Rechercher une décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, en premier lieu, que, nonobstant une maladresse de rédaction de l'arrêt attaqué (Orléans, 15 janvier 2004), la cour d'appel n'a pas dénaturé la lettre de rupture du 1er février 2002 dès lors qu'elle a estimé que la rupture du contrat de travail pendant la période d'essai n'avait pas un caractère disciplinaire ; Attendu, en second lieu, que les juges du fond, ayant constaté que les fonctions occupées successivement par le salarié étaient différentes, ont pu en déduire que l'instauration d'une nouvelle période d'essai n'était pas abusive ; Que le moyen n'est donc fondé dans aucune de ses deux branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

de Mme X... était sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, qui n'a pas préalablement invité les parties à s'expliquer sur ce point, a violé le principe du contradictoire et, partant, l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en toute hypothèse, lorsqu'elle entraîne la suppression d'un emploi ou une modification substantielle du contrat de travail, la baisse d'activité, caractérisant les difficultés économiques rencontrées par l'employeur, justifie un licenciement pour motif économique ; qu'en l'espèce, la société HLM Carpi faisait valoir dans ses conclusions d'appel qu'elle était confrontée depuis plusieurs années à un retournement de la conjoncture économique immobilière et à une baisse sensible des ventes de ses logements aux organismes d'HLM, ce qui l'avait contrainte à mettre en place deux plans sociaux en 1993 et en 1995 ; qu'en dépit de ces mesures, la…

517-9 du Code du travail et 946 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par arrêt du 30 novembre 2004 la cour d'appel de Rouen a annulé la transaction signée entre Mme X... et M. Y..., dit le licenciement de celui-ci dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné en conséquence Mme X... à verser à M. Y...

Pour la détermination de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise l'article 10 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 ne subordonne pas la prise en compte des missions professionnelles effectuées par le salarié avant son recrutement à l'exigence d'une présence continue du salarié dans l'entreprise.

Lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie ultérieurement pour d'autres faits survenus au cours de la poursuite du contrat, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation du contrat de travail était justifiée ; c'est seulement dans le cas contraire qu'il doit se prononcer sur le licenciement notifié par l'employeur.

La prescription d'une action en responsabilité contractuelle ne court qu'à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance.

La simple surveillance d'un salarié faite sur les lieux du travail par son supérieur hiérarchique, même en l'absence d'information préalable du salarié, ne constitue pas en soi un mode de preuve illicite.

En vertu de la Directive n° 80/987/CEE du conseil du 20 octobre 1980, applicable au litige, lorsqu'une entreprise, mise en liquidation judiciaire dans un Etat membre, dispose d'un établissement dans un autre Etat membre, les créances des salariés qui y exercent leur activité sont garanties, en cas d'insolvabilité de l'employeur, par les institutions du lieu de cette activité. Dès lors, la cour d'appel qui a constaté que l'employeur était une société de droit anglais mise en liquidation en Grande-Bretagne et que le salarié exerçait son activité en France où la société était établie, a décidé à bon droit que, quelle que soit la nature juridique de cet établissement, l'AGS devait garantir les créances résultant de la rupture du contrat de travail de l'intéressé, en application de l'article L.

être déterminé en tenant compte de la gratification annuelle prévue par l'article 21 de la Convention collective nationale des organismes de sécurité sociale et de l'allocation de vacances prévue par l'article 22 bis de ladite convention collective, alors, selon le moyen, qu'en ordonnant, au motif inopérant qu'elles "ne sont dues que dans la mesure où le contrat de travail est en cours d'exécution et (que) leur paiement n'est soumis à aucune autre condition", l'inclusion, dans la rémunération servant de base au calcul du salaire des heures supplémentaires, d'allocations que la convention collective qualifiait expressément de gratifications, fixes, dues à tous les salariés présents dans l'entreprise au moment de leur versement, qui, en conséquence, en constituaient pas la contrepartie directe du travail effectué, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres…

de ses missions liées à ses fonctions électives ou représentatives, et d'avoir en conséquence, avant-dire droit, ordonné une expertise afin de déterminer le montant des sommes lui étant dues, alors, selon le moyen : 1 / que le lieu habituel de travail d'un salarié est celui où il exerce effectivement et habituellement ses fonctions en exécution de son contrat de travail ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que le salarié, devenu formateur itinérant au sein de l'association à compter du mois de janvier 1997, dispense son enseignement sur tout site désigné au moyen d'un ordre de mission par l'association en fonction des besoins de ses stagiaires, qu'il rejoint directement depuis son domicile, et qu'il quitte à la fin de sa mission pour regagner directement son domicile, ce dont il s'évinçait que son lieu de travail habituel est le lieu où se déroulent ses missions…

X..., employé par la société Bourdais Méditerranée, devenue Insigna Bourdais, en qualité de cadre commercial directeur de clientèle, a été convoqué le 2 février 1999 à un entretien préalable à son licenciement ; que reprochant à son employeur d'avoir mis fin, depuis octobre 1998, au système d'encaissement "en pool" des commissions qu'il partageait avec un autre cadre commercial, il a saisi le conseil de prud'hommes le 12 février 1999 d'une demande de résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'il a été licencié le 19 février 1999 ; que la cour d'appel, après avoir rejeté la demande de résiliation judiciaire du contrat, a décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et a condamné l'employeur à verser à M. X...

