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et le relèvement des salaires minima, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte ; 2 / que la modification de la rémunération occasionnée par le changement de statut conventionnel s'impose au salarié, lorsque la rémunération est exclusivement déterminée par un accord collectif de travail ; qu'en l'espèce, le transfert du contrat de travail à la société Rhône Poulenc Santé l'avait soumis à la Convention collective nationale des industries chimiques ; qu'en retenant cependant que l'application de la nouvelle classification prévue par cette convention avait entraîné une baisse réelle de la rémunération, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / qu'il appartient au salarié qui se dit victime de discrimination de produire des éléments objectifs de nature à étayer une inégalité de traitement au regard de salariés placés dans la même situation ;…

; que faisant valoir qu'à compter du 3 mai 2000, elle avait été amenée à gérer seule ce service en raison de l'absence de M. Y..., chef de service, en arrêt de travail pour maladie, elle a saisi la juridiction prud'homale en paiement de l'indemnité différentielle prévue par l'article 4 de l'annexe de la convention collective des Industries des panneaux à base de bois et en résolution du contrat de travail aux torts de l'employeur ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée en paiement d'une somme en application de l'article 4 de l'annexe de la convention collective de l'industrie des panneaux de bois, la cour d'appel retient que la salariée n'a pas assuré le remplacement du chef de service achats pièces détachés dans l'ensemble de ses attributions ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aux termes de l'article susvisé, tout employé ou technicien assurant le remplacement d'un poste ou…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° Y 04-42.771 et M 04-42.806 ; Sur le moyen unique : Attendu que MM. X... et Y...

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé par la Société de participation et d'études financières (SPEF) par contrat du 10 juillet 1997, en qualité d'analyste financier spécialisé dans le secteur des technologies de l'information ; que, par lettre d'engagement du 30 décembre 1997, le contrat de travail a été transféré à la société SPEF Technology, devenue, à compter de mars 2000, la société Natexia capital marchés primaires ; que les parties sont en désaccord sur la convention collective applicable ; que le salarié a fait l'objet de deux avertissements les 6 septembre et 18 novembre 1999 ; qu'il a été licencié par lettre du 24 mai 2000 pour insuffisance professionnelle ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 13 novembre 2000 de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt…

était responsable sur les chantiers MACIF et Sofaco ; qu'elle a pu décider qu'eu égard à son expérience professionnelle, le salarié ne pouvait ignorer les conséquences possibles et les risques, d'une part pour la santé de la salariée et d'autre part pour son employeur au plan pénal et au regard de la législation de la sécurité sociale, et que la poursuite du contrat de travail pendant la durée du préavis était inenvisageable ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur les premier, deuxième et troisième moyens, réunis : Vu les articles 16 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes au titre des primes de sécurité, de notation et 13e mois, la cour d'appel, après lui avoir reconnu la qualification d'inspecteur coefficient 325 à compter du 1er février 1995 qu'il revendiquait, a énoncé que la rémunération minimale conventionnelle pour la…

Aux termes de l'article L. 721-6 du code du travail, les travailleurs à domicile bénéficient des dispositions législatives et réglementaires applicables aux salariés, ainsi que dans la mesure où ils n'en ont pas été expressément exclus, des conventions et accords collectifs liant le donneur d'ouvrage. Dès lors, la convention collective de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux n'ayant pas expressément exclu les travailleurs à domicile, l'article 19 de ladite convention relatif à la prime d'ancienneté est applicable.

Qu'en statuant ainsi, alors que si le licenciement d'un salarié prononcé en violation du statut protecteur est atteint de nullité et ouvre droit pour ce salarié à sa réintégration s'il l'a demandée et, dans ce cas, au versement d'une indemnité compensatrice de ses salaires entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration qui constitue la sanction de la méconnaissance de son statut protecteur, le salarié dont la poursuite du contrat de travail par réintégration est de droit, ne peut prétendre aux indemnités de rupture ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant…

Aux termes de l'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 " nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi " ; selon l'article L. 120-2 du code du travail, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ; qu'il en résulte que si le secrétaire parlementaire peut être tenu de s'abstenir de toute position personnelle pouvant gêner l'engagement politique de son employeur, aucune autre restriction ne peut être apporté à sa liberté d'opinion.

Il n'y a pas méconnaissance du principe " à travail égal salaire égal " lorsque l'employeur justifie par des raisons objectives la différence de rémunérations allouées aux salariés qui effectuent un même travail ou un travail de valeur égale ; et, pour l'application de ce principe, la rémunération d'un même emploi, à condition de ne pas être inférieure à celle d'un salarié occupant cet emploi sous un contrat de travail à durée indéterminée, peut tenir compte de la situation juridique du salarié dans l'entreprise. Le statut d'intermittent du spectacle d'un salarié, ainsi que son ancienneté non prise en compte par ailleurs, peuvent dès lors justifier à son profit une différence de rémunération par rapport à un autre salarié occupant un même emploi mais bénéficiant d'un contrat de travail à durée indéterminée.

Un avantage individuel acquis au sens de l'article L. 132-8 du code du travail est celui qui, au jour de la dénonciation de la convention ou de l'accord collectif, procurait au salarié une rémunération ou un droit dont il bénéficiait à titre personnel et qui correspondait à un droit déjà ouvert et non simplement éventuel. Tel est le cas d'un avantage salarial résultant d'accords d'entreprise, dénoncés par la suite sans être remplacés, qui profitait individuellement à des salariés de sorte que cet avantage s'était incorporé à leur contrat de travail au jour où les dispositions de ces accords avaient cessé de produire effet et devait être maintenu pour l'avenir.

