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AYANT CONSTATE D'UNE PART QU'UN JEUNE HOMME, TITULAIRE DU BEPC , ET AGE DE DIX-SEPT ANS ETAIT ENTRE AU SERVICE D'UN GEOMETRE EXPERT, EN VUE D'ACQUERIR UNE FORMATION PROFESSIONNELLE SANS QU'IL EUT ETE ETABLI DE CONTRAT DE TRAVAIL NI D'APPRENTISSAGE, L'EMPLOYEUR S'ETANT SEULEMENT ENGAGE VERBALEMENT AU PAYEMENT D'UNE FAIBLE RETRIBUTION MENSUELLE, D'AUTRE PART QUE LES TRAVAUX QU'IL AVAIT EFFECTUES ETAIENT CEUX D'UN EMPLOYE DE SON AGE ET DE SON NIVEAU, QU'IL AVAIT TRAVAILLE A PLEIN TEMPS, "DANS LE RYTHME DU CABINET", TOUS LES JOURS DE LA SEMAINE, QUE L'EMPLOYEUR NE LUI AVAIT DONNE DES COURS QUE DE FACON EPISODIQUE ET SEULEMENT PENDANT QUELQUES SEMAINES, LES JUGES DU FOND ONT JUSTEMENT ESTIME QUE LE TEMPS "NON PRODUCTIF" CONSACRE A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DE L'INTERESSE, DONT IL ETAIT FAIT ETAT PAR L'EMPLOYEUR POUR JUSTIFIER LA FAIBLESSE DU SALAIRE VERSE, N 'AURAIT PU ETRE NORMALEMENT…

SELON L'ARTICLE 10 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT DE LA REGION PARISIENNE, LES ABSENCES RESULTANT DE MALADIE CONSTITUENT UNE RUPTURE DE CONTRAT DE TRAVAIL LORSQUE, SAUF CAS DE FORCE MAJEURE , ELLES N'ONT PAS FAIT L'OBJET DANS LES TROIS JOURS D'UNE NOTIFICATION DU SALARIE A SON EMPLOYEUR.

SI LA CONVENTION COLLECTIVE DES GRANDS MAGASINS DU 30 JUILLET 1955 PREVOIT EN SES ARTICLES 55 ET 57 QUE LE SALARIE REMPLACE DANS SON EMPLOI A LA SUITE D'UNE ABSENCE DUE A UN ACCIDENT DU TRAVAIL BENEFICIE PENDANT UN AN D'UNE PRIORITE POUR ETRE CLASSE DANS SA CATEGORIE, UN SALARIE RECRUTE COMME MANUTENTIONNAIRE, MAIS EXERCANT EN REALITE LES FONCTIONS DE "DOUANIER" (OUVREUR DE PORTES) NE SAURAIT SE FAIRE GRIEF DE CE QUE LA SOCIETE QUI L'EMPLOYAIT AIT RECRUTE DES MANUTENTIONNAIRES DES LORS QUE LA CONVENTION COLLECTIVE CLASSE LES MANUTENTIONNAIRES ET LES DOUANIERS DANS DES CATEGORIES DIFFERENTES.

Lorsqu'une société anonyme ayant pour objet la création et l'exploitation des supermarchés a embauché un directeur de magasin en lui indiquant que sa femme et ses enfants seraient également engagés pour le seconder, que ces derniers ont été effectivement engagés peu de temps après par une société à responsabilité limitée gérant le magasin qui les a licenciés quelques mois plus tard tandis que le mari était congédié par la société anonyme les juges du fond peuvent considérer que cette dernière société qui avait créé le supermarché et contrôlait le magasin par l'intermédiaire du directeur qu'elle avait nommé, a décidé de l'embauchage et en fait du licenciement des membres de la famille de ce dernier, et que sous le couvert de la société à responsabilité limitée qu'elle s'est substituée, elle s'est liée par un rapport de droit direct avec les intéressés.

IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UN ARRET D'AVOIR ACCORDE UNE INDEMNITE DE CLIENTELE A UN REPRESENTANT MULTICARTES LICENCIE, LES JUGES DU FOND AYANT PU ESTIMER D'UNE PART QUE CE DERNIER, AUTORISE PAR SON CONTRAT A REPRESENTER CERTAINES MAISONS POUVAIT VENDRE POUR LE COMPTE DE CELLES-CI DES ARTICLES MEME DE NATURE A CONCURRENCER CEUX DE SON EMPLOYEUR, D'AUTRE PART QUE SI LA FAUTE COMMISE PAR L 'INTERESSE QUI AVAIT ACCEPTE, EN VIOLATION DE SON CONTRAT, DE PRENDRE UNE NOUVELLE CARTE ET DE REPRESENTER, A L'INSU DE SON EMPLOYEUR, UNE AUTRE MAISON FABRICANT DES ARTICLES NON CONCURRENTIELS, JUSTIFIAIT LA RUPTURE DE SON CONTRAT, ELLE N'ETAIT PAS SUFFISAMMENT GRAVE POUR LE PRIVER DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE ET QUE TEL AVAIT ETE LE SENTIMENT DE L'EMPLOYEUR QUI LUI AVAIT ACCORDE UN PREAVIS DE TROIS MOIS.

IL N'Y A PAS D'IMPOSSIBILITE ABSOLUE DE CUMUL D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ET D'UN MANDAT SOCIAL. PAR SUITE, LORSQU'UN EMPLOYE ENTRE AU SERVICE D'UNE SOCIETE ANONYME EN QUALITE DE DIRECTEUR D'UN DEPOT, APRES AVOIR ETE PROMU DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE, A ETE INVESTI, PLUS DE VINGT ANS APRES, D'UN MANDAT D'ADMINISTRATEUR ET DES FONCTIONS DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QU'A DEFAUT DE MANIFESTATION EXPRESSE DE VOLONTE DES PARTIES DE SUBSTITUER LES FONCTIONS DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL A CELLES DE DIRECTEUR GENERAL, LE CONTRAT DE TRAVAIL DE L'INTERESSE N'A PAS PRIS FIN LORSQU'IL A ETE NOMME PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE, LA NOVATION DU CONTRAT DE TRAVAIL ORIGINAIRE ALLEGUEE PAR L 'EMPLOYEUR NE RESULTANT PAS DES PRESOMPTIONS INVOQUEES.

IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UN ARRET D'AVOIR CONDAMNE UN EMPLOYEUR A VERSER A UN EMPLOYE LICENCIE DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, LES JUGES DU FOND AYANT ESTIME QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE CE DERNIER DONT LES APTITUDES DE L'EXPERIENCE ETAIENT TRES APPRECIEES AIT COMMIS DES FAUTES GRAVES PRIVATIVES DES INDEMNITES DE RUPTURE, APRES AVOIR RELEVE D'UNE PART QUE SEUL POUVAIT ETRE RETENU CONTRE LUI UN PROPOS INJURIEUX DONT IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'IL VISAIT SON CHEF DE SERVICE PLUTOT QU'UN SOUS-TRAITANT AVEC LEQUEL IL S'ENTRETENAIT, QUE SA PHRASE AVAIT UN CARACTERE EQUIVOQUE QUANT A LA PERSONNE VISEE ; D'AUTRE PART, QUE SI L'INTERESSE AVAIT UNE ACTIVITE ANNEXE DE BUREAU D'ETUDE, L'EMPLOYEUR N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QU'ELLE AVAIT ETE EXERCEE AU PROFIT DE L 'UNE DES PERSONNES LIMITATIVEMENT ENUMEREES PAR LE REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE.

LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI INDIQUE QUE LE CONSEIL STATUE A LA MAJORITE NE VIOLE PAS LE SECRET DES DELIBERATIONS SI ELLE NE PRECISE PAS QUELS MEMBRES DU CONSEIL ONT CONSTITUE RESPECTIVEMENT LA MAJORITE ET LA MINORITE.

ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI A DEBOUTE UN ANCIEN EMPLOYE D 'UNE SOCIETE DONT LE FONDS DE COMMERCE ETAIT GERE PAR UNE AUTRE SOCIETE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT ET QUI A REFUSE DE DECLARER IMPUTABLE A LA SECONDE SOCIETE LA RUPTURE DE SON CONTRAT, L'INTERESSE AYANT CESSE SES FONCTIONS EN SUITE DU VERSEMENT D'UN ACOMPTE SEULEMENT SUR SON SALAIRE MENSUEL, ALORS D'UNE PART QUE LE SALARIE NE PEUT ETRE TENU DE CONTINUER A EXECUTER SON TRAVAIL SI L'EMPLOYEUR OMET DE LUI EN VERSER LA REMUNERATION EN CONTREPARTIE ET ALORS, D'AUTRE PART QUE C 'ETAIT LE MEME CONTRAT QUI SE POURSUIVAIT ET QUE L'EMPLOYE AVAIT FAIT VALOIR QUE MALGRE DE MULTIPLES RECLAMATIONS LA PREMIERE SOCIETE NE LUI AVAIT PAS REGLE DEPUIS PLUSIEURS MOIS, L'INTEGRALITE DES SALAIRES CONVENUS, ET QUE LA SECONDE SOCIETE AU SERVICE DE LAQUELLE LE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DE LA PREMIERE ETAIT…

LE SALARIE, LICENCIE, AVEC DISPENSE D'EXECUTION DU PREAVIS LEGAL, A COMPTER DU JOUR DE LA RECEPTION DE LA LETTRE RECOMMANDEE DE CONGEDIEMENT, CESSE A CETTE DATE DE FAIRE PARTIE DU PERSONNEL DE L 'ENTREPRISE. LA REGULARITE DU CONGE N'EST PAS AFFECTEE PAR L'ENVOI, LE MEME JOUR QUE LA LETTRE DE CONGEDIEMENT, D'UNE LETTRE RECOMMANDEE DESIGNANT CE SALARIE COMME DELEGUE SYNDICAL, DES LORS QUE LA DECISION UNILATERALE DU CHEF D'ENTREPRISE DE ROMPRE LE CONTRAT DE TRAVAIL A ETE PRISE, EN VERTU DE L'ARTICLE 23, ALINEA 1ER, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, AVANT QU'IL EUT CONNAISSANCE DE CETTE DESIGNATION, QUI NE PEUT PRENDRE EFFET QU'A COMPTER DE SA RECEPTION.

UN CONGEDIEMENT PEUT ETRE CONSIDERE COMME ABUSIF LORSQUE LE MOTIF DE FAUTES PROFESSIONNELLES ALLEGUE PAR L'EMPLOYEUR CONSTITUE UN PRETEXTE FALLACIEUX MASQUANT DES RIVALITES DE PERSONNES AU SEIN DE L'ENTREPRISE.

LES ERREURS DE COMPTABILITE MULTIPLES ET REPETEES D'UNE CAISSIERE D'UN GRAND MAGASIN ETANT SUSCEPTIBLES DE RENDRE IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DE L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL, MEME PENDANT LA DUREE DU DELAI-CONGE, ENCOURT LA CASSATION LE JUGEMENT QUI POUR DECIDER QUE CES FAITS INVOLONTAIRES NE PRESENTAIENT PAS UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANTE POUR PRIVER L'INTERESSEE DE SON DROIT AU PREAVIS SE BORNE A INDIQUER "QU'IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE DES CONDITIONS DANS LESQUELLES ELLE EXERCAIT SES FONCTIONS".