; que le 2 juillet 1997 il a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement éventuel pour le 10 juillet repoussé au 19 juillet ; que le 26 juillet 1997 la société Service transport logistique lui a remis son certificat de travail mentionnant qu'il a été employé du 12 juin 1989 au 14 juillet 1997 ; qu'il a sais la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour décider que la rupture du contrat de travail de M. Manuel X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été embauchée par l'association Club de vacances modernes à compter du 30 avril 1991 en qualité d'agent de comptoir ; que le 7 février 2000, elle a saisi le conseil de prud'hommes ; qu'elle lui a demandé notamment de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ; que le conseil de prud'hommes a fait droit à cette demande ; que l'association Club vacances modernes a interjeté appel de cette décision, en a sollicité l'infirmation et a demandé reconventionnellement la résiliation du contrat aux torts de la salariée ; Sur l'irrecevabilité du moyen de cassation soulevée par la défense : Attendu que le moyen de cassation invoqué par Mme X...

X..., engagé le 18 février 1972, en qualité de directeur général, par la société Koni, a été licencié le 29 septembre 1999 ; qu'après avoir signé le 15 octobre 1999 une transaction concernant les conséquences pécuniaires de son licenciement, il a saisi la juridicition prud'homale d'une demande en paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence prévue par son contrat de travail ainsi que d'une indemnité compensatrice de congés payés, en soutenant que celles-ci n'entraient pas dans l'objet de la transaction ; Sur la seconde branche du premier moyen : Attendu que M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a, le 2 janvier 1981, été engagé par la société Fediac, le contrat de travail visant la qualité de VRP exclusif ; que l'unité de production de cette société ayant, le 6 juillet 2001, été entièrement détruite par un incendie, l'employeur a, le 7 septembre 2001, licencié le salarié en invoquant la force majeure ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement, pour la période de 1996 à 2000, de sommes en application de l'accord national interprofessionnel des VRP, alors, selon le moyen : 1 / que le salarié engagé au titre d'un contrat de représentation au profit exclusif d'un

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité de responsable commerciale par la société Miller Freeman, devenue Reed organisation, qui exerce une activité internationale d'organisation de salons professionnels ; qu'elle était affectée depuis son embauche aux salons "Mode enfantine" et "Monde de l'enfant" ; que son contrat de travail contenait une clause de non-concurrence, non assortie d'une contrepartie financière, selon laquelle elle s'engageait à ne pas exercer des fonctions similaires dans une entreprise exerçant une activité similaire ou concurrente à celle des salons "Mode enfantine" et "Monde de l'enfant" ; que son employeur ayant cedé les fonds de commerce de ces deux salons, la société Miller Freeman a proposé à Mme X...

la prime conventionnelle d'ancienneté, a, de nouveau, privé sa décision de base légale au regard de l'article 13 de la Convention collective des transports routiers, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que, selon l'article 13 de la Convention collective des transports routiers, l'ancienneté comptée à partir de la formation du contrat de travail, ne donne pas lieu à versement d'une prime d'ancienneté, mais emporte seulement majorations de la rémunération globale garantie ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, au vu des éléments fournis par les parties, a souverainement constaté que M. X... avait toujours conservé le bénéfice de cette majoration ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 212-4 du Code du travail, 1 et 5 du décret 83-40 du 26 janvier 1983, en leur rédaction alors en vigueur ; Attendu que, pour débouter MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée par la société Editions Alain Baudry en qualité de représentante exclusive par contrat de travail à durée indéterminée du 2 octobre 2000 ; qu'il lui a été notifié son licenciement par lettre du 19 décembre 2001 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes et notamment en paiement d'une certaine somme au titre de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence incluse dans son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Vu l'article 17 de la convention collective des VRP, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour déclarer nulle la clause de non-concurrence et condamner l'employeur à payer à la salariée une certaine somme à titre de dommages-intérêts, l'arrêt attaqué énonce que "le contrat de travail de Mme Y...

; qu'en réponse, l'employeur l'a informée qu'elle était réintégrée comme éducatrice spécialisée dans un autre établissement où elle avait travaillé au début de sa carrière ; que le 30 janvier 2000, les parties ont signé un avenant modifiant la répartition de l'horaire de travail dans la semaine ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur pour violation de l'article L. 132-32-16 du Code du travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 16 mars 2004) de l'avoir condamné à payer à la salariée des sommes à titre de dommages-intérêts et d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que l'application de l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé par la société Périmètre en qualité de VRP selon contrat de travail du 21 mars 1995, lui attribuant le secteur géographique de la partie Nord du département de la Charente et deux cantons de Charente-Maritime et lui imposant une clause de non-concurrence ainsi rédigée : "Dans le cas de rupture du contrat pour quelque cause que ce soit, M. X... s'interdit, pendant une période de deux ans à dater de la rupture du contrat de travail, d'exercer en son nom personnel et pour le compte de toute autre firme, toute activité se rapportant à celle qu'il exerce au sein de la société Périmètre et est susceptible de concurrencer ladite société. Cette interdiction est valable pour le secteur attribué à M.