientèle en résultant ; qu'ayant refusé cette proposition par lettre du 13 mai 1994, il a été convoqué à un entretien préalable, puis licencié le 31 mai 1994 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 30 octobre 1997) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, 1 / qu'en l'espèce, la lettre de licenciement invoquait comme cause de licenciement non l'insuffisance de résultats de M. X..., mais le refus de celui-ci de voir modifier son contrat de travail pour remédier à l'insuffisance alléguée ;

l'employeur ayant exclu la partie variable de la rémunération de l'assiette de calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande, la cour d'appel énonce que celui-ci ne démontre pas qu'outre sa mission d'animer et de contrôler l'application de la politique commerciale et publicitaire de l'entreprise sur son secteur afin d'en optimiser les résultats, il avait une activité de vente propre de nature à justifier une telle perception différée de commissions et primes conjoncturelles ; qu'il n'est donc pas établi que ces éléments variables de la rémunération de M. X... dépendaient de son activité propre ; que le fait qu'elles rémunéraient sa valeur

Vu les articles 989 et 1023 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les moyens contenus dans ce mémoire complémentaire déposé hors du délai légal sont irrecevables ; Sur le moyen unique figurant dans le mémoire enregistré au greffe de la Cour de cassation le 4 mars 1998 : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 29 septembre 1997) de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire correspondant à la différence entre son salaire et celui de M. Z..., alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne répond pas aux conclusions suivant lesquelles il convenait de vérifier les fiches qui ont permis le calcul de la modulation de salaires imposée par M. Y..., desquelles il ressortait que le salaire de M. Z... était de 8 121,00 francs + 8 810,00 francs en espèces, soit net 15 370,00 francs, et le salaire de M.

Il résulte de ces observations que la société Elf Atochem ne justifie pas que la pratique observée ait été la conséquence d'une erreur d'interprétation même si la possibilité de mettre en place un fonctionnement plus rationnel ou moins onéreux est apparue postérieurement" ; qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a renversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, que ne donne pas à sa décision une véritable motivation le juge qui procède par voie de simple affirmation sans donner à ses constatations de fait une précision suffisante ; que, bien que la société Elf Atochem ait expressément contesté la constance, la généralité et la fixité de la pratique des ARA, les juges du fond ont cru pouvoir

Vu les articles 514 et 524 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ces textes, le premier président d'une cour d'appel ne peut arrêter, en cas d'appel, l'exécution provisoire d'un jugement quand celle-ci se trouve attachée de plein droit à la décision ; Attendu que pour arrêter l'exécution provisoire de condamnations prononcées par jugement du conseil de prud'hommes au profit de M. X... au titre du préavis, de l'indemnité de congés payés sur préavis, de l'indemnité légale de licenciement et du treizième mois de salaire, à l'encontre de son employeur, la société Aréna, le premier président a relevé la motivation insuffisante de cette décision et l'insolvabilité du salarié ; Qu'en statuant ainsi, alors que lesdites condamnations bénéficiaient de plein droit de l'exécution provisoire, le premier président a violé les textes susvisés ;

par lettre du 6 octobre 1995 ; que le salarié a engagé une action prud'homale tendant, notamment, au paiement de diverses indemnités et salaires ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement de salaires pour la période du 28 août au 27 septembre 1995, alors, selon le moyen, que 1 / dans ses conclusions qui ont été laissées sans réponse, il faisait valoir qu'il avait été placé d'office en congés payés à trois reprises pendant trois semaines consécutives du 28 août au 27 septembre 1995, et que, ce faisant, l'employeur avait contrevenu aux règles des articles L. 223-7 et D. 223-4 du Code du travail qui disposent respectivement que l'ordre et les dates de départ fixés par l'

il résulte des dispositions de la convention collective applicable que le congé supplémentaire se prend au cours du trimestre auquel il se rapporte ; qu'en renvoyant expressément au seul alinéa 4 de l'article 22 de la convention collective nationale, lequel assimile certaines absences à des périodes de travail effectif pour la détermination du droit à congé payé annuel, l'article 6 de l'annexe à cette convention collective exclut l'application des autres alinéas, qui prévoit la suspension et le report du congé payé annuel en cas de maladie ; qu'il en résulte que le salarié absent au cours du trimestre écoulé ne peut prétendre à la récupération des congés trimestriels non pris ; Attendu, ensuite, qu'une convention collective peut librement poser des conditions à l'octroi des congés supplémentaires qu'elle prévoit ;

Une clause du contrat de travail ne peut valablement permettre à l'employeur de modifier unilatéralement la rémunération contractuelle du salarié, qui constitue un élément du contrat qui ne peut être modifié sans son accord, peu important que l'employeur prétende qu'elle serait plus avantageuse (arrêts n°s 1 et 2).

