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considérant que l'absence de prise en considération des résultats déficitaires des filiales afin de calculer l'intéressement de M. X... résultait d'une pratique constante, sans rechercher, comme l'y invitait la société Unic technologies dans ses conclusions, s'il ne s'agissait pas d'une pratique illicite non approuvée par le conseil d'administration de la société Compagnie industrielle et financière Gay, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 115 de la loi du 24 juillet 1966 et 1134 du Code civil ; et alors, deuxièmement, d'une part, qu'en décidant que le bénéfice d'exploitation de la société Compagnie industrielle et financière Gay devait être calculé en y incluant des produits exceptionnels correspondant à des

Vu les articles L. 143-11-8 et D. 143-2, alinéa 1, du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la garantie des institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail est limitée, toutes créances du salarié confondues, à un ou des montants fixés par décret, en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage ; qu'en vertu du second texte, le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 143-11-8 est fixé à treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage lorsque les créances résultent de dispositions législatives ou réglementaires ou des stipulations d'une convention collective et sont nées d'un contrat de

l'employeur, avait été nommé par la société mère pour diriger la filiale dont elle détenait la quasi-totalité du capital et qu'il avait exercé ses fonctions sous la dépendance des dirigeants de la société mère qui l'avaient licencié, caractérisant ainsi l'existence d'un lien de subordination, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mai 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom ; Condamne la société Berry peinture aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Berry peinture ;

Vu les articles L. 412-18 et L. 514-2 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 15 mai 1991 par la société Européenne de fabrications industrielles (SEFI) en qualité de directeur général adjoint, conseiller prud'homme depuis le 6 janvier 1993, a été licencié le 11 octobre 1993 sans que l'autorisation ait été demandée à l'inspecteur du Travail ; Attendu que pour réduire à six mois de salaires l'indemnisation due au salarié en raison de la violation du statut protecteur des conseillers prud'hommes, l'arrêt attaqué retient que la sanction de cette violation obéit à un double but : réparer le préjudice subi par le salarié et punir l'employeur de ses agissements constitutifs d'une voie de fait ; qu'elle a la nature d'une peine privée ; qu'il appartient au juge de réduire cette peine privée lorsqu'elle apparaît excessive, ce qui est le cas en l'espèce ;

Vu les articles 514 et 524 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ces textes, le premier président d'une cour d'appel ne peut arrêter, en cas d'appel, l'exécution provisoire d'un jugement lorsque celle-ci se trouve attachée de plein droit à la décision ; Attendu que pour arrêter l'exécution provisoire de l'ordonnance rendue par la formation en référé du conseil de prud'hommes dans le litige entre Mme Y... et la CAF de la Guyane, le premier président a relevé qu'en accordant à Mme Y..., outre la réintégration dans son emploi, une provision sur salaire et des dommages-intérêts pour procédure abusive et pour préjudice moral, le juge des référés a manifestement excédé ses pouvoirs ; Qu'en statuant ainsi alors que l'ordonnance de référé bénéficiait de plein droit de l'exécution provisoire le premier président a violé les textes susvisés ;

Lorsque la grève des salariés d'un secteur de l'entreprise entraîne la paralysie de celle-ci, le juge peut décider que cette situation contraignante, empêchant la fourniture de travail aux salariés non grévistes, justifie la mise du personnel en chômage technique.

Le salarié qui demande devant le conseil de prud'hommes, conformément à l'article L. 511-1 du Code du travail, la réparation du préjudice causé par l'irrégularité de fond ou de procédure de son licenciement et dont l'action est distincte de celle ouverte par l'article 123 de la loi du 25 janvier 1985, en vertu duquel le salarié dont la créance ne figure pas en tout ou en partie sur un relevé des créances résultant du contrat de travail établi par le représentant des créanciers peut saisir le conseil de prud'hommes de sa contestation, ne peut se voir opposer la fin de non-recevoir tirée de la forclusion prévue par ce second texte.

