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Le désistement d'appel, comme toute renonciation à un droit, résulte d'une manifestation non équivoque de volonté. Il n'est pas nécessaire que le demandeur adresse sa déclaration à son conseil ou au président du conseil de prud'hommes.

L'ASSOCIATION POUR L'EMPOI DANS L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE (ASSEDIC) de Grenoble, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Valdès, conseiller rapporteur, MM. Caillet, Lecante, Waquet, conseillers, MM. A..., Bonnet, Mmes X..., Marie, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;

il résulte du texte précité que l'employeur ne peut déduire du congé trimestriel supplémentaire régi par des dispositions particulières, distinctes, sauf pour la détermination de la période de travail effectif, de celles contenues dans l'article 22 de la convention collective, ni les jours fériés ni les deux jours de repos hebdomadaire prévus par l'article 21 de cette même convention ; que, sans faire sienne l'argumentation reprise des conclusions de l'association qui alléguait le caractère obligatoire de la décision de la commission nationale paritaire mais n'étant pas lié par l'avis donné par cette commission, le conseil de prud'hommes a fait une exacte application du texte précité ; Et attendu, sur la deuxième branche du moyen qu'en

l'employeur ; qu'elle en a déduit à bon droit que la société ne pouvait, dans l'instance dirigée contre elle à titre personnel, par citation du 2 novembre 1982, pour la période antérieure au 1er janvier 1978, opposer aux salariés la fin de non-recevoir tirée de l'article R. 516-1 du Code du travail ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est également fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors que la cour d'appel n'a pas déduit de ses propres constatations les conséquences légales qui en découlaient, dès lors que si la société n'avait pas été partie à l'instance en décembre 1980, l'action en paiement introduite le 2 novembre 1982 par les époux X... était nécessairement prescrite, s'agissant d'obtenir le paiement de divers

l'employeur, le paiement à M. A..., à titre d'indemnité supplémentaire, de la totalité doublée des salaires minimum qui lui restaient à toucher pour la période contractuelle non effectuée ; que l'existence de ce contrat, comme la réalité de la rupture du fait de l'employeur, avaient été expressément reconnues par M. Y..., président-directeur général du Groupe Arinco, dans le cadre de l'instruction pénale diligentée à son encontre, ainsi qu'il résultait des procès-verbaux d'audition ; qu'ainsi, en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé, par omission, le contrat de travail, les documents attestant de son approbation et les procès-verbaux d'audition des 21 octobre 1982 et 31 mars 1983, violant ainsi l'article 1134 du Code civil, alors, d'autre part, qu'en énonçant que les allégations de M.

Dès lors qu'il a constaté l'existence d'un usage d'entreprise que ne prohibe aucune disposition légale ou réglementaire, et en vertu duquel l'employeur rémunérait comme heures de délégation le temps passé par un délégué du personnel, délégué syndical, à la défense des intérêts de travailleurs étrangers à l'entreprise, un conseil de prud'hommes, nonobstant tous autres motifs surabondants, justifie légalement sa décision déboutant l'employeur de sa demande en remboursement d'heures de délégation consacrées par ce salarié à une absence pour se rendre dans les locaux voisins d'une autre entreprise et y défendre les revendications des salariés de cette société auprès de leur employeur.

La fin d'un contrat de location-gérance comme la conclusion d'un autre constituent autant de modifications dans la situation juridique de l'employeur faisant aux employeurs successifs l'obligation de poursuivre les contrats de travail en cours. Dès lors le prétendu licenciement, auquel aurait procédé le premier locataire-gérant, en versant à une salariée une indemnité de congés payés et en lui délivrant un certificat de travail, ne pouvait faire échec à cette obligation.