; que l'omission de statuer sur une demande ne peut être réparée que selon la procédure prévue à l'article 463 du nouveau Code de procédure civile et ne donne pas ouverture à cassation ; que le pourvoi n'avait aucune chance d'aboutir sur ce point ; que M. X... reprochait ensuite à la cour d'appel d'avoir fait une interprétation erronée de sa lettre du 6 avril 1993 en ayant considéré qu'il avait démissionné, et de ne pas avoir tiré les conséquences de la requalification du contrat de travail ; que la cour d'appel, après avoir exactement relevé que la démission ne se présumait pas et devait résulter d'une volonté clairement exprimée par le salarié, a retenu qu'en faisant connaître à son employeur, aux termes d'une lettre du 6 avril 1993, son désir de s'inscrire aux ASSEDIC en raison de la baisse de son activité, liée à la recession économique, M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée à compter du 4 février 2002 en qualité de directeur d'établissement, par l'association Saint-Nicolas accueil (l'association), gérant un centre d'hébergement médicalisé pour adultes handicapés, son contrat de travail prévoyant une période d'essai de six mois ; que le 21 mai 2002, le président de cette association a résilié le contrat de travail ; que la fermeture provisoire du centre a été ordonnée le 24 mai 2002 par un arrêté préfectoral qui désignait un administrateur provisoire ; que celui-ci a engagé à nouveau Mme X... par lettre du 25 mai 2002, puis lui a notifié la rupture du contrat sans préavis, ni indemnité, le 18 juin suivant ; que Mme X...

122-9 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 26 mars 2002 en qualité de serveur par la société Cactus 2, a été licencié pour faute lourde le 9 décembre 2002 ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une faute lourde le jugement attaqué énonce qu'en tenant compte des circonstances et des attestations produites aux débats, la rupture du contrat de travail du salarié lui est imputable du fait de la non-exécution de ses obligations contractuelles envers son employeur et les salariés de l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi sans caractériser l'intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 décembre 2003, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties…

Attendu que pour des motifs pris de la violation de l'article R. 516-1 du Code du travail, M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré ses demandes irrecevables ; Mais attendu que le fondement des demandes formées contre la société cessionnaire étant son obligation de supporter les conséquences d'un licenciement qu'elle pouvait seule prononcer puisque le contrat de travail s'était poursuivi avec elle par l'effet de la cession, la cour d'appel a fait ressortir qu'un tel fondement était connu du salarié lors de l'instance précédente puisqu'alors la demande de l'intéressé, qui réclamait des salaires notamment au même employeur, reposait sur une telle poursuite et sur l'absence d'effet du licenciement prononcé par le cédant ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la seconde branche du moyen : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 22 janvier 2004) que Mlle X..., engagée en qualité de secrétaire juridique par M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris dans ses deux premières branches : Vu les articles 561 et 562 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et la procédure, que M.

Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 avril 2005) de les avoir déboutés de leur demande tendant à ce que la société Mills soit condamnée à leur verser diverses sommes à titre de rappels de "prime de mai", outre les congés payés afférents, pour les années 2000 à 2003 alors, selon le moyen, que la rémunération contractuelle du salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord ; que, dès lors que l'employeur sollicite l'accord des salariés à la remise en cause d'une prime résultant d'un usage, avec la signature d'un avenant au contrat de travail instituant en outre une contrepartie financière, il confirme le caractère contractuel de cet élément de rémunération qui ne peut plus faire l'objet d'une dénonciation unilatérale ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé le 13 octobre 1969 par la société Lesourd Parfumeurs ; que son contrat de travail a été repris le 1er avril 1985 par la société BDF Nivea, devenue société Beiersdorf ; qu'il bénéficiait du statut de cadre ; qu'il a été stipulé lors de la reprise qu'il ne lui serait pas fait application de l'article 18 paragraphe 4 de l'avenant "ingénieurs et cadres" de la convention collective nationale des industries chimiques, qui prévoit que "toute hausse de caractère général appliquée dans un établissement sur les rémunérations des autres catégories de salariés se répercute dans le même pourcentage sur les cadres de cet établissement, à l'exception des participations aux chiffres d'affaires ou aux bénéfices" ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le contrat de travail de M. X..., engagé au mois d'août 1962 par la société Bureau Véritas a été rompu le 26 septembre 1991, par l'envoi d'une lettre de licenciement, postérieurement à la signature d'une "transaction" le 10 septembre 1991 ; qu'il a saisi le 4 janvier 1995 la juridiction prud'homale pour obtenir la levée des options de souscription d'achat d'actions qui lui avaient été consenties dans le cadre de sa relation de travail ; que, par arrêt du 22 janvier 1998, la cour d'appel l'a débouté de cette demande au motif que son contrat de travail avait pris fin par un licenciement ; que le

'employeur le 22 décembre 2000 ; Attendu que l'OGEC de Bayeux fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement de Mme X... sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à lui payer des dommages-intérêts ainsi qu'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / que les motifs de la rupture d'un contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'une convention de conversion doivent être énoncés soit dans le document écrit obligatoirement remis au salarié concerné par un projet de licenciement pour motif économique en application de l'article 8 de l'accord national interprofessionnel du 20 octobre 1986, soit dans la lettre de licenciement prévue par l'article L.