L'arrêt qui, s'agissant d'un salarié membre du comité d'entreprise, fait ressortir, d'une part, la disparité de rémunération au désavantage de l'intéressé par comparaison aux deux autres salariés de même ancienneté et du même niveau professionnel et qui, d'autre part, constate la non application dans son cas des dispositions de l'accord d'entreprise prévoyant un bilan professionnel périodique et un examen particulier du cas du salarié n'ayant pas obtenu une évolution de carrière depuis 8 ans, énonce exactement que l'employeur avait l'obligation de prendre l'initiative d'appliquer cet accord et devait justifier cette disparité, et qu'à défaut il en résulte que l'intéressé a fait l'objet d'une discrimination syndicale.

l'employeur était le suivant : "suite à la réduction d'horaires que vous avez refusée" ; que la lettre de licenciement qui ne précisait pas si cette modification était liée à des difficultés économiques, des mutations technologiques ou une réorganisation de l'entreprise, comportait donc un motif imprécis, équivalant à un défaut de motif ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 28 avril 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;

il résulte des dispositions des articles L. 122-5 et L. 122-6 du Code du travail que, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, le salarié démissionnaire est tenu au respect d'un préavis ; qu'il lui appartient, le cas échéant, de démontrer qu'il a été dispensé de tout ou partie de l'exécution du préavis ; que la renonciation de l'employeur au préavis doit résulter d'une manifestation non équivoque de volonté ; qu'en l'espèce, il résulte des documents versés au dossier et des débats que dans aucun des courriers précités adressés par la société Delna à M. X..., il n'a été écrit que cette société le dispensait d'effectuer son préavis ; que, dans les courriers de l'employeur plus précisément invoqués par M. X..., des 15 et 17 mars 1995, l'

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude Y..., demeurant au Crêt, 74110 Montriond, en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1998 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre sociale), au profit : 1 / de la société Louis et Pierre X..., société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la CGEA de l'Ain et des Deux Savoies, dont le siège est Acropole, avenue d'Aix-les-Bains, 74600 Seynod, défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, M. Kehrig, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les conclusions de M.

l'employeur ne l'avait affilié au régime complémentaire de retraite des cadres qu'en avril 1991 alors qu'il était en droit de se prévaloir du statut de cadre depuis son embauche en 1972, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et l'article 2262 du Code civil ; Attendu que, pour condamner l'employeur à régulariser la situation du salarié auprès des organismes de retraite pour la seule période du 30 mars 1990 au 30 mars 1991, la cour d'appel énonce que les cotisations patronales, qui auraient dû être versées directement par l'employeur pour le compte du salarié et correspondant au salaire, constituent des avantages complémentaires à la rémunération due par l'employeur ;

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 24 février 1998) de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que c'est à la date de la rupture du contrat de travail qu'il importe de se placer pour apprécier la réalité et le sérieux du motif de licenciement ; qu'à cet égard, la lettre de rupture était très précise en faisant état d'un manquement avéré déploré le 6 juillet 1995, manquement renouvelé deux jours plus tard, soit le 8 juillet, le personnel du magasin, ajoutait l'employeur, étant intervenu auprès de l'encadrement pour se plaindre de la façon dont le responsable agissait ; qu'en infirmant le jugement entrepris en

Vu les articles L. 122-4 et L. 122-5 du Code du travail ; Attendu que, pour décider que la salariée avait démissionné et la débouter de ses demandes, la cour d'appel énonce que, le 16 novembre 1993, elle a repris son travail et s'est trouvée en présence d'une autre salariée qui s'est octroyé la place de responsable et l'a cantonnée dans un rôle secondaire, attesté par des tiers ; qu'aucun élément ne permet d'établir qu'à cette date, elle ait rencontré son employeur en personne ou ait cherché à le joindre pour lui faire part d'une difficulté quelconque ni établir une mise au point quant à sa place dans l'établissement, compte tenu de sa reprise ; que, le 17, elle est revenue travailler et que ce sont des tiers qui sont venus sommer l'autre salariée de faire connaître la position exacte de Mme X...