L'INDEMNITE DE CLIENTELE ETANT DESTINEE A REPARER LE PREJUDICE CAUSE AU REPRESENTANT PAR SON DEPART DE L'ENTREPRISE EN LUI FAISANT PERDRE POUR L'AVENIR LE BENEFICE DE LA CLIENTELE APPORTEE, CREEE OU DEVELOPPEE PAR LUI, IL IMPORTE PEU QUE SON ANCIEN EMPLOYEUR AIT PAR LA SUITE ABANDONNE LA PROSPECTION DE CETTE CLIENTELE, A CAUSE D'UN INCENDIE AYANT DETRUIT SON ENTREPRISE PLUSIEURS ANNEES APRES LA RUPTURE DU CONTRAT.

ENCOURT LA CASSATION LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI, A DEFAUT DE TOUTE CONVENTION INDIVIDUELLE OU COLLECTIVE A CONDAMNE UN EMPLOYEUR A VERSER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE SALAIRES A UN EMPLOYE QUI DECLARAIT AVOIR ETE AGENT DE MAITRISE DU BATIMENT PENDANT SA MALADIE , AU MOTIF QUE L'ARTICLE 133-C DU CODE LOCAL DES PROFESSIONS D 'ALSACE-LORRAINE LE PREVOIT, ALORS QUE LA DISPOSITION VISEE DE CET ARTICLE CONCERNE LE PREAVIS EN CAS DE LICENCIEMENT POUR MALADIE ET NON LA SUSPENSION D'UN CONTRAT MAINTENU EN VIGUEUR ET QU'ELLE A ETE ABROGEE PAR LA LOI DU 6 MAI 1939.

AYANT RELEVE QU'UNE SECRETAIRE DE DIRECTION AVAIT FAIT CIRCULER UNE PETITION DESTINEE A INFORMER LE COMITE D'ENTREPRISE DE L'INQUIETUDE DU PERSONNEL A LA SUITE DU RENVOI DU PRECEDENT DIRECTEUR, MANIFESTE QUI ETAIT L'OEUVRE DU DIRECTEUR CONGEDIE, QU 'ELLE NE CONTESTAIT PAS AVOIR RECUEILLI LES SIGNATURES DES MEMBRES DU PERSONNEL PENDANT LES HEURES DE TRAVAIL ET N'AVOIR PENSE QU'APRES COUP A SOLLICITER A CET EFFET L'AUTORISATION DU NOUVEAU DIRECTEUR, LES JUGES DU FOND, QUI ONT AINSI PRECISE LE MOTIF DU CONGEDIEMENT ET ESTIME QUE L'EMPLOYEUR AVAIT PU, SANS COMMETTRE D'ABUS, EXERCER SON DROIT DE METTRE FIN AVEC PAYEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE AU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE DE L'INTERESSEE, LES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES AYANT UNE GRAVITE SUFFISANTE A CET EFFET, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION DE LA DEBOUTER DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS.

LA DETERMINATION DE LA GRAVITE DE LA FAUTE IMPUTEE PAR UN EMPLOYEUR A UN SALARIE ET DE NATURE A JUSTIFIER SON CONGEDIEMENT SANS PREAVIS RESSORTIT EN CAS DE CONTESTATION, A L'APPRECIATION DES JURIDICTIONS TENUES D'APPLIQUER UNE LEGISLATION D'ORDRE PUBLIC A LAQUELLE L'EMPLOYEUR NE SAURAIT DEROGER EN QUALIFIANT PAR ANTICIPATION CERTAINS FAITS DE FAUTE GRAVE.

LES FORMALITES DE L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867 NE CONCERNENT QUE L'AUTORISATION PREALABLE DE CONVENTIONS NOUVELLES ENTRE LA SOCIETE ANONYME ET L'UN DE SES ADMINISTRATEURS. ECHAPPE DONC AUX PREVISIONS DE CE TEXTE LE CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU PAR UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ANTERIEUREMENT A SA TRANSFORMATION EN SOCIETE ANONYME AVEC UNE PERSONNE NOMMEE ADMINISTRATEUR LORS DE CETTE TRANSFORMATION DES LORS QUE CE CONTRAT QUI N'A PAS ETE AFFECTE DANS SA VALIDITE PAR LADITE NOMINATION N'A ETE NI RENOUVELE NI MODIFIE APRES CELLE-CI.

EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI DECIDE QU'UN CHEF DE STATION LAITIERE AU SERVICE D'UNE SOCIETE AVAIT DROIT, NON A LA QUALIFICATION DE CADRE MAIS A CELLE D'AGENT DE MAITRISE, APRES AVOIR CONSTATE D'UNE PART QUE LE DIPLOME DELIVRE PAR UNE ECOLE D 'AGRICULTURE DONT IL FAISAIT ETAT ETAIT INSUFFISANT POUR LUI CONFERER LA FORMATION TECHNIQUE DE BASE OU LES CONNAISSANCES GENERALES REQUISES D'UN CADRE, D'AUTRE PART QU'IL N'AVAIT QU'UNE INDEPENDANCE TRES RELATIVE ET QUE SES INITIATIVES NE POUVAIENT S'EXERCER QUE DE MANIERE TRES LIMITEE, QU'ENFIN SES FONCTIONS NE CORRESPONDAIENT A AUCUN DES CRITERES PREVUS PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE LAITIERE ET LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR POUR LES CADRES MAIS A CEUX PREVUS PAR L'ARRETE DU 8 JANVIER 1946 QUI DEFINIT L 'AGENT DE MAITRISE, TECHNICIEN OU ASSIMILE DES INDUSTRIES ET COMMERCES DE L'ALIMENTATION COMME CELUI QUI A D'UNE…

SELON L'ARTICLE 24-A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, LES RECUS POUR SOLDE DE TOUT COMPTE ONT UN EFFET LIBERATOIRE POUR L 'EMPLOYEUR A L'EGARD DE TOUS LES ELEMENTS DE REMUNERATION DONT LE PAYEMENT A ETE ENVISAGE AU MOMENT DU REGLEMENT DE CE COMPTE. APPORTE A CE TEXTE UNE RESTRICTION QU'IL NE COMPORTE PAS LA DECISION QUI DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE DE COMPLEMENT DE SALAIRE FORMEE PAR UN SALARIE AU TITRE D'HEURES SUPPLEMENTAIRES AU MOTIF ESSENTIEL "QUE LA SIGNATURE POUR SOLDE DE TOUT COMPTE, NON DENONCE, NE DOIT PAS EMPECHER LE SALARIE DE FAIRE VALOIR ULTERIEUREMENT UN DROIT FONDE SUR UN TEXTE D'ORDRE PUBLIC".

SELON L'ARTICLE 16 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS ET CADRES DE LA METALLURGIE VAROISE DU 20 DECEMBRE 1963, DANS LE CAS OU UN INGENIEUR TOMBE MALADE PENDANT LA PERIODE DE PREAVIS IL A DROIT A LA MEME INDEMNITE QUE SI LA MALADIE AVAIT IEU AU COURS DE L 'EXECUTION DU CONTRAT. CET ARTICLE A POUR BUT D'ASSURER A L'INGENIEUR MALADE L 'INTEGRALITE DE SA REMUNERATION PENDANT UNE PERIODE DETERMINEE, QUE CELLE-CI SE SITUE AU COURS DE L'EXECUTION DU CONTRAT OU DURANT LE PREAVIS. PAR SUITE, LORSQU'UN INGENIEUR EST TOMBE MALADE LE JOUR MEME OU IL A ETE LICENCIE AVEC DISPENSE D'EXECUTION DU DELAI-CONGE ET A TOUCHE DE SON EMPLOYEUR UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS EGALE AU SALAIRE QU'IL AURAIT RECU S'IL N'AVAIT PAS ETE DISPENSE DE TRAVAIL, IL NE PEUT CUMULER CELLE-CI AVEC UNE INDEMNISATION SUPPLEMENTAIRE POUR MALADIE NI PERCEVOIR DE CE CHEF UNE SOMME SUPERIEURE AU SALAIRE PERDU.