S'il n'est pas interdit aux parties de prévoir expressément dans le contrat de travail une rémunération mensuelle forfaitaire incluant l'indemnité de congés payés, sous réserve de ne pas aboutir pour le salarié à un résultat moins favorable que la stricte application des dispositions légales ou conventionnelles, c'est à la condition, pour un voyageur représentant placier payé à la commission, que soit prévue une majoration du taux desdites commissions.

En matière de procédure orale un moyen n'est pas irrecevable comme nouveau lorsqu'il a été invoqué dans des écritures régulièrement déposées et qu'il n'est pas mentionné dans la décision qu'il a été renoncé à ce moyen.

Une clause du contrat de travail ne peut valablement permettre à l'employeur de modifier unilatéralement la rémunération contractuelle du salarié, qui constitue un élément du contrat qui ne peut être modifié sans son accord, peu important que l'employeur prétende qu'elle serait plus avantageuse (arrêts n°s 1 et 2).

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail. Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société Boulard et fils s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont deux des éléments relatifs au paiement d'un rappel de salaire et d'heures supplémentaires ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Boulard et fils aux dépens ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), au profit de la société Sogara, société anonyme, dont le siège est route du Cap Ferret, 33701 Mérignac, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L.

Vu les articles 521 et 524, 2e, du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 523 du même Code ; Attendu que la possibilité d'aménagement de l'exécution provisoire prévue par le premier de ces textes n'est pas subordonnée à la condition, prévue par le second, que cette exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; Attendu que pour rejeter la demande de la société Graniou qui demandait l'autorisation de consigner le montant des sommes allouées au salarié, l'ordonnance attaquée se borne à retenir l'absence de conséquences manifestement excessives de l'exécution provisoire ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'absence de risques de conséquences manifestement excessives de l'exécution provisoire n'est pas

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roland X..., demeurant Les Mimosas, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1996 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale), au profit de la société Etablissements Voisin, société anonyme dont le siège est ..., Centre Gorges du Loup, 69000 Lyon Cedex 09, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Coeuret, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Coeuret, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M.

l'employeur aux conditions de rémunération constituait une modification du contrat de travail, qui caractérisait un trouble manifestement illicite auquel il lui appartenait de mettre un terme, même en présence d'une contestation sérieuse, et que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des mesures propres à faire cesser le trouble qu'il a condamné l'employeur au remboursement des sommes indûment retenues ; d'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Velux France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Velux France à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation,

Vu les articles L. 122-14-3 et L. 122-43 du Code du travail ; Attendu que M. X... engagé le 1er avril 1990 par l'association Centre régional information jeunesse (CRIJ) a fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire à compter du 30 octobre 1995 puis d'un licenciement le 12 janvier 1996 ; Attendu que la cour d'appel a condamné l'employeur à payer au salarié une somme à titre de rappel de salaire, pendant la période de mise à pied disciplinaire ainsi qu'une indemnité en réparation du préjudice consécutif à son licenciement en retenant que l'une et l'autre mesure étaient injustifiées ; Qu'en statuant ainsi sans examiner certains des motifs énoncés par l'employeur, à savoir pour la mise à pied, le refus de remplir les fiches de temps et les

l'employeur à l'égard de tous les éléments de rémunération dont le paiement a été envisagé par les parties, sans qu'il soit nécessaire qu'ils aient été explicitement énumérés ; que la demande de M. Y... portait sur le versement d'une prime prévue par le plan social dans le cadre de la cessation du contrat de travail expressément visée par le reçu pour solde de tout compte et non sur les droits futurs éventuels du salarié, comme l'ont affirmé les premiers juges ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'un document intitulé "reçu pour solde de tout compte" visant une somme globale, en l'absence de toute précision sur les éléments de rémunération et d'indemnisation qu'elle concerne, ne constitue pas un reçu pour solde de tout compte, mais un simple reçu de la somme qui y figure, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

par acte sous seing privé en date du 3 mars 1992, la société Mobil Oil française a donné la gérance d'un fonds de commerce de station-service sis à Petit-Quevilly (Seine-Maritime) à la société Z... ; que le bailleur a mis fin, le 14 décembre 1993, avec effet au 31 janvier 1994, au contrat de gérance ; que la procédure de liquidation judiciaire de la société Z... a été ouverte le 21 décembre 1993 ; que M. et Mme Z..., cogérants de cette société, ont demandé au conseil de prud'hommes de condamner la société Mobil Oil française à indemniser la rupture des contrats de mandat et de gérance ayant existé entre les parties ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Mobil Oil française fait grief à l'arrêt attaqué statuant sur contredit (Rouen, 18 mars 1997) d'avoir décidé qu'il y avait lieu à application de l'article L.