par arrêté du 21 juillet 1993 ; que, le 24 janvier 1994, la société a notifié à la salariée sa nouvelle classification ; que celle-ci l'a contestée par lettre du 22 février 1994 ; que l'employeur ayant maintenu la classification adoptée, Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes ; qu'en cours de procédure d'appel, elle a été licenciée pour motif économique ; qu'estimant ce licenciement non fondé sur une cause réelle et sérieuse, elle a saisi la cour d'appel d'une nouvelle demande à ce titre ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 9 février 1998) de l'avoir déboutée de sa demande de classification au niveau VIII de la nouvelle convention collective, pour les motifs exposés au moyen, tirés de la violation des articles L.

par arrêt du 21 juin 1996, la cour d'appel de Lyon a dit que M. X... avait droit au paiement d'une rémunération variable sur le chiffre d'affaires réalisé par son employeur auprès du conseil régional de la région Rhône-Alpes et auprès de la société Bobot et, jusqu'au mois de janvier 1993, sur les commandes d'un montant inférieur à 1 000 francs et, avant dire droit sur les demandes du salarié, ordonné une expertise comptable ; que l'expert ayant déposé son rapport, M. X... a ressaisi les juges du fond ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Opéra traduction fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'un solde de rémunération, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, la

l'Association Alpha 22 Radio Clarté du 24 août 1993 au 24 août 1996, a obtenu, en 1994 et 1995, une prime de fin d'année de 500 francs ; qu'elle s'est vu refuser que cette prime soit portée, comme pour d'autres salariés, à la moitié de son salaire mensuel brut ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes pour demander l'attribution de cette prime pour les années 1994, 1995 et 1996 ; Attendu que Mlle X... fait grief à la décision attaquée de l'avoir déboutée de sa demande, alors, 1 / qu'en affirmant dans ses attendus que la prime était versée aux seuls journalistes et techniciens radiophoniques, le conseil de prud'hommes n'a pas tenu compte du caractère de généralité de la prime de fin d'année, les animateurs et animatrices embauchés comme elle

l'employeur d'établir la preuve de sa libération consistant à s'être acquitté auprès de son employé des sommes dues ; qu'en jugeant que M. X... ne produisait pas de pièces justifiant du solde qu'il invoquait en sa faveur pour le débouter de sa demande au titre de la participation de l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation des éléments de preuve, la cour d'appel a estimé que le salarié ne justifiait pas du solde qu'il invoquait en sa faveur ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 562 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour décider qu'elle était saisie de l'entier litige et en particulier de la

l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés, pour autant qu'ils soient placés dans une situation identique ; qu'en l'espèce, ne pas régler le treizième mois au prorata du temps de présence pour l'année 1996, des salariés licenciés pour un motif non inhérent à leur personne, constitue une discrimination ; Qu'en statuant ainsi, alors que les salariés qui ont bénéficié du versement de la prime "prorata temporis" étaient dans une situation différente et que le droit au paiement prorata temporis d'une somme dite "prime de treizième mois" à un salarié ayant quitté l'entreprise, quel qu'en soit le motif, avant la date de son versement, ne peut résulter que d'une convention ou d'un usage dont les salariés n'apportent pas la preuve en l'espèce, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

il résulte des dispositions des articles L. 117-2 et L. 117 bis-1 du Code du travail que les apprentis bénéficient, en principe, des conventions ou accords collectifs de travail applicables aux salariés dans la branche ou l'entreprise considérée ; que les seules dispositions dont les apprentis ne peuvent réclamer le bénéfice sont celles qui sont incompatibles avec leur situation de jeune en première formation, et celles qui réservent spécifiquement un avantage déterminé à une catégorie particulière de salariés pour lesquels les apprentis ne remplissent pas les conditions objectives d'attribution ; Et attendu que le conseil de prud'hommes, ayant constaté que les indemnités de petits déplacements profitaient, selon les dispositions de la convention