par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ; Qu'il s'ensuit que les pourvois sont irrecevables ; PAR CES MOTIFS : DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ; Condamne les demandeurs, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre vingt neuf.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par La société à responsabilité limitée TRANSVILLIERS demeurant ... sur Brasseuil (Yvelines), en cassation d'un jugement rendu le 27 avril 1988 par le conseil de prud'hommes de Mantes la Jolie, au profit de Monsieur BRABANT Y... demeurant ... la Jolie (Yvelines) défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Leblanc, conseiller ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame X... Marie-Jeanne demeurant ... (Cantal), en cassation d'un jugement rendu le 31 mars 1988 par le conseil de prud'hommes d'Aurillac, au profit de la société DEP dont le siège social est Centre Commercial, Route de Toulouse à Aurillac (Cantal), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Leblanc, conseiller ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Daniel demeurant ... (Cantal), en cassation d'un jugement rendu le 31 mars 1988 par le conseil de prud'hommes d'Aurillac, au profit de la société DEP dépannage service, dont le siège social est Centre Commercial Euromarché, route de Toulouse à Aurillac (Cantal, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Leblanc, conseiller ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Z... Y... Raymonde demeurant ... à Villeneuve d'Ascq (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 5 mai 1988 par le conseil de prud'hommes de Lannoy, au profit de Madame B... X... Josiane demeurant ... en Baroeul (Nord), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Leblanc, conseiller ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M.

l'employeur s'étant abstenu de former appel incident et s'étant borné à conclure à la confirmation du jugement, le principe de la responsabilité de la rupture du contrat de travail était définitivement jugé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en celle de ses dispositions ayant débouté le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 19 décembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame X... Marie-Thérèse demeurant ... (Morbihan), en cassation d'un jugement rendu le 27 mai 1988 par le conseil de prud'hommes de Lorient, au profit de Madame DE Y... Danielle demeurant ... (Morbihan), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Leblanc, conseiller ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M.

par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne La société CHOC, envers M.Picard, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre vingt neuf.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame X... Marie-Thérèse demeurant ... (Morbihan), en cassation d'un jugement rendu le 27 mai 1988 par le conseil de prud'hommes de Lorient, au profit de Madame DE Y... Danielle demeurant ... (Morbihan), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Leblanc, conseiller ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Marc demeurant ... (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un jugement rendu le 28 mars 1988 par le conseil de prud'hommes de Perpignan, au profit de la société SIGNE FRANCE C.V.R., dont le siège social est ... (Pyrénées-Orientales), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Leblanc, Saintoyant, conseillers ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Blaser, conseiller référendaire, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SALAISONS AURELIEN dont le siège social est ..., Z.I., Les locaux bleus N° 18 à Marseille (Bouches du Rhône), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 25 avril 1986 par le conseil de prud'hommes de Marseille , au profit de Monsieur X... Georges demeurant ... (Bouches du Rhône), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Leblanc, conseiller rapporteur ; M. Saintoyant, conseiller ; MM. Blaser, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

La sociétéSALAISONS AURELIEN dont le siège social est ..., Zone Industrielle, les locaux bleus n° 18 à Marseille (Bouches du Rhône), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 25 avril 1986 par le conseil de prud'hommes de Marseille , au profit de Monsieur Y... Alain demeurant ... (Bouches du Rhône), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Leblanc, conseiller rapporteur ; M. Saintoyant, conseiller ; MM. Blaser, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;

M. Y... en qualité de ripeur ; qu'il a été licencié le 29 décembre 1985 pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, dans le dernier état de ses prétentions, paiement d'une indemnité de congés payés, d'un treizième mois 1984-1985, d'une prime de casse-croûte, d'une prime de protection, d'une indemnité compensatrice de préavis égale à deux mois de salaire, d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive ; que le conseil de prud'hommes, statuant après une enquête confiée à des conseillers rapporteurs, a condamné M. Y... à payer à M. A... un mois de préavis et a débouté le salarié de ses autres demandes ; Attendu que pour statuer ainsi, il a retenu que des attestations faisant état des agissements de salariés de M.